Article 128: Octroi de pouvoirs à d'autres organismes
Sauf dans les cas visés à l'article 123, seuls les États provinciaux ou, selon les cas, le conseil municipal, peuvent conférer des compétences comme visées à l'article 124, paragraphe 1, à d'autres organes que ceux mentionnés à l'article 125.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Sauf dans les cas prévus à l’article 123, seuls les États provinciaux ou le conseil municipal peuvent attribuer des compétences autonomes de la province ou de la commune à d’autres organes que ceux énumérés à l’article 125. Il s’agit des affaires propres visées à l’article 124, paragraphe 1.
Cela signifie que, par exemple, seule une municipalité peut décider d'une décentralisation interne, telle que la création de conseils infracommunaux ou de conseils de quartier.