Speech - Vers le marché unique numérique

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Vers le marché unique numérique

Conférence « Vers un marché unique numérique dans l’UE »

Madrid, le 19 septembre 2013

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier Pablo ARIAS ECHEVERRIA et Javier ZARZALEJOS pour l’organisation de cette conférence.

En ces temps qui restent difficiles pour l’Espagne comme pour l’Europe en général, la construction d’un marché unique numérique porte en elle de nombreuses promesses.

Promesses pour les consommateurs, qui voudraient pouvoir comparer les prix et la qualité des produits dans toute l’Europe, payer en ligne en toute sécurité et recevoir leurs achats de manière sûre et rapide.

Promesses pour tous les Européens qui aimeraient pouvoir s’informer, écouter de la musique ou regarder leur émission préférée où qu’ils se trouvent en Europe, sur leur tablette ou leur smartphone.

Promesses pour les PME, qui voudraient pouvoir vendre leurs produits et proposer leurs services dans l’ensemble du marché unique.

Promesses, enfin, pour l’ensemble de l’économie européenne quand on sait que, dans certains pays, l'économie numérique crée 2,6 emplois pour chaque emploi détruit dans l'économie "hors ligne" ¹.

Mais pour que toutes ces promesses se concrétisent, nous avons de nombreux défis à relever.

I - Tout d’abord, nous devons adapter le marché unique à la nouvelle donne du numérique.

Aujourd’hui encore, ce qui paraît naturel dans les frontières d’un Etat membre - accéder aux sites marchands, payer en ligne et se faire livrer - ne l’est pas toujours au niveau de l’UE. Le déploiement du haut débit reste trop hétérogène et la fracture numérique est une réalité concrète dans certaines régions.

Face à l’ampleur du chantier, notre feuille de route est claire : c’est celle de la Stratégie numérique pour l’Europe et du Plan d’action sur le commerce électronique de janvier 2012, qui vise à doubler, d’ici 2015, la part du commerce électronique dans les ventes de détail, et la part de l’économie de l’Internet dans le PIB européen.

Depuis un an et demi, nous progressons, notamment grâce au soutien du groupe de travail présidé au Parlement européen par Pablo ARIAS ECHEVERRIA.

Un exemple: le texte sur le règlement en ligne des litiges de consommation, adopté en avril dernier qui devrait renforcer la confiance des consommateurs dans les achats en ligne.

Cela dit, il est clair que nous ne sommes pas au bout du chemin.

Dans beaucoup d’Etat membres, il reste des mesures à prendre pour développer les réseaux à haut débit, promouvoir l’inclusion numérique ou encore améliorer les services d’administration électronique.

Je salue à cet égard les initiatives espagnoles récentes, qu’il s’agisse de l’Agenda numérique approuvé en février dernier ou du Plan de promotion de l’économie et du contenu numérique que vous avez, Monsieur le Ministre, présenté le 24 juillet.

Au niveau européen, je voudrais mentionner devant vous ce soir quatre chantiers sur lesquels travaille la Commission.

1- Tout d’abord, nous voulons continuer à libérer le potentiel du commerce électronique.

L’Espagne occupe déjà la quatrième place en Europe par le montant des ventes en ligne, qui ont atteint 13 milliards d’euros dans le pays en 2012 ². Bravo ! Cela veut bien dire que - malgré les difficultés actuelles - l'économie et les consommateurs espagnols prennent en main les outils de demain et se tournent vers l'avenir.

A l’échelle de l’Europe, la progression des ventes en ligne a été de 19% en moyenne.

C’est pour saisir ce potentiel de croissance du commerce électronique que nous avons proposé le 24 juillet dernier un paquet législatif pour moderniser le marché européen des paiements électroniques.

Permettez-moi d'illustrer ce que nous voulons faire par un exemple pratique : au moment où un grand producteur de Smartphone sort un téléphone avec identification biométrique, quel est l'avenir que nous devons envisager en matière de paiements ?

Le paiement sur internet sans carte de paiement. L'achat où le consommateur valide une commande et un virement "direct debit" directement sur son téléphone, de manière électronique. Ce n'est pas pour dans 10 ans, mais pour demain !

