Agenda JBZ-raad: Groenboek economische migratie, uitwisseling strafbladen, biometrie in paspoorten, nieuwe directeur Europol (en, fr)

Green paper on an EU approach to managing economic migration / Information exchange and early warning mechanism

The Commission has presented to the Council its Green Paper on economic migration. The aim of the Green Paper is to actively contribute to the on-going debate at the EU level on the most appropriate form of Community rules for admitting economic migrants and on the added value of adopting such a common framework at EU level. The Commission is convinced that this is the right moment to hold such a debate in a rational and dispassionate way and to address this issue in all its dimensions, i.e. to discuss not only admission policies as such, but also integration policies and the relations with the countries of origin.

The main actors of this debate will be the Member States, the European Parliament and the social partners, who have all been invited to provide their input by mid-April 2005. The Commission firmly believes in the need for such a bottom-up approach.

The Green Paper does not advocate in any way that the EU should open its doors for unrestricted economic migration . Volumes of admission of third-country nationals seeking work in the EU are - and will - remain under the responsibility of the Member States, as stated in the Hague Programme and in the Constitutional Treaty.

However this issue needs to be addressed at EU level since the demographic and economic forecasts clearly indicate that the EU will need more migrants in the future to address labour and skill gaps which will soon arise in our economy and slow down economic growth.

Solutions to compensate for the impact of demographic ageing on the labour market are to be found in the context of the Lisbon strategy. Immigration is one of them. This line of thought was confirmed by The Hague Programme, when it stated that : "legal migration will play an important role in enhancing the knowledge-based economy in Europe, in advancing economic development, and thus contributing to the implementation of the Lisbon strategy."

The Commission considers that a reflection on future EU policies on economic migration, as well as on a common immigration policy in a wider sense, must be based on solidarity and mutual confidence . Confidence can only be built upon a transparent exchange of information. In this respect, The Hague programme explicitly recognises the need for closer cooperation between Member States in the area of migration and asylum, including, among others, exchange of information and further harmonisation of legislation.

Therefore, as an essential step towards a common management of migration , the Commission proposes to improve existing and set up new information mechanisms on all migratory phenomena which could have an EU-wide impact.

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire

Lors du Conseil JAI du 19 juillet 2004, la Commission s'est engagée à mener une action énergique pour améliorer les mécanismes actuels d'échanges d'informations extraites du casier judiciaire, en proposant des initiatives législatives à court et à moyen terme . La proposition de décision que la Commission a adopté le 13 octobre correspond au premier volet de l'action qui avait été annoncée au mois de juillet 2004.

Elle a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des mécanismes existants, dans l'attente de la mise en place d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales entre les Etats membres. La création d'un tel système a fait l'objet du livre blanc adopté par la Commission le 25 janvier dernier et fera l'objet de prochaines discussions au Conseil d'avril dans la perspective de l'adoption de conclusions du Conseil.

Le mécanisme informatisé d'échange nécessitera en tout état de cause un travail technique et juridique important. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, la proposition que l'on examine n'a pas l'ambition de modifier la nature des obligations imposées aux Etats membres, mais seulement d'apporter des améliorations pratiques au système actuel, sans préjuger les résultats des travaux à venir. Le recours à une décision, qui n'entraîne pas de processus de rapprochement des dispositions législatives nationales, devrait également permettre de parvenir à une amélioration rapide des pratiques actuelles.

La proposition prévoit la désignation, par chaque Etat membre, d'une autorité centrale et comporte deux volets principaux, qui complètent respectivement les articles 22 et 13 de la Convention de 1959.

Le premier volet vise à assurer que le casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité d'une personne soit le plus complet possible dans les délais les plus brefs, afin qu'il soit possible de disposer rapidement d'informations exhaustives sur les condamnations pénales dont un ressortissant communautaire a fait l'objet sur le territoire de l'Union européenne. La Convention de 1959 instaure déjà une obligation pour les Etats parties à la Convention de se transmettre les avis de condamnations dont leurs ressortissants font l'objet mais cette transmission n'a lieu qu'une fois par an. La proposition prévoit que cette information doit être transmise sans délai, dès qu'elle parvient aux autorités compétentes de l'Etat membre de condamnation.

