Article 122: Pardon, amnistie
- Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- L'amnistie est accordée par la loi ou en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La grâce réduit ou supprime une peine ou une mesure prononcée par un juge. Elle est régie par la Gratiewet. L’amnistie supprime la punissabilité de certaines infractions et est accordée par la loi ou en vertu de la loi.