Europese Commissie stemt in met strategie bescherming intellectueel eigendomsrecht (fr)

La Commission a adopté ce matin 3 documents qui participent à relever le grand défi de la protection et de la valorisation de la propriété intelectuelle sous toutes ses formes. D’abord un document cadre sur la propriété intelectuelle, une stratégie globale qui est l’un des 12 leviers du "Single Market Act" que nous avons identifié pour moderniser et mieux faire fonctionner le marché intérieur.

Et comme je vous l’avais promis, nous déclinons maintenant levier par levier, ces moyens de moderniser le marché intérieur. Nous sommes aujourd’hui sur la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette stratégie, nous proposons immédiatement un des élements de la stratégie concernant la gestion européenne des œuvres orphelines. Et puis, un troisieme document, plus particulier, qui nous permet d’asseoir le nouvel Observatoire sur le piratage et la contrefaçon auprès de l’Office des marques d’Alicante.

De quoi parle-t-on, mesdames et messieurs, quand on parle de propriété intellectuelle ? De la vie quotidienne des gens. Les brevets, ce sont nos produits quotidiens : les téléphones, les véhicules, l’électroménager, les marques. C’est à peu près tout ce que nous consommons. Et notamment les produits électroniques, mais encore l’alimentation, le droit d'auteur, qui est présent dans toutes les créations culturelles : les livres, les journaux que vous écrivez, les émissions que vous réalisez, la musique ou les films.

• 1. 

  La propriété intellectuelle: essentielle pour l'innovation et la croissance

Mesdames et messieurs, propriété intellectuelle et innovation vont ensemble. La propriété intellectuelle est la clé de l'innovation.

C'est grâce à la « propriété sur leurs œuvres, sur leurs articles, sur leur invention » que le créateur, l'inventeur, le journaliste trouve, doit trouver des financements nécessaires pour continuer ce travail d’invention ou de création.

Propriété intelectuelle et innovation vont ensemble, mais innovation et croissance vont également ensemble, c’est d’ailleurs notre conviction au moment de relancer le marché intérieur. Je peux citer deux ou trois chiffres. Il y a : 1,4 millions de PME dans le domaine de la création ou de la connaissance, 3% des emplois dans l'UE (nous parlons de près de 7 millions d’emplois), et autre chiffre - la valeur des 10 premières marques dans les Etats membres représente cette valeur de près de 9% du PIB par habitant.

Il n’y a pas d’ailleurs à ce sujet de performance économique durable sans quelques conditions. J’ai souvent parlé de l’intégration du marché unique, j’ai aussi parlé de cohésion sociale. Aujourd’hui je dis qu’il n'y a pas de performances économiques durables sans innovation. Mais, naturellement, préserver l’innovation ou l’encourager ça veut dire aussi qu’on vit avec notre temps, le temps d’aujourd’ hui qui est celui de l’Europe et qui est celui d’internet.

Les modèles commerciaux évoluent avec la demande des consommateurs avec les nouvelles technologies. C’est d’ailleurs en ce moment-même ce que met en valeur le e-G8 de l’Internet qui est en réunion sous la Présidence française. Des services de musique, de films online, le livre électronique, des brevets qui doivent être à un coût abordable dans toute l'Europe, la promotion de la diversité culturelle à travers la "digitalisation" de notre héritage dans les bibliothèques.

Nous pensons que tout cela doit être d'abord le rôle des acteurs privés. Mais un cadre législatif sur la propriété intellectuelle doit aussi permettre cette évolution de la demande des citoyens, l'innovation dans les modèles commerciaux, et tout cela pas seulement, pas uniquement au profit des grands opérateurs globaux.

La stratégie européenne sur la propriété intellectuelle qui a été adoptée ce matin, proposée ce matin, par la Commission c’est un droit de facilitation - je dirais en anglais "enabling rules" - dans un écosystème d'innovation, un droit qui doit permettre de trouver l’équilibre juste pour faciliter l'exercice des droits de propriété et, en même temps, garantir la diffusion la plus large des œuvres et des inventions.

