Article 107: Codification ; droit administratif
- La loi règle le droit civil, le droit pénal et le droit des procédures civile et pénale dans des codes généraux, sous réserve du pouvoir de régler certaines matières dans des lois spéciales.
- La loi établit des règles générales de droit administratif.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le droit civil est régi par le Code civil et le droit pénal par le Code pénal. Les procédures civile et pénale sont régies par leurs codes respectifs.
Le législateur peut également régler certaines matières par des lois distinctes. Les règles générales de droit administratif figurent dans la Algemene wet bestuursrecht (Awb).