Article 42: responsabilité ministérielle
- Le Gouvernement est formé du Roi et des ministres.
- Le Roi est inviolable; les ministres sont responsables.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le roi et les ministres forment ensemble le gouvernement. Un principe fondamental de notre système constitutionnel est l'inviolabilité du roi et la responsabilité des ministres. Cela signifie que ce sont eux, et non le roi, qui sont responsables de la politique gouvernementale et doivent en rendre compte devant la Chambre des représentants et le Sénat.
La responsabilité politique des ministres est inscrite dans la Constitution depuis 1848. Toutefois, des règles relatives à la responsabilité ministérielle existent en droit constitutionnel non écrit. Par exemple, un ministre doit obtenir la confiance de la Chambre des représentants. Dès qu'il perd cette confiance, par exemple suite à l'adoption d'une motion de censure par la Chambre des représentants, le ministre doit démissionner.
La responsabilité pénale des ministres figure dans la Constitution depuis 1840 et a été précisée par une loi de 1855. Cette même loi a été modifiée et renommée en 2018. Elle porte désormais le titre Wet ministeriële verantwoordelijkheid en ambtsdelicten leden Staten-Generaal, ministers en staatssecretarissen.