Article 95: Publication des traités
La loi donne des règles sur la publication des traités et des décisions des organisations de droit international public.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi fixe les règles de publication des traités et des décisions des organisations internationales. Depuis 1994, elles figurent dans la loi du Royaume relative à l’approbation et à la publication des traités (Rijkswet goedkeuring en bekendmaking verdragen).