Article 14: Expropriation
- L’expropriation ne peut avoir lieu que dans l’intérêt général et moyennant une indemnité préalablement garantie, le tout suivant des prescriptions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- L’indemnité ne doit pas être préalablement garantie si, en cas d’urgence, l’expropriation s’impose immédiatement.
- Dans les cas prévus par la loi ou en vertu de la loi, il existe un droit à indemnité totale ou partielle si, dans l’intérêt général, l’autorité compétente détruit la propriété ou la rend inutilisable, ou limite l’exercice du droit de propriété.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
L’article 14 régit l’expropriation. L’intérêt général peut parfois obliger les pouvoirs publics à retirer à une personne son bien. Le montant de l’indemnisation doit être fixé au préalable. La procédure d’expropriation et de fixation de l’indemnisation doit être prévue par la loi.
En cas d’urgence, il peut être dérogé à l’obligation de fixer l’indemnisation à l’avance.
Lorsqu’un bien est détruit ou rendu inutilisable, ou lorsque les droits de propriété d’une personne sont limités, celle-ci peut avoir droit à une indemnisation ou à une compensation partielle, mais uniquement dans les cas prévus par la loi.