Eurocommissaris Barnier doet oproep om interne markt niet te laten lijden onder economische crisis (fr)

Commission européenne

Michel BARNIER i

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

L e marché unique est l'un de nos meilleurs atouts pour la stabilité financière et la relance de l'économie : ne laissons pas la crise le fragmenter !

Conférence "Stabilité financière et marché unique - Les clés de la croissance en Europe"

Bruxelles, le 19 novembre 2012

Mesdames et Messieurs,

Bonjour à chacune et à chacun d'entre vous et merci pour votre présence ce matin.

Je voudrais aussi remercier les équipes de la Direction générale Marché intérieur et services pour l'organisation de cette conférence.

Les prévisions d'automne de la Commission montrent que l'économie européenne n'est pas encore tirée d'affaire. L'UE devrait connaître une légère récession cette année [-0,4%] et la reprise ne devrait être que très progressive en 2013, avec une prévision de croissance limitée à 0,4%. Quant au chômage, il atteint désormais 11,6% dans la zone euro.

I - Dans ce contexte, le marché unique européen fait face à de multiples remises en cause

• 1. 

  Le marché unique est un bouc émissaire facile pour les mouvements populistes , qui se développent dans de nombreux pays d'Europe en plaidant pour des solutions protectionnistes et pour le repli national.

Ces plaidoyers ne sont d'ailleurs pas l'apanage des extrémistes. Ils sont repris à leur compte par certains membres de partis de gouvernement, qui appellent à favoriser les entreprises nationales lors de l'attribution de marchés publics , ou même à fermer leur marché du travail aux citoyens d'autres pays de l'Union .

• 2. 

  Ce risque de fragmentation du marché unique est particulièrement concret dans le secteur financier.

Tout d'abord, la crise des dettes souveraines a conduit à une forte divergence des taux d'intérêt sur les obligations d'Etat. L'été dernier, le spread avec les obligations allemandes à 10 ans a atteint 500 points de base en Italie et 600 points de base en Espagne.

Cette divergence de taux s'est aussi manifestée sur le marché interbancaire, ce qui s'est traduit par des conditions différentes de financement de l'économie réelle, avec une incidence très concrète sur le marché unique et sur la concurrence en Europe - Dans des pays voisins, il arrive que deux entreprises qui ont le même type de clientèle, la même monnaie et qui sont clientes du même groupe bancaire européen ne paient pas du tout le même taux d'intérêt.

Enfin, les institutions financières elles-mêmes ont tendance à se recentrer sur leur marché national, en achetant uniquement la dette souveraine du pays d'origine de leur maison mère et en vendant certaines filiales opérant dans d'autres pays européens.

Cette tendance au détricotage du marché unique, qu'elle reste au stade de l'incantation où qu'elle se vérifie dans les faits, est d'autant plus dangereuse qu'elle limite l'efficacité de l'un de nos principaux leviers de sortie de crise.

II - Le marché unique est l'un de nos meilleurs atouts pour retrouver la croissance

• 1. 

  C'est notre point fort aux yeux de nos partenaires étrangers.

Vu du Brésil ou de Russie, où je me trouvais récemment, il est clair que le premier atout de l'Europe est son grand marché de 500 millions de consommateurs et 22 millions d'entreprises.

C'est également notre grand marché qui nous permet de mener des négociations commerciales d'égal à égal avec les plus grands pays du monde.

C'est le marché unique qui nous permet de poser nos conditions, voire d'interdire, une fusion entre deux entreprises, y compris non-européennes, qui aurait pour effet de fausser la concurrence en Europe, au détriment des consommateurs européens.

C'est enfin en améliorant le marché unique des services financiers, et notamment en proposant des règles communes pour les 8.000 banques de l'UE, que nous mettons en œuvre les engagements du G20 dans l'ensemble de l'Europe et que nous montrons l'exemple à l'échelle mondiale - je pense en particulier à notre initiative dite "CRD IV" sur les fonds propres des banques, que j'espère voir adopter prochainement et qui fera de l'Europe le premier continent à appliquer les accords de Bâle III.

• 2. 

  Mais le marché unique représente également un fort potentiel de croissance au niveau européen.

Dans le domaine des services financiers, il offre à des banques et compagnies d'assurance européennes la possibilité de se développer sur des marchés très proches géographiquement et culturellement mais qui obéissent à des cycles économiques légèrement différents, ce qui, en temps normal, est un gage de stabilité financière.