Le second volet concerne les demandes d'informations extraites du casier judiciaire, qui sont actuellement régies par l'article 13 de la Convention de 1959, et les réponses à ces demandes. La proposition poursuit plusieurs objectifs. La Convention de 1959 ne prévoyant aucun délai pour la transmission des informations demandées, elle la complète en prévoyant qu'il est répondu à une demande d'informations extraites du casier judiciaire dans un délai de 10 jours maximum . En vue de faciliter l'échange d'information, elle prévoit un formulaire standardisé de demande et de réponse. Ce formulaire, disponible dans toutes les langues de l'Union européenne, devrait faciliter la compréhension mutuelle et alléger le travail de traduction.

En outre, elle crée pour les autorités nationales du casier judiciaire lorsqu'elles sont sollicitées en vue des informations sur une personne, un droit propre à adresser des demandes d'informations complémentaires aux autres Etats membres. Ce droit n'apparaissait pas clairement dans la législation antérieure et pouvait être conditionné par une demande expresse de l'autorité ou de la personne demanderesse. Il appartiendra à chaque législation nationale de définir les conditions dans lesquelles ce droit doit s'exercer. Cette disposition vise en particulier à éviter des difficultés telles que celles constatées dans l'affaire Fourniret .

Ce point ne devrait générer de discussions majeures lors du Conseil. Il est toutefois souhaitable que les réserves parlementaires déposées soient levées dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette mesure, considérée par tous comme urgente, d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Biometrics identifiers in visa and residence permits

The Council of 27 November 2003 already reached a common approach on the proposals on the integration of biometrics in visa and residence permits and "invited the Commission assisted by the Committee created under Article 6 of Regulation 1683/95 laying down a uniform format for visas to start as soon as possible with the development of the technical specifications necessary for the implementation of the measures." However, the work of the technical committee resulted in the conclusion that it is technically not feasible to integrate biometrics into each visa sticker as stated in the draft regulation (problems of durability of the chip, of interference between several chips in one passport, ...).

There are two options which are currently discussed: (1) adding a separate card to the visa sticker, on which the biometric information will be stored; (2) storing the biometric information solely in the Visa Information System and not on the visa sticker itself. According to Council' Conclusions adopted under Dutch Presidency, an agreement on the technical solution should be found by the first trimester 2005.

The LUX presidency prepared Council conclusions in order to achieve a political guideline and followed the Commission's approach to implement the processing of biometric identifiers in the central part of the VIS system already by the end of 2006, so one year earlier than initially foreseen. In April, an evaluation will take place whether a complementary solution related to the biometric stored on the document or a separate chip card will be necessary also taking into account the outcome of the French pilot project in the framework of the ARGO programme "BIODEV".

In relation to the residence permit they suggest to issue only card versions and to abolish the sticker version within a time frame of 24 months. The Commission is requested to amend its proposal accordingly.

Désignation du directeur d'Europol

La Convention portant création de l'Office Européen de Police du 26 juillet 1995 confie au Conseil, statuant à l'unanimité, la responsabilité de la désignation du directeur sur proposition du Conseil d'administration d'Europol. Tout au long du premier semestre 2004 la question de la désignation du successeur de M. Jürgen Storbeck (DE), qui a effectivement quitté ses fonctions le 30 juin 2004, a été inscrite à l'ordre du jour de plusieurs Conseils des ministres Justice et Affaires Intérieures. Toutefois aucun accord unanime n'a pu être obtenu. A la suite de cet échec, le Conseil JAI du 19 juillet 2004 a chargé le Conseil d'administration d'Europol de faire une nouvelle proposition au Conseil.

Une nouvelle procédure de sélection a donc été relancée le 6 août 2004 avec publication au JOUE du 20 août 2004. La date limite de dépôt des candidatures a expiré le 18 octobre. Le Conseil d'Administration d'Europol, réuni le 15 décembre 2004, s'est accordé sur l'avis à transmettre au Conseil. Suivant le rapport du comité de sélection, il propose quatre candidats : G. Leclair (FR), E. Marotta (IT), H. Ratzel (DE) et M. Simancas (ES). Cette liste est assortie de deux commentaires : l'expérience de la gestion d'une grande organisation est une qualité importante pour le futur directeur ; la nationalité ne doit pas être un critère discriminatoire.

La Commission ne peut influer sur le choix du candidat, mais peut rappeler aux Etats Membres la nécessité de trouver une solution rapide, afin de permettre à Europol de travailler le plus efficacement possible.