Futur des pensions : un enjeu majeur de cohésion sociale et de dynamisme économique pour l’Europe

Commission européenne

[Seul le texte prononcé fait foi]

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Futur des pensions : un enjeu majeur de cohésion sociale et de dynamisme économique pour l’Europe

Conférence de la Commission sur le futur des pensions en Europe

Bruxelles, le 26 mars 2014

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de saluer l'initiative de mon collège, Laszlo Andor, et de ses équipes au sein de la DG Emploi, qui ont organisé cette conférence sur un sujet qui touche de près nos concitoyens - à savoir le futur des pensions en Europe.

Les dernières prévisions économiques montrent que les réformes que nous avons menées aux niveaux national et européen et les efforts qui ont été consentis par les citoyens, portent leurs fruits : la croissance revient progressivement dans l’UE, où elle devrait atteindre 1,5% cette année et 2% en 2015. Je pense que mon collègue Olli Rehn va y revenir dans un instant.

Pour autant, la crise sociale est encore bien présente :

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  Le chômage continue à toucher près de 11% des Européens, et plus de 50% des jeunes dans certains Etats membres.

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  A l’autre bout de la pyramide des âges, beaucoup d’Européens qui ont travaillé toute leur vie se retrouvent avec une pension de retraite insuffisante pour vivre décemment.

Si rien n’est fait, nous savons tous que cette situation risque de s’aggraver, en particulier sous l’effet des évolutions démographiques.

Dans les années qui viennent, la génération du baby-boom prendra sa retraite et la population active européenne commencera à diminuer.

D’autre part, d'ici 2060 l'espérance de vie en Europe devrait augmenter de 8 ans pour les hommes et de 6,5 années pour les femmes.

Ces tendances structurelles auront des conséquences importantes sur la croissance économique, les finances publiques et les régimes de retraite qui, partout en Europe, devront s'adapter pour faire face à ces défis.

Beaucoup d’Etats membres ont d’ailleurs commencé à réformer leurs systèmes de retraites, qu’ils reposent principalement sur le régime public de la sécurité sociale, sur les retraites professionnelles ou sur les retraites personnelles.

Le rôle de la Commission européenne n’est naturellement pas d’indiquer une préférence pour l’un ou l’autre de ces trois piliers, qui sont présents dans la plupart des Etats membres dans des proportions très variables. Les Etats membres sont et resteront responsables de leurs systèmes de sécurité sociale et de l'architecture de leurs régimes de retraite.

Mais la Commission peut faciliter les efforts entrepris par les Etats membres dans ce domaine, par exemple en recommandant les bonnes pratiques ou en encourageant les échanges entre les différents pays.

Voilà pour moi les enjeux principaux du panel qui nous réunit aujourd’hui :

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  Comment aider les Européens à économiser davantage pour leur retraite ?

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  Et comment s'assurer que les sommes ainsi mises de côté produiront le moment venu des revenus sûrs et suffisants ?

Malheureusement, je serai obligé de vous quitter directement après mon intervention mais ma directrice générale adjointe, Nadia Calvino, me remplacera lors du débat.

Avant de lancer la discussion sur les deux questions que je viens d'évoquer, permettez-moi de revenir brièvement sur les initiatives prises par la Commission dans le domaine des retraites professionnelles et des retraites personnelles.

I - En commençant par dire quelques mots de la directive de 2003 sur les retraites professionnelles et sa révision

Dans notre recherche du bon point d’équilibre entre les politiques à mener pour relever le défi des retraites, la mise en place d’un régime solide de retraites professionnelles a un rôle important à jouer.

La Directive de 2003 sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), visait à appliquer aux fonds de pension professionnels les principes du marché unique :

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  en les faisant bénéficier de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services ;

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  et en leur imposant en matière quantitative, de gouvernance et de transparence quelques règles qui permettent cependant des variations selon les Etats membres.

Cela dit, il faut bien reconnaître que beaucoup de choses ont changé depuis 2003 pour les retraites professionnelles :

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  Premier changement - la crise. La crise financière démarrée en 2008 est sans précédent récent. Elle a touché tous les acteurs financiers, y compris les fonds de pension et les autres fournisseurs des retraites professionnelles. Nous devons tirer toutes les leçons de cette crise, notamment en s’assurant que les fonds de pensions puissent continuer à financer l'économie réelle.

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  Deuxième changement - la mise en place d'une nouvelle architecture européenne de supervision. Depuis le 1er janvier 2011, EIOPA exerce des compétences importantes dans le domaine des pensions et des assurances. La directive IRP actuelle ne prend pas encore compte de cette réalité importante.

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  Troisième point: Nous avons assisté au recul des régimes dits à “prestations définies", qui s'engagent à des versements définis au moment de la retraite.

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  Parallèlement, les régimes dits à “contributions définies”, qui sont similaires à des fonds d’investissement, se sont développés, tout comme quelques régimes hybrides, entre prestations et contributions définies.

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  Quatrième point : les activités transfrontalières des institutions de retraite professionnelle se sont développées, mais de manière encore trop limitée. Le secteur des retraites professionnelles est en phase d'expansion dans plusieurs Etats-membres qui ont engagé des reformes de leurs retraites publiques. Nous devons tenir compte de cette évolution et permettre au marché unique de jouer pleinement son rôle, pour partager l'expertise développée dans d'autres Etats-membres, et pour permettre aux entreprises d'opter pour des fonds transfrontaliers là ou ceux-ci sont plus efficaces.