Surtout, le marché unique a déjà fait la preuve de son potentiel de croissance pour l'économie réelle.

Depuis sa création en 1992, il a bénéficié aux consommateurs européens, en leur offrant plus de choix entre des produits de meilleure qualité et moins chers - le prix des billets d'avion a par exemple baissé de 40%.

Mais le marché unique a aussi aidé de nombreuses entreprises à se développer au-delà des frontières de leur pays, notamment en leur permettant de vendre leurs produits dans toute l'Europe, sans être soumises à des taxes ou à des exigences spécifiques. A l'intérieur de l'Union, le commerce de marchandises est d'ailleurs passé en 20 ans de 12 à 22% du PIB.

A l'heure où la crise touche durement l'Europe, il est clair que nous n'avons pas exploité tout le potentiel du marché unique. Permettez-moi de prendre deux exemples concrets :

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  Le marché unique numérique : aujourd'hui, trop d'Européens n'ont pas accès aux réseaux à haut débit, ou se heurtent à l'impossibilité de faire leurs achats sur les sites d'autres pays européens, à cause de problèmes de paiements en ligne et de livraison.

Pourtant, au-delà des bénéfices pour les consommateurs, un véritable marché unique numérique permettrait à de nombreuses PME européennes de passer d'un marché physique de quelques milliers de clients à un marché numérique de 500 millions de consommateurs.

Ce serait aussi une opportunité pour l'ensemble de l'économie européenne, quand on sait que, dans certains pays, l'économie numérique crée 2,6 emplois pour chaque emploi détruit dans l'économie "hors ligne".

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  Second exemple : les services : trop d'entrepreneurs qui veulent proposer leurs services à l'étranger rencontrent des difficultés pratiques. Trop d'entreprises, notamment des PME, qui veulent ouvrir une succursale dans un autre Etat membre se heurtent à des formalités lourdes et à des procédures longues, ou pas assez transparentes.

Cette situation est d'autant plus dommageable pour l'économie européenne que les services représentent 70% du PIB et des emplois dans la plupart des Etats membres.

Au total, on estime qu'adapter le marché unique aux nouvelles réalités économiques, sociales et technologiques pourrait nous apporter de 2 à 4 % de croissance supplémentaire d'ici à 2020.

Dès lors, comment atteindre ce potentiel de croissance ? Comment faire évoluer le marché unique, dans les domaines économique et financier, tout en préservant son intégrité ?

III - Nous devons réformer le marché unique en allant à la fois vers plus de régulation et vers plus d'intégration

• 1. 

  La crise actuelle montre que nous avons besoin de plus de règles.

Nous avons d'abord besoin de plus de règles dans le secteur financier.

Depuis près de trois ans, la Commission a proposé une trentaine de textes, qui reprennent l'intégralité des mesures décidées au G20 en réponse à la crise.

Mon objectif n'a pas changé : pas un acteur financier, y compris les hedge funds et les agences de notation, pas un produit financier, y compris les produits dérivés, et pas un marché financier ne doit échapper à une régulation efficace et transparente.

Et j'ajoute que le fait d'avoir proposé l'ensemble des mesures décidées au G20 ne nous dispense pas de poursuivre nos efforts en faveur d'une régulation porteuse de stabilité et de croissance. Nous avons mené récemment une vaste consultation sur la question du "shadow banking". Nous travaillons sur d'éventuelles réformes de structure du secteur bancaire, à la suite de la remise du rapport Liikanen. Et nous engagerons dans les mois qui viennent une réflexion sur la capacité du système financier au sens large à canaliser l'épargne vers des projets de long terme.

Pour ce qui concerne la décision américaine de reporter la mise en œuvre des règles dites de Bâle III, j'ai l'intention de saisir formellement les autorités américaines dans les jours qui viennent. Il n'est plus possible que les deux principaux centres financiers du monde n'aient pas une approche coordonnée pour la mise en œuvre de règles essentielles à la stabilité du monde et décidées au plus haut niveau.

