Article 11: Intégrité corporelle
Toute personne a droit à l’intégrité corporelle, sauf restrictions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article consacre le droit à l’intégrité corporelle. Chacun peut décider de ce qui arrive à son corps, des actes médicaux pratiqués et des médicaments qu’il prend.
Des restrictions ne sont possibles que si elles sont prévues par la loi. La loi sur la police de 1993 en donne des exemples : la police peut exiger un prélèvement sanguin ou fouiller une personne.
La protection de la santé publique au sens large peut également être invoquée, car une mesure peut contribuer à augmenter le taux de vaccination de la population. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation importante pour choisir et concevoir les mesures de protection de la santé publique.