Eurocommissaris Barnier: Monitoring en controle economische en financiële integratie (fr)

Hier Nadia Calvino, directrice générale adjointe des services financiers, a fait un briefing technique pour faciliter la compréhension de ces textes. Au nom du président Barroso et du collège, je voudrais vous en donner maintenant la dimension politique.

Nous proposons aujourd'hui un projet majeur en termes d'intégration économique et financière. En effet, moins de 2 ans après la mise en œuvre du Rapport Larosière, nous passons de la coordination, et c'était déjà un pas important, à l'intégration de la supervision du secteur bancaire dans la zone i Euro.

Derrière les mots, ce que nous proposons de mettre en commun, c'est la surveillance et le contrôle :

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  de la principale source de financement de l'économie européenne (je rappelle que les banques financent 75% de nos économies)
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  de la principale source de risques pour les Etats et finalement pour les contribuables comme la crise vient de le rappeler

Nous devions mettre en place une supervision plus efficace de toutes les banques partout en Europe, comme l'ont souhaité les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro.

Ce contrôle renforcé est d'autant plus important dans la zone Euro puisque les problèmes bancaires des uns sont les problèmes bancaires des autres, il y a une totale inter-connection, une totale solidarité et tous peuvent être affectés par les problèmes de l'un ou de l'autre.

C'est donc une étape sans précédent en termes de mutualisation de la souveraineté économique et financière des pays de la zone Euro. Il ne s'agit pas d'une proposition technique mais d'un vrai enjeu politique, surtout parce que cela concerne 75% du financement de notre économie.

Cette étape majeure s'inscrit, en outre, dans un double processus :

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  D'une part, celui de la mise en place semaine après semaine d'un ensemble de règles plus homogènes et plus exigeantes (le superviseur unique a d'ailleurs besoin de ces règles identiques) - c'est le Single Rule Book pour tout le marché unique des 27; l'agenda de régulation que nous avons entièrement mis en place pour répondre à la crise - Il ne faut pas confondre régulation et supervision. La régulation, le single rule book reste bien dans l'agenda des 27 pays membres.
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  D'autre part, ce à quoi mon collègue Olli Rehn travaille particulièrement, le renforcement de l'intégration économique et budgétaire.

Ce que nous proposons, grâce au travail de fond réalisé avec les services de la Commission - et avec mes services, que je remercie, comme les commissaires l'ont dit hier, - depuis fin Juin, ce sont des textes, qui, si vous les lisez bien et je le recommande, sont simples, brefs (moins de 30 articles) et qui attribuent précisément les rôles et compétences de chacun. Nous avons beaucoup travaillé cet été sans improviser. Et en un peu plus de deux mois, parce qu'il y a urgence, nous mettons sur la table de ceux qui doivent décider les propositions.

J'en rappelle en un mot les 4 composantes-clef :

Qui? La BCE. En application de l'article 127.6 du Traité elle sera responsable des décisions clefs de supervision en matière de stabilité financière.

Comment? en s'appuyant sur les superviseurs nationaux qui ont, nous le savons, à la fois la connaissance des banques et les ressources humaines et techniques.

Quelles banques seront concernées? pour être crédible, toutes les banques, car c'est la condition de cette crédibilité et c’est un des principaux enseignements de la crise - nous avons vu des banques petites ou moyennes moyenne peuvent créer de grandes difficultés à tous.

Quand? A partir du 1er janvier 2013, si ce mécanisme de supervision est adopté, nous souhaitons que le superviseur unique puisse aller regarder le détail dans une banque qui pourrait poser des problèmes particuliers. A partir du 1er juillet 2013, seront supervisées directement les plus grandes banques, et à partir du 1er janvier 2014, cette supervision pourrait être opérationnelle, nous le pensons, pour toutes les banques. Mais toujours en s'appuyant pour les mesures de supervision qui touchent à la stabilité financière sur les superviseurs nationaux. Et j’ajoute que les superviseurs nationaux garderont leurs compétences totales et leurs responsabilités pour un champ très important de la supervision qui est la protection des consommateurs.

Les équipes de M. Draghi ont beaucoup travaillé avec mes services.

L'information existe, l'expertise existe, les ressources existent, et notre proposition est maintenant sur la table pour créer un système unique qui intègre ce qui existe sous l'autorité de la BCE.

