Artikel 34: Tutelle du roi mineur

Artikel 34

La loi règle l'autorité parentale et la tutelle du Roi mineur ainsi que leur surveillance. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.

In andere talen:

English

Parental responsibility for and guardianship of a King who is a minor, and the supervision thereof, shall be regulated by Act of Parliament. The two Houses of the States General shall meet in joint session to consider and decide upon the matter.

Français

La loi règle l'autorité parentale et la tutelle du Roi mineur ainsi que leur surveillance. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.

Deutsch

Das Gesetz regelt die elterliche Gewalt und die Vormundschaft über den minderjährigen König und die Aufsicht über die elterliche Gewalt und die Vormundschaft. Die Generalstaaten beraten und beschließen hierüber in einer Vollversammlung.

Español

La ley regulará la patria potestad y la tutela sobre el Rey menor de edad, así como la supervisión de las anteriores. Se deliberará y decidirá sobre esa materia en sesión conjunta de los Estados Generales.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

La loi détermine qui est le tuteur du roi mineur. Elle précise non seulement qui détient l'autorité parentale ou la tutelle sur le roi mineur, mais aussi qui en assure le contrôle. La Première et la Seconde Chambre se réunissent en session conjointe pour statuer sur ce projet de loi.