Article 112: Compétence du pouvoir judiciaire ; juridiction administrative
- Il incombe au pouvoir judiciaire de juger les litiges sur les droits civils et sur les créances.
- La loi peut conférer soit au pouvoir judiciaire soit à des juridictions ne faisant pas partie du pouvoir judiciaire la tâche de juger les litiges qui ne dérivent pas de rapports juridiques civils. La loi règle la procédure à suivre et les conséquences des décisions.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Si une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut saisir le tribunal. Il existe différentes instances judiciaires : les tribunaux de district, les cours d’appel et la Cour suprême. La loi sur l’organisation judiciaire précise le tribunal compétent et les raisons de ce choix.
Le législateur peut confier les litiges administratifs à une juridiction administrative extérieure au pouvoir judiciaire au sens de la loi sur l’organisation judiciaire. La section du contentieux administratif du Conseil d’État est une telle juridiction indépendante. La loi applicable détermine la juridiction compétente.