Je voudrais dire quelques mots qui concernent les pays qui sont hors zone euro et qui décideront de ne pas participer dans ce nouveau mécanisme :

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  La supervision dans ces pays ne changera pas. Le superviseur national sera chargé, comme aujourd'hui, d'appliquer les règles européennes et les lois nationales.
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  Les règles européennes en matière des banques ne changeront pas avec notre proposition d'aujourd'hui. La régulation européenne - je le redis encore - reste une régulation pour 27. Ce qui change, pour la zone euro et les pays qui désireront rejoindre la supervision unique, c’est la nature et la personnalité du superviseur; ce ne sont pas les tâches de régulation.
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  Les relations entre les superviseurs hors zone Euro et la supervision dans la zone Euro ne change pas non plus. Nous maintenons le système de superviseur dit "home et host".
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  Ce que nous avons voulu faire, c’est ajuster la gouvernance de l'EBA pour assurer que les pays hors zone Euro se sentent bien représentés à côté de la présence très forte désormais d'un superviseur unique de la zone Euro. Que la prise de décision de l'EBA reste juste et reste perçue comme étant juste. Que l'EBA tout simplement continue sa mission et j’y tiens beaucoup, comme le Parlement européen, qui est de veiller à l'intégrité du marché unique. "Only one single rule book".
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  Je pense qu'il faut donc ramener ce débat sur l'EBA à des justes proportions. Les règles qu'appliquera l'EBA sont décidées par le Conseil et le Parlement européen, dans certains cas ces règles sont détaillées par la Commission européenne, ce sont ce qu'on appelle les mesures techniques par la Commission, quand nous en avons le pouvoir.

Quand nous parlons de supervision, nous parlons simplement de la manière d'appliquer dans la zone euro de manière plus efficace, plus homogène ces règles de supervision.

Un mot pour conclure. Notre réponse à la crise de la zone Euro doit être globale. La force du Conseil européen du mois de juin était d'ailleurs de proposer une réponse globale. Les Chefs d'état et de gouvernements fin juin ont donné - pour la première fois - une réponse globale à la crise, avec plus de flexibilité prévue pour le MES qui pourra recapitaliser directement les banques. Bien entendu, le MES décidera de ses interventions mais la pré-condition avait été posée que la supervision soit effective pour le tout début de l'année prochaine.

Je pense que notre proposition aidera à casser ce cercle vicieux entre banques qui - en bénéficiant d'une garantie ou aide publiques -contribue aussi à affaiblir les finances publiques dans la zone Euro.

La Commission a préparé et adopté sa proposition pour la supervision en dix semaines. Nous avons bien travaillé avec Mario Draghi, avec les équipes de la BCE, avec Monsieur Enria et les équipes de l'EBA. J'étais attentif à ce que souhaitaient le Conseil et le Parlement, nous espérons que le Parlement et le conseil puissent trouver un accord dans les mois qui viennent.

Au-delà de la supervision renforcée, la Commission a également mis en avant trois autres propositions, qui sont fondamentales pour l'Union bancaire.

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  Il s'agit d'adopter dans chaque pays avant la fin de l'année et pour chaque pays, un régime plus solide de protection des dépôts, sur base de notre proposition déjà faite à l'été 2010 et le travail est presque fini au niveau du Parlement européen et du Conseil
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  D'adopter avant la fin de l'année la législation européenne qui obligera chaque pays de mettre en place un système efficace et solide de résolution bancaire, avec notamment la clause dite "bail-in", que j'ai proposée, qui prévoit que les actionnaires et créanciers paient pour les crises et pas les contribuables. Et avec la création des fonds de résolution financés par le secteur bancaire.
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  Et puis adopter le single rulebook, le texte de Bâle, CRDIV le texte que j'ai présenté il y a un an et demi, pour les 8000 banques européennes, qui devrait être adopté avant la fin de l'année.

Voici les 4 "cornerstones" du single rule book. Capital requirements 4 pour la recapitalisation des 8000 banques, le système national des garanties de dépôts avec des liens entre les systèmes, le système national de résolution avec des liens entre les fonds de résolutions, bientôt deux autres pièces que nous poserons au milieu de ce single rule book, qui seront d'une part les propositions concernant le shadow banking et d'autre part les propositions que nous ferons dans la suite du rapport Liikkanen sur la séparation des risques dans le secteur bancaire.

Toutes ces pièces concernent les 8000 banques et la réforme dans le secteur bancaire dans les 27 pays de l'Union européenne. Ce qui est en cause aujourd'hui c'est de changer profondément la nature du superviseur pour l'application de ces règles dans la zone euro et au-delà dans les pays qui voudront s'associer volontairement à cette supervision unique.