Mais ici en Europe, nous avons décidé de renforcer la solidité de nos banques en adoptant les règles de Bâle car nous pensons que c'est notre intérêt. Au demeurant, nos banques remplissent déjà les exigences de Capital et de Bâle et j'ai personnellement souhaité que nous ne nous lions pas les mains en ce qui concerne les règles de liquidité dont l'impact potentiel sur le financement de l'économie réelle est important.

A côté du secteur financier, nous avons aussi besoin de plus de règles pour impulser les réformes structurelles nécessaires à l'économie européenne. C'est l'objectif de l'Acte pour le marché unique, que j'ai présenté avec une douzaine de mes collègues en avril 2011, et qui comprend notamment la construction d'un véritable marché unique numérique et la pleine application des règles en matière de la libre circulation des services.

Autre exemple : la réforme en cours des règles applicables aux marchés publics. Aujourd'hui, les formalités administratives sont telles que certaines PME dépensent jusqu'à 30% du montant de l'appel d'offres pour monter leur dossier. Nous allons réduire drastiquement les formalités, notamment grâce à la généralisation des procédures électroniques et à une réduction drastique des documents à fournir - seule l'entreprise qui gagnera l'appel d'offres devra fournir les certificats en bonne et due forme.

• 2. 

  Ce mouvement de régulation doit s'accompagner d'une harmonisation européenne plus poussée.

En matière de régulation, la fixation d'objectifs à atteindre par les Etats membres n'est souvent pas suffisante. Nous avons besoin de règles harmonisées pour combler les failles de la régulation financière et utiliser le marché unique comme un véritable levier de croissance.

Des initiatives comme la carte professionnelle européenne, qui devrait accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les différents Etats membres, ou le brevet européen, qui pourrait diviser par sept le coût de la protection de l'innovation en Europe, sont des dispositifs concrets qui garantissent que les règles sont les mêmes dans toute l'Europe.

C'est également en vertu de cette approche homogène que j'attache tellement d'importante au "single rulebook" que nous sommes en train de mettre en place dans le secteur financier.

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  Il s'agit d'abord de créer des normes là où nous en étions dépourvus - je pense par exemple aux activités des hedge funds ou des agences de notation.
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  Mais il s'agit aussi d'aller plus loin dans l'harmonisation de secteurs qui sont déjà régulés au niveau européen, mais pour lesquels l'efficacité des règles existantes se heurtait à un trop grand nombre d'exceptions nationales.
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  Et nous devons nous assurer que ces règles communes soient appliquées de la même manière partout en Europe, ce qui revient à ajouter un " single handbook " au " single rulebook ".
• 3. 

  Enfin, nous devons accompagner cette harmonisation d'une supervision plus intégrée .

En matière de supervision du secteur bancaire, la création de l'Autorité bancaire européenne, sur la base des recommandations du rapport Larosière, a représenté un progrès indéniable.

Néanmoins, la perspective de recapitalisations directes des banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité a bien montré la nécessité d'une supervision unique des banques de la zone euro, que nous avons proposé de confier à la Banque centrale européenne.

Les discussions sont en cours, mais il est évident que le futur dispositif devra préserver l'intégrité du marché intérieur, en permettant à l'Autorité bancaire européenne de continuer à jouer pleinement son rôle actuel, et notamment de développer des normes communes pour tout le marché unique.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que toutes les compétences ne doivent pas être exercées au niveau européen. Si la BCE sera chargée des tâches de supervision engageant la stabilité financière, les superviseurs nationaux resteront compétents dans les autres domaines, comme la protection des consommateurs.

Il en est de même, en matière économique : les propositions de l'Acte pour le marché unique ne dispensent pas les Etats membres de mener les réformes structurelles nécessaires pour restaurer leur compétitivité.

Mesdames et Messieurs,

En matière de régulation financière comme de réformes économiques, le débat sur les compétences à exercer en commun me paraît sain et nécessaire.

Dans ce débat, il me paraît tout aussi nécessaire de ne pas perdre de vue que le marché unique, qui a été malmené par la crise, reste notre principal atout, à la fois au niveau international et pour la croissance en Europe.

Pour éviter que ce précieux atout ne devienne la première victime de la crise, il est essentiel que les règles que nous adoptons en commun soient le plus homogènes possibles.

C'est ainsi, par des dispositifs concrets et directement applicables, que nous remettrons l'Europe sur le chemin de la croissance tout en posant les bases d'une nouvelle étape de notre histoire commune.

Merci pour votre attention.