Artikel 48: Signature des décrets de nomination et de révocation des ministres et des secrétaires d'État

Artikel 48

Le décret royal portant nomination du Premier Ministre est contresigné par lui. Les décrets royaux portant nomination ou révocation des autres ministres et des secrétaires d'État sont contresignés par le Premier Ministre.

In andere talen:

English

The Royal Decree appointing the Prime Minister shall be countersigned by the latter. Royal Decrees appointing or dismissing Ministers and State Secretaries shall be countersigned by the Prime Minister.

Français

Le décret royal portant nomination du Premier Ministre est contresigné par lui. Les décrets royaux portant nomination ou révocation des autres ministres et des secrétaires d'État sont contresignés par le Premier Ministre.

Deutsch

Der königliche Erlass, durch den der Ministerpräsident ernannt wird, wird von ihm mitunterzeichnet. Die königlichen Erlasse, durch die die übrigen Minister und die Staatssekretäre ernannt und entlassen werden, werden vom Ministerpräsidenten mitunterzeichnet.

Español

El real decreto de nombramiento del Primer Ministro tiene que ser confirmado por este último, mediante su firma. Los reales decretos de nombramiento o separación de los demás Ministros y de los Secretarios de Estado serán confirmados por el Primer Ministro.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Le Premier ministre contresigne son propre décret de nomination. Il est donc personnellement responsable de sa nomination. Il signe également les décrets de nomination et de révocation des autres ministres et secrétaires d'État. Cela souligne la responsabilité du Premier ministre dans la formation du cabinet.

Après la formation du cabinet, le Premier ministre lit la déclaration du gouvernement lors d'une séance de la Chambre des représentants. Ce faisant, il rend compte de son rôle dans la formation du cabinet. Le fait que l'informateur, le formateur non retenu et le formateur resté hors du cabinet ne puissent être tenus responsables est perçu comme une lacune. On peut également s'interroger sur la fiabilité du mécanisme de responsabilité du Roi.