Article 48: Signature des décrets de nomination et de révocation des ministres et des secrétaires d'État
Le décret royal portant nomination du Premier Ministre est contresigné par lui. Les décrets royaux portant nomination ou révocation des autres ministres et des secrétaires d'État sont contresignés par le Premier Ministre.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le Premier ministre contresigne son propre décret de nomination. Il est donc personnellement responsable de sa nomination. Il signe également les décrets de nomination et de révocation des autres ministres et secrétaires d'État. Cela souligne la responsabilité du Premier ministre dans la formation du cabinet.
Depuis 2012, la Chambre des représentants désigne les informateurs et les formateurs et débat de leurs rapports. Après la formation du cabinet, le Premier ministre rend compte de ce processus devant la Chambre lors du débat sur la déclaration gouvernementale.