Article 109: droit de la fonction publique
La loi règle le statut des fonctionnaires. Elle fixe également des règles relatives à leur protection dans le travail et à la participation.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le statut juridique des agents publics doit avoir une base légale. Depuis 2020, beaucoup relèvent du droit commun du travail, en plus des obligations particulières prévues par l’Ambtenarenwet 2017. Des régimes spécifiques s’appliquent notamment à la police, au personnel de la défense et aux agents judiciaires.
En matière de protection du travail et de participation des salariés, des règles fondées sur la loi doivent être mises en place pour l'ensemble des fonctionnaires.