Article 10: Vie privée
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée, sauf restrictions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- La loi fixe des règles en vue de la protection de la vie privée à l’égard de l’enregistrement et de la communication de données à caractère personnel.
- La loi fixe des règles concernant les droits des personnes à prendre connaissance des données enregistrées à leur sujet et de l’utilisation qui en est faite, ainsi qu’à faire rectifier de telles données.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article donne à chacun le droit à la tranquillité de sa vie privée et, par exemple, de ne pas être mis sur écoute.
La vie privée comprend notamment :
- le domicile
- la correspondance
- les communications par téléphone et par d’autres moyens
- le droit de ne pas être surveillé ou écouté
- le droit à un traitement soigneux des données personnelles
- le respect de la vie intérieure
- le respect de l’intégrité corporelle
La loi peut limiter ce droit dans certains cas, par exemple dans le cadre d’enquêtes pénales. Le législateur fixe également des règles sur l’utilisation des données personnelles sensibles.