Et notre cadre législatif doit s'adapter à cela. C'est mon travail, et celui de Pablo ARIAS ECHEVERRIA et José Maria SORIA, de nous assurer que notre législation vit avec son temps.

De manière générale, le marché européen des paiements est aujourd’hui fragmenté et son coût s’élève à 130 milliards d’euros par an. Notre proposition rendra les paiements par internet moins chers et plus sûrs, tant pour les détaillants que pour les consommateurs. Elle créera aussi les conditions d’une plus grande innovation dans le secteur.

Un autre obstacle au développement du commerce électronique est la livraison des colis, qui souvent est trop lente, trop couteuse, trop compliquée.

Aujourd’hui, « l’Europe du colis » n’existe pas. Les livraisons transfrontalières sont de 3 à 5 fois plus chères, même à distance égale. Et 68% des commandes en ligne abandonnées le sont à cause de problèmes de livraison.

C'est pourquoi je suis allé voir hier tous les opérateurs postaux d'Europe pour trouver des solutions. Et il y en a !

Tout ne peut pas être résolu du jour au lendemain, mais ils ont pris des engagements importants comme par exemple

• - 

  la mise en place de systèmes de retour simplifié du colis quand le consommateur, pour une raison ou une autre, n'en veut pas ;

• - 

  une meilleure logistique et un meilleur suivi des commandes d'un pays à l'autre pour éviter des pertes de temps ou que le consommateur ne sache pas où est son achat ;

• - 

  ou encore des offres plus compétitives et accessibles pour des envois de faible valeur.

Croyez-moi nous allons suivre cela de près. Dès le mois prochain, nous ferons des propositions pour inciter à améliorer la livraison des colis entre plusieurs Etats membres, encadrer les engagements pris par les acteurs et vérifier qu’ils les tiennent, dans l’intérêt des consommateurs et des PME.

C'est un sujet sur lequel nous travaillons en collaboration étroite avec Pablo ARIAS ECHEVERRIA, qui élabore en ce moment avec ses collègues un projet de résolution du Parlement européen.

2- Le deuxième chantier consiste à poursuivre la modernisation du cadre européen du droit d'auteur - ou "copyright" en anglais.

Cela parait technique, juridique, abstrait. Mais pourquoi c'est important ?

D'une part, nos créateurs, auteurs, artistes, journalistes ont besoin d'une juste protection de leurs efforts et de leurs œuvres, afin de pouvoir en vivre et de continuer à créer et à innover. Les producteurs des films et de musique, les éditeurs de livres et de journaux, ont aussi besoin d’une protection si l’on veut préserver les investissements, souvent importants et toujours risqués, dans la création.

En même temps, tout en respectant cette exigence, nous avons besoin d'un cadre juridique qui facilite la diffusion de ces œuvres au plus grand nombre. Notamment à l'ère d'internet.

Pour cela, nous conduisons deux lignes d’action parallèles :

• 1. 

  D’abord, dans le cadre de notre initiative « Des licences pour l’Europe », nous avons lancé un dialogue entre toutes les parties prenantes pour faire émerger des solutions pratiques aux problèmes auxquels peuvent faire face les consommateurs, les créateurs, les entreprises ou les chercheurs en Europe.

J'ai bon espoir qu'à l'issue de ce processus nous aurons trouvé ensemble des solutions permettant:

• - 

  la portabilité transfrontière de services audiovisuels - comme par exemple la possibilité de lire le journal auquel vous êtes abonné ou de regarder la série télévisée que vous avez achetée quand vous êtes en voyage, par exemple sur votre tablette ;

• - 

  l’exploitation et un meilleur accès à des films hors du circuit de distribution ;

• - 

  des licences et des solutions technologiques pour faire ce que l'on appelle du « text and data mining ».

• 2. 

  En parallèle, nous examinons l’état de notre acquis législatif en matière de droit d’auteur et la nécessité éventuelle de l’adapter aux enjeux de l’environnement numérique.

Rien n’est décidé à ce stade sur la forme, le moment et l’ampleur de cette mise à jour.