Nous avons dans cette stratégie plusieurs chantiers ou plusieurs chapitres. Certains sont déjà bien engagés. Celui du brevet est symbolique puisqu’il est suspendu depuis 30 ans et que c’est une faiblesse majeure de nos entreprises et de la compétitivité européenne que d’avoir un brevet qui coûte pour la même protection 10 fois plus cher en Europe qu’aux Etats Unis. Nous avançons au travers d’une coopération renforcée, mais j’espère de tout cœur que les deux pays qui ne sont pas encore dans cette coopération, l’Espagne et l’Italie, pourront la rejoindre. En tous les cas, elle est ouverte et il n’y aura pas de discrimination pour les entreprises italiennes ou espagnoles. Nous avançons egalement avec ce qui va sur le titre unique de protection avec le brevet - c’est-à-dire une juridiction unique - et nous aurons une première discussion la semaine prochaine avec le Conseil des ministres sur la compétitivité. J’espère que durant mon mandat de commissaire européen, nous pourrons délivrer le premier brevet européen unique.

• 2. 

  Droits d'auteur

Deuxième chapitre et deuxieme chantier - le droit d’auteur qui concerne écrivains, artistes, journalistes, producteurs de films. Est-ce que les règles actuelles répondent suffisamment au défi digital?

Défi digital

Ce défi digital dans le cadre juridique actuel, on le voit bien dans la convergence des différents supports de la création (les CD'S. les DVD's, les radiodiffusions) vers les contenus numériques pour une distribution instantanée et globale.

Nous avons voulu apporter une première réponse au niveau de la gestion collective des droits, qui est à mon sens un outil très utile pour la gestion digitale efficace de ces droits. Une proposition à la fin de l'été sera fondée sur un socle de règles pour la gouvernance des sociétés de gestion collective, la transparence, la supervision de cette gestion collective. Et sur cette base, les sociétés de gestion collective qui sont actuellement nationales, souvent fragmentées dans nos 27 pays pourront plus facilement délivrer des licences multi-territoriales, mutualiser leur répertoire au profit du plus grand nombre.

Héritage culturel

Deuxième point de ce chapitre droit d’auteurs, l’héritage culturel qui se trouve aujourd’hui dans les musées, dans les librairies, aussi dans les archives audiovisuelles des radiodiffuseurs. Nous proposons à travers une directive sur les œuvres orphelines de faciliter la préservation et la diffusion vers le plus grand nombre de ces œuvres qui n’ont pas d’auteurs connus ou localisables.

L'audiovisuel

Troisième point : tout ce qui touche à travers la bande large, les productions audiovisuelles qui ont, elles aussi, un nouvelle avenir grâce à internet

Nous savons que cela aura un impact sur l'exploitation, sur le financement des films. C’est aussi sur ce point notamment que nous publierons un livre vert pour l'audiovisuel en 2011.

Je vais réouvrir le chantier, quatrième point de la copie privée. Pour lequel nous avons encore aujourd’hui une fragmentation de 27 législations fiscales d’ailleurs, en général. Je voudrais relancer le travail avec tous les acteurs et toutes les parties prenantes pour un encadrement législatif européen plus efficace.

Avant la fin 2012 nous ferons un rapport sur l'application des règles de la directive de 2001 sur le droit d'auteur sur internet. Cette directive définit aussi le contenu du droit d'auteur.

• 3. 

  Les marques, les secrets commerciaux et les indications d'origine

Troisième chapitre de cette stratégie : les marques, les secrets commerciaux et les indications d'origine.

