Article 39: Appartenance à la Maison Royale
La loi règle qui est membre de la maison royale.
Explication
L’appartenance à la Maison royale est régie par la loi. Par exemple, la loi sur l’appartenance à la Maison royale présume que les héritiers potentiels du trône et leurs conjoints sont membres de la Maison royale. Par conséquent, si un conjoint est concerné, le consentement prévu à l’article 28 doit avoir été donné, faute de quoi la question de la succession au trône ne se pose plus.
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.