Mais nous savons que nous devons regarder d'un œil neuf la question de la territorialité dans le marché intérieur. Les limites et exceptions au droit d'auteur à l’ère numérique, le sujet de la copie privée, qui a fait l’objet d’un excellent rapport d’Antonio Vitorino, et sans doute aussi la question de la "juste rémunération" des ayants droits.

Sans attendre toutefois le résultat de cette analyse, qui nous conduira à prendre des décisions en 2014, nous avons déjà proposé de nouvelles règles en matière de gestion collective des droits d’auteurs, notamment pour faciliter l'octroi de licences multi-territoriales, qui doivent permettre aux entreprises de faire émerger une offre de musique en ligne plus substantielle et surtout plus européenne.

Je sais que, sur toutes ces questions, un vif débat est également en cours en Espagne, où le gouvernement a proposé un certain nombre des modifications pour mettre à jour le système de gestion collective ainsi que le champ d'application de l'exception pour la copie privée.

Nous suivons avec attention ce processus, qui devra bien entendu respecter l’acquis communautaire en matière de droit d’auteur.

3- Troisième chantier : progresser vers un marché unique des télécoms

En Espagne, l’adoption vendredi dernier de la nouvelle loi générale sur les télécoms doit permettre de faciliter le déploiement des réseaux de nouvelle génération, d’améliorer le service et la protection des utilisateurs, de renforcer l’unité de marché et de réduire les charges administratives pesant sur les opérateurs.

Ce sont des objectifs que nous partageons au niveau européen, comme le montre le paquet législatif pour un « Continent Connecté » adopté par la Commission la semaine dernière, sur l’impulsion de Neelie KROES.

Cette initiative conduira à de nouvelles baisses de prix pour les consommateurs. Par exemple, les surcoûts de "roaming" pour des appels reçus à l’étranger devront être supprimés en juillet 2014.

Mais notre proposition va bien plus loin puisqu’elle devrait notamment contribuer à développer la 4G et les réseaux Wifi à haut débit en Europe, garantir la "neutralité du net" et augmenter la transparence et la protection des consommateurs.

Les consommateurs doivent avoir le droit de savoir qu'ils reçoivent bien à la maison la qualité d'internet pour laquelle ils payent. En payant pour le haut débit ou le très haut débit de plus de 30 megabyte par seconde, le minimum est bien d’ avoir la certitude d'en bénéficier !

Les opérateurs devront quant à eux bénéficier d’une simplification des règles et d’une meilleure coordination de l’allocation de spectre, ce qui devrait faciliter leur accès aux autres marchés et encourager l’émergence d’offres transeuropéennes.

4- Enfin, nous voulons encourager le développement de l’administration électronique en Europe.

Au-delà de la possibilité pour l’usager d’entrer en contact 24h/24 avec son administration, en évitant les files d’attentes et en suivant l’avancement de ses demandes, l’administration électronique fait partie intégrante de la nouvelle croissance que nous voulons construire.

Elle ouvre de nouvelles opportunités aux PME, en les mettant un peu plus sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises. Par exemple, les PME peuvent plus facilement ouvrir un établissement à l’étranger grâce aux guichets uniques en ligne que nous avons créés.

L’administration électronique représente aussi une économie substantielle pour le contribuable, au moment où tous les Etats membres doivent faire des économies pour diminuer les déficits et retrouver des marges de manœuvre budgétaires.

Rien qu'en passant aux marchés publics électroniques et à la facturation électronique, les pouvoirs publics en Europe pourront économiser plus de 80 milliards d'euros par an. 80 milliards de "bonnes économies", c'est-à-dire des économies qui n'affectent pas négativement l'investissement ou les services publics, c'est considérable !

L’expérience prouve en outre que ces nouveaux services conduisent à une modernisation de l’administration, qui passe progressivement de la « culture du formulaire » à une « culture des données utiles ». Une administration qui s'adapte aux besoins de l’usager.

Sans parler de l’impact positif sur l’environnement de l’administration électronique, qui permet d’économiser chaque année des tonnes de papier.

