Artikel 40: Allocation pour les membres de la Maison royale ; exonération fiscale

Artikel 40
  1. Le Roi reçoit tous les ans des allocations de l'État, suivant des règles à fixer par une loi. Cette loi détermine quels sont les autres membres de la maison royale auxquels sont accordées des allocations de l'État, et règle ces allocations.
  2. Les allocations qu'ils reçoivent de l'État ainsi que les éléments du patrimoine servant à l'exercice de leur fonction sont exempts d'impôts personnels. En outre, ce que le Roi ou son successeur présomptif reçoivent d'un membre de la maison royale, soit en vertu du droit successoral soit par donation, est exempt des droits de succession, de transfert et de donation. D'autres immunités fiscales peuvent être accordées par la loi.
  3. Les Chambres des États généraux ne peuvent adopter les projets des lois visées aux paragraphes précédents quaux deux tiers au moins des voix exprimées.

In andere talen:

English

  1. The King shall receive annual payments from the State according to rules to be laid down by Act of Parliament. The Act shall also specify which other members of the Royal House shall receive payments from the State and shall regulate the payments themselves.
  2. The payments received by them from the State, together with such assets as are of assistance to them in the exercise of their duties, shall be exempt from personal taxation. In addition anything received by the King or his heir presumptive from a member of the Royal House by inheritance or as a gift shall be exempt from inheritance tax, transfer tax or gifts tax. Additional exemption from taxation may be granted by Act of Parliament.
  3. Bills containing legislation as referred to in the previous paragraphs may be passed by the States General only if at least two-thirds of the votes cast are in favour.

Français

  1. Le Roi reçoit tous les ans des allocations de l'État, suivant des règles à fixer par une loi. Cette loi détermine quels sont les autres membres de la maison royale auxquels sont accordées des allocations de l'État, et règle ces allocations.
  2. Les allocations qu'ils reçoivent de l'État ainsi que les éléments du patrimoine servant à l'exercice de leur fonction sont exempts d'impôts personnels. En outre, ce que le Roi ou son successeur présomptif reçoivent d'un membre de la maison royale, soit en vertu du droit successoral soit par donation, est exempt des droits de succession, de transfert et de donation. D'autres immunités fiscales peuvent être accordées par la loi.
  3. Les Chambres des États généraux ne peuvent adopter les projets des lois visées aux paragraphes précédents quaux deux tiers au moins des voix exprimées.

Deutsch

  1. Der König erhält jährlich Zuwendungen zu Lasten des Reiches gemäß einer gesetzlichen Regelung. Dieses Gesetz bestimmt, welche anderen Mitglieder des Königshauses Zuwendungen zu Lasten des Reiches erhalten und regelt diese Zuwendungen.
  2. Die den Mitgliedern des Königshauses gewährten Zuwendungen zu Lasten des Reiches sowie die für die Ausübung ihres Amtes verwendeten Vermögensbestandteile sind frei von Personensteuer. Ferner ist dasjenige, was der König oder sein mutmaßlicher Nachfolger gemäß Erbrecht oder durch Schenkung eines Mitglieds des Königshauses erhält, frei von Erbschaft-, Übertragung- und Schenkungsteuer. Weitere Steuerbefreiungen können durch Gesetz gewährt werden.
  3. Für die Annahme der Vorlagen von in den vorstehenden Absätzen bezeichneten Gesetzen durch die Kammern der Generalstaaten ist eine Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erforderlich.

Español

  1. El Rey percibirá anualmente, con cargo al Estado, asignaciones conforme a normas que se establezcan por la ley. Esta ley determinará a qué otros miembros de la Casa Real se otorgarán asignaciones con cargo al Estado y regulará las mismas.
  2. Las asignaciones percibidas por las citadas personas con cargo al Estado, así como los elementos patrimoniales que se utilicen para el ejercicio de sus funciones estarán exentos de impuestos personales. Además, todo cuanto el Rey o su sucesor presunto adquiera mediante herencia o donación de un miembro de la Casa Real, estará exento de los impuestos sobre las sucesiones, las transmisiones y las donaciones. Podrán otorgarse otras exenciones fiscales por la ley.
  3. Las Cámaras de los Estados Generales sólo podrán aprobar los proyectos de ley mencionados en los párrafos anteriores por una mayoria de al menos dos tercios de los votos emitidos.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Une loi stipule :

  • le montant de l’allocation perçue par le Roi
  • les autres membres de la Maison royale qui perçoivent une allocation
  • et le montant de cette allocation.

Ces allocations sont exonérées d’impôt. Les membres de la Maison royale bénéficient également d’avantages fiscaux à d’autres égards. Ce dispositif se justifie par la difficulté de distinguer les dépenses privées des dépenses engagées dans l’exercice de la monarchie (future).

Les propositions législatives concernées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers.