Article 94: La primauté de l'ordre juridique international sur le droit national
Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n'est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d'organisations de droit international public qui engagent chacun.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les prescriptions légales nationales ne sont pas appliquées lorsqu’elles sont incompatibles avec des dispositions de traités ou de décisions d’organisations internationales qui sont contraignantes pour tous au sens de l’article 93. Par exemple, l'absence de pension de veuf dans la loi générale (désormais abrogée) relative aux veuves et aux orphelins était contraire au principe d'égalité consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette primauté ne s'applique pas au droit international non écrit, car l'application des traités et des décisions des organisations internationales doit être rendue publique par voie de publication (article 93). Ce n'est pas le cas du droit non écrit.