Speech - Nouveau calendrier budgétaire européen : un progrès substantiel, dans l’intérêt de la France et de ses partenaires

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Nouveau calendrier budgétaire européen : un progrès substantiel, dans l’intérêt de la France et de ses partenaires

Assemblée nationale - Intervention à la Table ronde, conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du semestre européen

Paris, le 14 octobre 2013

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Présidents de commission parlementaire,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de participer à ce dialogue étroit, et qui s’intensifie, entre la Commission européenne et le Parlement, comme l’ont fait avant moi mes collègues Olli REHN au mois de juin et Viviane REDING, que vous avez auditionnée l’année dernière.

Olli REHN m’a chargé de vous dire qu’il regrettait de ne pas pouvoir être devant vous aujourd’hui, puisqu’il assiste ainsi que Pierre MOSCOVICI à la réunion de l’Eurogroupe.

Je vais naturellement en venir au regard que porte la Commission européenne sur l’exécution du budget de la France en 2013 et sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014.

I - Mais, avant cela, permettez-moi de dire un mot de la méthode et du nouveau contexte de gouvernance dans lequel nous évoluons.

Comme vous le savez, ce projet de budget pour 2014 est le premier depuis l’entrée en vigueur des deux règlements européens dits « two-pack ».

Ou, en bon français, des deux règlements qui viennent renforcer la gouvernance économique européenne - pour des raisons de convenance, je continuerais à employer ce terme de "two pack".

De quoi s’agit-il ?

De comprendre enfin que nous ne pouvons pas avoir une union monétaire et une désunion économique et budgétaire. Et que nous ne pouvons plus tolérer qu’un pays qui laisse filer ses déficits, quel qu’il soit, puisse remettre en question la stabilité macroéconomique de l’ensemble de la zone euro. C’est précisément ce qu’avait dit, sans être entendu à l’époque, le Président Jacques Delors.

Au sein de la zone euro, et du fait de l'union étroite que nous avons décidée entre nous, les problèmes économiques, budgétaires ou bancaires des uns ont vite fait de devenir les problèmes de tous.

C'est pour éviter cela que les Etats membres, dont la France, construisent ensemble depuis 2010 une nouvelle gouvernance économique et budgétaire fondée sur des règles claires et sur une coordination renforcée.

Ceci se traduit notamment par un nouveau calendrier commun pour renforcer le dialogue entre la Commission européenne et les Parlements nationaux au stade de la préparation du budget. Et votre invitation d'aujourd'hui en est bien la traduction.

Pour la première fois cette année, tous les Etats membres de la zone euro auront transmis d’ici demain leur projet de loi de finances à la Commission européenne.

La France l’a déjà fait le 1er octobre dernier.

La Commission rendra le 15 novembre un avis public sur ces projets pour chaque pays, indépendamment des gouvernements.

Je sais que cet avis fait parfois débat.

Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler deux choses :

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  D’abord, cet avis n'est pas une instruction. Il est la mise en œuvre concrète du nouveau règlement de copropriété de l'euro. Préfère-t-on laisser s'accumuler déficits budgétaires et prévisions irréalistes avant de réagir ? Nous ne l'avons que trop fait par le passé.

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  Deuxièmement, cet avis n'est en aucun cas un droit de veto européen sur l’élaboration des budgets nationaux : chaque Parlement national conserve sa pleine souveraineté en la matière. C'est d'abord à la France qu'il appartiendra d'en tirer les conséquences.

Pour avoir été député pendant 15 ans, et membre de la Commission des finances, j’aurais jugé très utile de bénéficier d’un avis totalement indépendant sur les projets de budget du gouvernement.

J’aurais également trouvé bon d’avoir un éclairage objectif sur la situation budgétaire de nos voisins.

Ceci sera désormais le cas puisque les avis adressés à chaque pays seront publics et que la Commission européenne transmettra à l’Eurogroupe un rapport sur la situation budgétaire qui résulterait, pour la zone euro dans son ensemble, de l’adoption tels quels des 13 projets de loi de finances. Les pays sous programme d'ajustement macroéconomique - Irlande, Grèce, Chypre et Portugal - ne soumettront pas leurs projets de plan budgétaire étant donné qu'ils suivent un cycle encore plus serre - trimestriel- de surveillance

Le nouveau calendrier d'automne instauré par le « two pack » s’articulera parfaitement avec le « semestre européen » : il permettra que les recommandations budgétaires adoptées au printemps soient effectivement traduites dans le budget.

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  D’une part, nous tenons désormais mieux compte du critère de la dette publique, depuis l'entrée en vigueur fin 2011 du "six pack" qui a corrigé certaines faiblesses du Pacte de Stabilité et de Croissance. S'assurer que la dette est sous contrôle est une nécessité, notamment en France où la dette s’achemine vers les 100% du PIB et représente déjà environ 30 000 euros par habitant.

  Nous ne pouvons pas continuer à hypothéquer l’avenir de nos enfants et même à emprunter à nos enfants pour régler nos dépenses courantes d’aujourd’hui.

  Nous ne pouvons pas continuer et à dépenser plus d’argent à payer les intérêts de notre dette qu’à éduquer nos jeunes. Une telle accumulation est simplement anti-sociale. Et , cette dette, je me permets de le rappeler, n’est pas bruxelloise !

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  D’autre part, les règles prennent en compte le solde structurel tout au long du cycle économique : elles évitent que les Etats ne relâchent leurs efforts en haut de cycle. Elles garantissent que seule une politique budgétaire non conforme aux engagements du pays et aux recommandations européennes puisse être sanctionnée et non une dégradation brutale résultant de la conjoncture.

J’ajoute que le nouveau calendrier d’automne (du « two-pack ») doit justement aider les pays membres de la zone euro à éviter les sanctions puisqu’il permettra de voir comment les recommandations adressées à chaque pays au printemps sont prises en compte dans le projet de loi de finances de l’année suivante, et le cas échéant, de permettre aux Etats de corriger le tir.

Ces nouvelles règles du « two-pack » sont donc utiles à la fois pour les Parlements et pour les gouvernements des Etats membres de la zone euro.

Elles permettent surtout de tirer enfin toutes les leçons du passage à la monnaie unique. Nous avons depuis 10 ans une souveraineté partagée sur notre économie et notre monnaie. Peut-on continuer à avoir 17 et bientôt 18 politiques budgétaires totalement divergentes ? A l’évidence, non !

Au fond, ce que nous faisons ensemble désormais, c’est un « monitoring collectif » et l’évaluation mutuelle des politiques économiques et budgétaires.

Mesdames et Messieurs,

Comment cette gouvernance s’applique-t-elle dans le cas de la France ?

II - Permettez-moi de commencer par dire un mot de l’exécution du budget sur l’année 2013.

Comme vous le savez, les discussions se poursuivent entre les autorités françaises et la Commission européenne qui doit apprécier les mesures prises par la France pour corriger son déficit excessif. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions.

C'est tout l'objet de l'avis qui vous sera transmis le mois prochain.

Cela dit, nous prenons note de ce que l’objectif d’un déficit nominal de 3,9% du PIB ne devrait pas être atteint, puisque le gouvernement nous a informés qu'il tablait sur un déficit de 4,1%.

En vertu des nouvelles règles dont je viens de parler, la Commission centrera son analyse sur le niveau de l’effort structurel, en distinguant entre la part du déficit qui relève de la conjoncture et celle qui est liée à des décisions de politique économique. Comme vous le savez, la France s'était engagée sur un effort de réduction du déficit structurel de 1,3% du PIB en 2013.

C’est bien la preuve que le pacte de stabilité n’est pas aveugle et que notre analyse ne se résume pas au déficit nominal, même si in fine il ne peut être sous-estimé puisque c'est lui qui détermine l'accroissement de l'endettement du pays.

Le simple fait que l’échéance pour ramener le déficit nominal sous la barre des 3% ait été reportée de deux ans en juin dernier, après un premier report d’un an de 2012 à 2013, prouve bien que nous tenons compte du contexte macroéconomique dans l’application des règles.

III - J’en viens maintenant aux projets de lois financières pour 2014.

Comme je le disais, le projet nous a été remis par Pierre MOSCOVICI le 1er octobre et nous l’examinons attentivement. Il est là aussi trop tôt pour tirer des conclusions définitives.

1- Ce que je peux déjà dire, même si cela mérite une analyse approfondie, c’est que ce projet comprend plusieurs éléments positifs.

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  D’abord, pour la première fois depuis longtemps, le budget se fonde sur une prévision de croissance à 0,9% qui repose sur un scénario jugé plausible par le Haut conseil des finances publiques. Ce progrès n’est d’ailleurs sans doute pas étranger à la création du Haut conseil.

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  Ensuite, le projet traduit la volonté de la France de respecter ses engagements européens, puisque le déficit nominal devrait être ramené à 3,6% du PIB avec un effort structurel de 0,9% du PIB, ce qui est en ligne avec les 0,8% demandés par la recommandation du Conseil du 21 juin dernier, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France.