Je veux rappeler à propos de l’office d’Alicante qui fonctionne bien que nous en sommes à 1 million, au moment où je vous parle, d’enregistrements de marques à Alicante. Beaucoup d'efforts ont été faits pour l'efficacité des procédures pour déposer une marque. Nous voulons faciliter maintenant certaines questions concernant l'utilisation, la défense de la marque et de tous les investissements qui vont avec le dépôt d’une marque. Nous voulons aussi travailler sur la protection de secrets d'affaires et puis sur un sujet qui n’est pas marginal, qui intéresse pas mal de territoires en Europe, qui est celui des indications d’origine géographique pour les produits qui ne sont pas alimentaires. Je pense au verre de bohème, ou la dentelle de Bruges, ou certains couteaux traditionnels… Il y a beaucoup d’emplois dans certains territoires nouveaux et on voit que ces protections sont très disparates d’un pays à l’autre. Nous voudrions, là aussi, créer un cadre commun, au moins minimum de protection de ces appellations d’origine géographique qui ne sont pas alimentaires.

• 4. 

  La contrefaçon et le piratage

Dernier point avant que Algirdas dise son sentiment et ses propositions. La protection de toutes ces règles du droit d’auteur, de l’invention. Ce n'est pas la peine de protéger et de faire respecter ou de valoriser ces inventions ou ces créations, s’il n’y a pas respect de règles pour faire respecter aussi ces protections, parce que le piratage et la contrefaçon sont des problèmes très sérieux. Il y a des centaines de milliers d’emplois qui sont détruits en Europe en raison de produits contrefaits. Cela peut être aussi dangereux pour la santé, pour la sécurité et nous avons aussi derrière la contrefaçon des réseaux de crime organisé que nous devons combattre.

Nous allons donc mettre en place une stratégie ou un plan d’action contre la contrefaçon et le piratage en nous appuyant sur l’Office d’Alicante et l’Observatoire qui a été mis en place dont les moyens vont être augmentés. Bien comprendre ces phénomènes pour pouvoir les combattre correctement. Notre première réponse dans ce plan sera l’explication, la pédagogie, l’information. Nous comptons lancer des campagnes vers le grand public et notamment vers les jeunes pour leur expliquer les conséquences de certains comportements de certains achats de produit contrefaits. Nous voulons aussi, dans ce plan, coopérer avec les pays ou les régions d’où proviennent ces produits contrefaits, la Chine ou l’Afrique avec lesquels nous avons commencé le travail. Je voudrais également augmenter les moyens de liaison avec ces mêmes états qui sont affectés à la détection du matériel des produits contrefaits, et puis nous allons également - s’agissant du piratage - continuer positivement à améliorer l’offre légale, qui la bonne réponse à ce phénomène. Mais elle ne peut pas être la seule réponse. De nouveaux modèles commerciaux ne peuvent pas émerger si les investissements ne sont pas durablement protégés contre les sites « free ride » qui diffusent des œuvres protégées sans autorisation. Mon intention n’est pas - je l’ai déjà dit au Parlement et devant vous - de criminaliser. Elle est de faire de la pédagogie de l’information et s’agissant de l’éradication des sites de piratage, d’agir plus directement à la source c’est-à-dire vers les fournisseurs et avec les fournisseurs d’accès. Nous avons regardé des exemples tres efficaces, par exemple aux Pays-Bas, de ce que fait la fondation BREIN vers avec les fournisseurs d’accès pour réduire les mécanismes techniques qui sont utilisés par ceux qui font du piratage.

Voilà, mesdames et messieurs. Si ne nous défendons pas, si nous ne valorisons pas, si nous ne protégeons pas la création, l’invention, la propriété intellectuelle dans toute sa dimension. Si nous ne le faisons pas en Europe nous-mêmes pour les européens personne ne le fera à notre place. Ni les Chinois ni les Américains et n’ont pas de complexes pour défendre leurs propres créations, leurs propres inventions, leur propre propriété intellectuelle. Ce que les Européens ne feront pas pour eux-mêmes personne ne le fera à leur place. C’est ce que nous voulons faire dans toutes les dimensions de manière pro-active positive pour que la propriété intellectuelle, sa valorisation et sa défense vivent à l’heure de l’Europe et vivent à l’heure d’internet. Voilà, je vous remercie.