Artikel 42: responsabilité ministérielle

Artikel 42
  1. Le Gouvernement est formé du Roi et des ministres.
  2. Le Roi est inviolable; les ministres sont responsables.

In andere talen:

English

  1. The Government shall comprise the King and the Ministers.
  2. The Ministers, and not the King, shall be responsible for acts of government.

Français

  1. Le Gouvernement est formé du Roi et des ministres.
  2. Le Roi est inviolable; les ministres sont responsables.

Deutsch

  1. Die Regierung besteht aus dem König und den Ministern.
  2. Der König ist unverletzlich; die Minister sind verantwortlich.

Español

  1. El Gobierno se compone del Rey y de los Ministros.
  2. El Rey es inviolable; los Ministros son responsables.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le roi et les ministres forment ensemble le gouvernement. Un principe fondamental de notre système constitutionnel est l'inviolabilité du roi et la responsabilité des ministres. Cela signifie que ce sont eux, et non le roi, qui sont responsables de la politique gouvernementale et doivent en rendre compte devant la Chambre des représentants et le Sénat.

Depuis 1848, la responsabilité politique des ministres est exclusivement régie par la Constitution. Toutefois, des règles relatives à la responsabilité ministérielle existent en droit constitutionnel non écrit. Par exemple, un ministre doit obtenir la confiance de la Chambre des représentants. Dès qu'il perd cette confiance, par exemple suite à l'adoption d'une motion de censure par la Chambre des représentants, le ministre doit démissionner.

Cependant, depuis 1855, la loi encadre la responsabilité pénale des ministres. Cette disposition figurait déjà dans la Constitution de 1840. La loi en vigueur a été remplacée en 2018 par la loi relative à la responsabilité ministérielle et aux infractions des membres des États généraux, des ministres et des secrétaires d'État.