Artikel 30: Nomination d’un successeur au trône

Artikel 30
  1. S'il est à prévoir qu'un successeur fera défaut, il peut en être nommé un par une loi. Le projet de loi est déposé par le Roi ou en son nom. Après le dépôt du projet, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres réunies en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Elles ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.
  2. Si à la mort du Roi ou lors de l'abdication un successeur fait défaut, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres se réunissent dans les quatre mois du décès ou de l'abdication en une seule assemblée afin de statuer sur la nomination d'un Roi. Elles ne peuvent nommer un successeur qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

In andere talen:

English

  1. A successor to the Throne may be appointed by Act of Parliament if it appears that there will otherwise be no successor. The Bill shall be presented by or on behalf of the King, upon which the Houses shall be dissolved. The newly convened Houses shall discuss and decide upon the matter in joint session. Such a Bill shall be passed only if at least two-thirds of the votes cast are in favour.
  2. The Houses shall be dissolved if there is no successor on the death or abdication of the King. The newly convened Houses shall meet in joint session within four months of the decease or abdication in order to decide on the appointment of a King. They may appoint a successor only if at least two-thirds of the votes cast are in favour.

Français

  1. S'il est à prévoir qu'un successeur fera défaut, il peut en être nommé un par une loi. Le projet de loi est déposé par le Roi ou en son nom. Après le dépôt du projet, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres réunies en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Elles ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.
  2. Si à la mort du Roi ou lors de l'abdication un successeur fait défaut, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres se réunissent dans les quatre mois du décès ou de l'abdication en une seule assemblée afin de statuer sur la nomination d'un Roi. Elles ne peuvent nommer un successeur qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Deutsch

  1. Wenn voraussichtlich ein Nachfolger fehlen wird, kann ein Nachfolger durch Gesetz ernannt werden. Die Vorlage wird vom König oder in seinem Auftrag eingebracht. Nach Einbringung der Vorlage werden die Kammern aufgelöst. Die neuen Kammern beraten und beschließen über die Vorlage in einer Vollversammlung. Für die Annahme der Vorlage ist eine Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erforderlich.
  2. Wenn beim Tode des Königs oder beim Verzicht auf die Königswürde ein Nachfolger fehlt, werden die Kammern aufgelöst. Die neuen Kammern treten innerhalb von vier Monaten nach dem Tod oder nach dem Verzicht in einer Vollversammlung zusammen, um über die Ernennung eines Königs zu entscheiden. Sie können einen Nachfolger nur mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen ernennen.

Español

  1. Cuando es de prever que no habrá sucesor, éste podrá ser nombrado por una ley. El proyecto correspondiente será presentado por el Rey o en su nombre. Presentado el proyecto, se disolverán las Cámaras. Las nuevas Cámaras deliberarán y decidirán sobre esa materia reunidas en sesión conjunta. Para la adopción del proyecto se requerirá una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.
  2. Si al morir o abdicar el Rey no hubiese sucesor, se disolverán las Cámaras. Las nuevas Cámaras se reunirán en sesión conjunta dentro de los cuatro meses siguientes a la muerte o abdicación para acordar el nombramiento de un Rey. Para el nombramiento de un sucesor se requerirá una mayoría de al menos dos tercios de los votos emitidos.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

S’il semble que le Roi ne laissera aucun successeur à sa mort, ou s’il décède effectivement sans successeur, les États généraux réunis en une seule assemblée nomment un Roi. La procédure est la suivante :

  • Si l’absence de successeur est prévisible, le gouvernement dépose un projet de loi. Les deux Chambres sont dissoutes après son dépôt. Une proposition d’initiative parlementaire est exclue.
  • Si aucun successeur n’est disponible à la mort du Roi, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres se réunissent dans les quatre mois suivant son décès pour décider de la nomination d’un successeur, sans qu’une loi soit nécessaire.

Dans les deux cas, les nouvelles Chambres statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

La dissolution des Chambres et les nouvelles élections associent également les électeurs à la nomination. Dans les deux cas, le nouveau Roi est nommé à la majorité des deux tiers des voix exprimées.