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  Enfin, il nous paraît positif que l’assainissement budgétaire passe à 80% par une meilleure maîtrise des dépenses et à 20% seulement par de nouvelles recettes. Il s’agissait-là d’une des recommandations très claires adressées par la Commission à la France.

2- Néanmoins, toute la difficulté consistera à tenir ces orientations volontaristes et le Haut conseil l'a bien souligné dans son avis.

Cela nécessitera d’abord de confirmer le mouvement engagé en faveur de la rationalisation de la dépense, notamment dans le cadre de l’exercice de « modernisation de l’administration publique » (MAP), et, avant cela, de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

A cet égard, gardons bien à l’esprit que le projet présenté par la France ne comprend pas de diminution nette de la dépense publique en valeur, et que le taux de prélèvements obligatoires a augmenté de 4 points dans notre pays entre 2010 et 2013, pour atteindre 46% du PIB aujourd’hui.

Nous avons dépassé la ligne rouge et je veux préciser que c’est une responsabilité partagée tout au long de ces années par différents gouvernements.

Il y a trop d’impôt en France, pour un résultat qui n’est pas toujours à la hauteur. La dépense publique dans notre pays atteint désormais 57% du PIB, soit 12 points de plus qu’en Allemagne.

Nous n’inverserons pas durablement la tendance sans un effort important et soutenu, qui aille plus loin que la suppression de dépenses ponctuelles ou de la réduction du nombre de niches fiscales, et qui s’inspire notamment des recommandations de la Cour des comptes.

D’autre part, la France réglera d’autant plus facilement ses difficultés budgétaires qu’elle s’engagera résolument sur la voie d’une véritable politique de compétitivité.

Le semestre européen a permis de débattre de ces sujets au niveau européen. Notre exercice de revue de la situation des pays a montré que la France a de vrais progrès à faire comme le montre la détérioration sur longue période de ses performances à l'exportation.

Cherchons par tous les moyens à améliorer notre compétitivité hors coût.

Le crédit d’impôt recherche, les pôles de compétitivité et la création de la Banque publique d’investissement sont des réformes importantes, mais il faut aller plus loin, notamment en prévoyant des programmes d'apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes, en soutenant activement l’innovation et en restaurant les marges des entreprises exportatrices.

Ayons aussi le courage de nous attaquer à la question du coût du travail. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est une mesure qui va dans le bon sens, même si elle ne fait que compenser en partie la hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Là aussi, je pense qu’il faut aller plus loin, par exemple en déplaçant la pression fiscale du travail vers d'autres assiettes pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, comme la CSG, la TVA ou les taxes vertes.

Le rapport Gallois contient des propositions sur cette question. N’attendons pas que la situation s’aggrave et devienne intenable ! Que les parts de marché de la France à l’export continuent à dégringoler ! Et alors, nous rejetterons la faute sur l’Europe, sur Bruxelles !

Nous ne comblerons pas le triple déficit des finances publiques, de compétitivité et de confiance évoqué par le gouvernement en optant pour la politique de l’autruche. Nous avons besoin d’une France forte dans une Europe forte, politiquement et économiquement. Pas d’une France recroquevillée derrière je ne sais quelle ligne Maginot, au sein d’une Europe sans stratégie économique ambitieuse, en particulier sur le plan industriel.

Mesdames et Messieurs les députés,

Encore une fois, le travail d’analyse des projets de lois de finances et du financement de la sécurité sociale pour 2014 vient de commencer.

Je vous ai donné de premières indications sur la base des règles européennes existantes.

Mais j’aimerais vous convaincre d’une chose : si ces règles n’existaient pas, il nous faudrait les inventer !

En tant que députés français, ces règles vous garantissent que votre travail budgétaire se fait sur la base de données indépendantes, les plus objectives possible.

Surtout, elles vous donnent des informations indispensables sur les autres pays de la zone euro, en vous garantissant qu’aucun d’entre eux ne remettra en cause l’équilibre macroéconomique général par des prévisions erronées ou par un projet de budget qui ne respecte pas ses engagements européens.

Car en fin de compte, c'est de la dictature des marchés que ce nouveau règlement de copropriété doit nous prémunir, afin que, tous ensembles, nous restions maîtres de notre destin.

Pendant des années, j’ai entendu les députés français, moi compris, se plaindre d’être obligés de voter le budget les yeux fermés. Avec la création du Haut conseil et l’avis indépendant de la Commission, vous avez de meilleurs outils pour contrôler, modifier et approuver le budget.

Mon message est donc clair : n’ayez pas peur du nouveau calendrier européen : il est dans l’intérêt du Parlement et dans l’intérêt de la France.

Merci pour votre attention.