Avec les guichets uniques, la généralisation des marchés publics électroniques, la facturation électronique et les dispositifs de contact entre les citoyens et l’administration, comme le réseau SOLVIT, l’Europe fait figure de force motrice de l’administration électronique, qui contribue fortement à adapter le marché unique à internet.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, adapter le marché unique à l’ère numérique ne suffit pas.

II - Nous devons aussi utiliser les outils du marché unique pour construire une vision européenne de l’économie numérique, faute de quoi nous subirons en Europe la vision des autres.

Aujourd’hui, à quelques exceptions près, les plus grandes sociétés de logiciels et de services en ligne se trouvent hors d’Europe, en particulier aux Etats-Unis.

Nous devons nous donner les moyens de créer en Europe les entreprises numériques, grandes ou petites, dont l'Europe et le monde aura besoin demain.

Cela ne veut pas dire imiter ou répliquer les Google, Facebook et Amazon d’aujourd’hui en les repeignant aux couleurs européens. Mais saisir des opportunités d’avenir là où elles se présentent. Dans des domaines tels que l’« Internet of things ». Et en trouvant des solutions et technologies nouvelles pour la dépendance, l’énergie ou encore pour les villes connectées.

Pour cela, nous avons besoin de cet écosystème adapté à l’entrepreneuriat numérique auquel nous travaillons. A travers la Directive commerce électronique et toutes nos initiatives récentes, comme la mise à niveau des réseaux à haut débit, les paiements en ligne et les licences multi-territoriales.

Mais nous avons aussi besoin d’une vision prospective.

Comme vous le savez, je plaide depuis longtemps pour une politique industrielle moderne et européenne. Qui devra naturellement s'appuyer sur de nouvelles ambitions communes dans le numérique. Comme la création de services européens de « cloud » nous permettant à la fois de trouver notre place dans un marché mondial en pleine expansion et de conserver un contrôle sur nos données.

Voilà l’enjeu : doter l’Europe des leviers politiques et économiques pour concilier la création d’un véritable marché unique numérique, et donc d’une économie numérique de pointe, et la défense de nos valeurs.

La protection de la vie privée, d’abord : les révélations sur le programme PRISM ont bien mis en évidence, pour ceux qui en doutaient encore, l’étendue des techniques intrusives rendues possibles par Internet. Nous devons être en mesure de mieux protéger nos données, notamment en investissant dans la cyber-sécurité.

La diversité culturelle, ensuite : il ne tient qu’à nous de faire d’internet autre chose que le vecteur de diffusion d’une culture univoque, voire dominante. Le développement de la portabilité, les licences transeuropéennes, les millions d’œuvres proposées en ligne par la bibliothèque Europeana : tout cela doit permettre à internet de refléter la richesse culturelle de notre continent.

Enfin, un enjeu essentiel consiste à faire du marché unique numérique un facteur d’inclusion sociale. Cela nécessite bien sûr de lutter contre la fracture numérique, en continuant à investir dans les réseaux à haut débit. Mais également d’encourager le développement des compétences numériques pour tous, des services coopératifs, de la présence en ligne des entreprises sociales et de l’administration électronique, qui doivent nous permettre de désenclaver certains territoires isolés et de retisser du lien social au cœur du marché unique.

Mesdames et Messieurs,

Cette vision européenne d’un marché unique numérique ouvert et compétitif, mais protecteur de la vie privée, de la diversité culturelle et facteur d’inclusion sociale reste largement à bâtir.

Elle exige de l’Europe qu’elle réinvestisse le champ du numérique en développant un écosystème adéquat et en créant des sociétés innovantes, capables à terme de rivaliser avec les géants du secteur.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de travailler main dans la main avec tous les acteurs du secteur.

C’est pourquoi je vous encourage à contribuer via internet au « mois du marché unique », qui se tiendra dans toute l’Europe du 23 septembre au 23 octobre prochains, avec notamment une semaine entière consacrée au commerce électronique, à partir du 14 octobre.

Vos idées peuvent faire la différence pour construire le marché unique numérique et remettre l’Europe sur la voie de la croissance et de l’emploi.

Merci pour votre attention.

¹ :

Source : McKinsey Global Institute, mai 2011

² :

Source : Ecommerce Europe, « Europe B2C Ecommerce Report 2013 »