Article 128: Octroi de pouvoirs à d'autres organismes
Sauf dans les cas visés à l'article 123, seuls les États provinciaux ou, selon les cas, le conseil municipal, peuvent conférer des compétences comme visées à l'article 124, paragraphe 1, à d'autres organes que ceux mentionnés à l'article 125.
Explication
Sauf dans les cas prévus à l’article 123, seuls les États provinciaux ou le conseil municipal peuvent attribuer des compétences autonomes de la province ou de la commune à d’autres organes que ceux énumérés à l’article 125. Il s’agit des affaires propres visées à l’article 124, paragraphe 1.
Cela signifie que, par exemple, seule une municipalité peut décider d'une décentralisation interne, telle que la création de conseils infracommunaux ou de conseils de quartier.
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.