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  Enfin, les règles de Solvabilité II seront bientôt d'application aux assureurs qui offrent des produits de retraite, parfois en concurrence directe avec des IRP.

Face à toutes ces évolutions, et comme nous l’avions évoqué dans le Livre blanc sur les retraites en 2012, nous avons décidé de préparer une révision de la Directive IRP de 2003. Vous vous souvenez probablement que j'ai présenté mes intentions à cet égard en mai 2013.

Ce travail, qui arrive maintenant à maturité, doit nous permettre dans un premier temps d’améliorer la gouvernance, la gestion des risques et la transparence de l’information donnée aux clients des fonds de pension et aux autorités de supervision, mais aussi d'encourager l'activité transfrontalière des fonds de pension et de préciser les règles d'investissement.

Sur tous ces sujets - transparence, gouvernance, gestion des risques - il est temps d'agir pour que les citoyens bénéficient au plus vite de fonds de pension gérés selon des règles plus strictes et d'une information plus transparente.

Il est temps également d’aider les Etats membres dans leurs efforts budgétaires en encourageant les Européens qui le souhaitent à épargner pour leur retraite et en soutenant l’objectif de retraites équitables pour nos citoyens.

Nous devons aussi donner l’impulsion pour que les fonds de pension exploitent pleinement le potentiel économique du marché unique, et encourager la mobilité en Europe.

Et nous devons faire tout cela en limitant la réglementation au minimum, de façon à ce que les mesures envisagées soient utiles pour les citoyens européens tout en restant raisonnables et proportionnées.

Voilà pourquoi je proposerai demain à mes collègues Commissaires d’adopter la proposition de révision de la directive.

Cela nous permettra d’engager sans attendre avec le Parlement européen et Conseil des discussions constructives qui se poursuivront dans les prochains mois. Je salue d’ailleurs Madame la député Ria Oomen-Ruijten qui est parmi nous aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs,

Un mot sur la question des règles de solvabilité pour les retraites professionnelles, qui ne font pas partie de cette proposition de révision.

Sur ce sujet important mais très complexe, à la suite de nombreuses consultations, j’ai estimé que nous avons encore besoin d’un peu de temps pour mener le travail d’analyse nécessaire.

L'autorité européenne EIOPA a réalisé à ma demande une étude détaillée en 2013. Cette étude constitue une base utile. Cependant, comme il a été souligné par EIOPA, il s'agit d'un domaine techniquement très complexe avec des systèmes très différents dans les Etats-Membres. Pour ces raisons, EIOPA poursuit ses travaux techniques notamment sur la méthodologie et la comparabilité des systèmes nationaux. EIOPA en fera rapport à la Commission en 2015.

C’est un sujet primordial sur lequel il ne faut pas se précipiter. La prochaine Commission devra déterminer si le temps est venu de changer les règles en la matière, en prenant compte les travaux d'EIOPA et les expériences nationales importantes dans ce domaine.

II - Je veux aussi dire un mot des retraites personnelles.

A côté des régimes de sécurité sociale et des retraites professionnelles, les retraites personnelles peuvent représenter un revenu complémentaire pour de nombreux retraités européens.

Les retraites personnelles peuvent aider l’Europe à faire face au défi démographique tout en fournissant un financement de long-terme pour notre économie réelle.

Dès lors, nous devons regarder des différentes possibilités pour faciliter la vie pour les Européens qui souhaitent épargner davantage pour leur retraite. Ce processus devrait être ancré dans un véritable marché unique.

En la matière, tout reste à faire !

Il y a quelques semaines, EIOPA a soumis à la Commission un rapport sur les pensions personnelles. Nous l’examinons attentivement et préparons une demande d'avis technique plus complète. EIOPA a indiqué quelques pistes intéressantes - par exemple l'idée d'un produit commun européen de retraite.

Dans mon esprit, une initiative dans ce domaine pourrait être bénéfique mais ce sera à la prochaine Commission d’en décider.

Mesdames et Messieurs,

Depuis plus de quatre ans, nous avons pris de nombreuses initiatives pour restaurer la stabilité financière et économique sans laquelle aucun système de retraite ne peut être soutenable, en particulier au vu du vieillissement de la population.

Sur la base de cette stabilité retrouvée, il est temps de bâtir une nouvelle croissance, plus forte, mais aussi plus sociale et plus durable.

Les régimes de pension ont un rôle important à jouer dans cette nouvelle croissance. Ces régimes représentent un revenu pour les retraités autant qu’une source d’investissement à long terme. Nous reviendrons d’ailleurs sur ce point dans la Communication sur le financement de long terme, que je présenterai au Collège demain.

Voilà pourquoi j’ai également voulu proposer à mes collègues demain d’adopter la proposition de révision de la directive IRP, assurant la transparence, la bonne gouvernance et des règles adaptées aux derniers développements en ce qui concerne la gestion des risques. En parallèle, EIOPA continue le travail technique sur les règles de solvabilité pour les retraites professionnelles et sur les mesures potentielles à prendre pour les pensions personnelles.

Nous sommes à un stade où la discussion est ouverte et où toutes les idées sont les bienvenues. C’est l’objectif de la conférence aujourd'hui et de ce panel, auquel je vous remercie une nouvelle fois de participer.

Merci pour votre attention.