Eurocommissaris Michel Barnier over de toekomst van de interne markt (fr)

Mesdames et Messieurs les Députés,

Il ne fait pas de doute, à quelques jours d'un Conseil européen important et de nouvelles élections en Grèce, que nous sommes à un moment décisif ("defining moments"), pour l'Europe et la zone euro.

Le monde nous regarde. Mais notre avenir est dans nos mains. Et je veux à cet égard commencer par exprimer notre confiance.

Ma confiance en nos institutions et en notre capacité à prendre collectivement les décisions qui s'imposent. Nous l'avons démontré pas plus tard que samedi dernier avec la décision de l'Eurogroupe de mobiliser 100 milliards d'euros en aide à l'Espagne dans la cadre de la restructuration de son secteur bancaire.

Ma confiance aussi en la capacité de la Grèce à tenir sa place au sein de la zone euro, en fonction du libre choix que fera le peuple grec.

Mais, nous ne sortirons pas de ces crises comme nous y sommes entrés.

L'Europe fait face à une crise de confiance des marchés et des citoyens. Nous devons donc proposer, affirmer, expliquer notre stratégie de sortie de crise.

Même quand il s'agit d'ouvrir de nouvelles perspectives - à court et à moyen terme - d'intégration économique et politique au sein de l'Union européenne.

Quels sont les problèmes et de quoi avons-nous besoin?

Nous savons désormais qu'il ne peut y avoir de monnaie unique sans solidarité et discipline économique commune. C'est pourquoi nous avons besoin d'une Union économique et monétaire renouvelée. Et je veux dire à cet égard, nous avons fait des progrès énormes dans ce sens (semestre européen, 6-pack, 2 pack), grâce notamment à la détermination du Parlement européen.

Nous savons que la crise financière et la vulnérabilité des banques est à l'origine des problèmes budgétaires des Etats et de la crise de l'Euro. C'est pourquoi nous avons besoin d'une Union bancaire.

Qu'il s'agisse de supervision, de 'single rulebook' ou de résolution nous devons aller bien au-delà de ce qui a déjà été proposé ou décidé aujourd'hui.

Mais encore faudrait-il que les Etats membres soient volontaires et cohérents et soient prêts à consentir des efforts et à opter pour des solutions réellement européennes. Je pense notamment à la question des Garanties de dépôts actuellement bloqué en 2ème lecture en raison du manque d'ambition du Conseil.

Nous savons enfin que l'Europe doit être construite sur la participation des peuples et une légitimité démocratique. C'est pourquoi, "further down the road" il devra y avoir une Union politique renforcée, comme l'a appelé de ses vœux il y a quelques jours la Chancelière Merkel.

Je ne veux pas entrer dans les détails ici sur ce que serait une telle 'Union politique'. Mais puisque nous parlons aujourd'hui de l'avenir du marché intérieur, je veux dire que le rôle de la Commission est de proposer et de travailler pour l'Union dans son ensemble. L'UE à 27. Sur la base de la méthode communautaire.

En disant cela, il faut aussi être conscient que nous ne pourrons plus accepter qu'un seul, ou quelques-uns, freine tous les autres. Empêche l'Europe d'avancer là où des avancées sont nécessaires.

Nous voyons que tout cela est bien nécessaire.

Il est évident que le Marché Unique se trouve au cœur de cette stratégie. Les nombreux débats au sein de cette assemblée et les conclusions des Conseils européens successifs l'ont d'ailleurs largement rappelé.

Ni la Commission ni le Parlement ne sont pris par surprise par ce débat sur la croissance.

Depuis deux ans, la Commission et le Parlement ont travaillé ensemble pour mettre cette stratégie sur les rails, avec la stratégie Europe 2020, le rapport Monti, avec les rapports de M. Grech, et de Mme Kalniete, M. Correia de Campos et M. Busoi.

Grâce à vos efforts que j'ai pu vous présenter l'Acte pour le Marché Unique le 13 avril 2011.

Nous avons déjà accompli un travail considérable : les 12 mesures prioritaires du SMA sont depuis la semaine dernière sur la table des négociations.

Les travaux ont bien avancé sur un certain nombre d'entre elles. Le premier parmi les douze leviers - la standardisation - a même déjà trouvé un accord entre le PE et le Conseil.

Nous pouvons nous en réjouir mais elles ne doivent pas nous faire perdre notre ambition. Que pouvons-nous faire de plus?

I- Les "Quick wins" : faire fonctionner ce qu'on a déjà decidé

Si nous voulons de la croissance à court terme, il faut mieux utiliser le potentiel qui est déjà là au sein du marché intérieur.

C'est ce que j'appelle les "quick wins":

Une nouvelle croissance dans les Services

Nous le savons, les services sont un atout incontestable de notre économie. Quelques chiffres :

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  Représentent environ 65% du P.I.B. et 70% de l'emploi total dans l'U.E.

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  À l'origine de la création de 11,5 millions d'emplois nets au sein de l'UE entre 2000 et 2005.

Or si les résultats de la transposition sont positifs, l'amplitude, l'importance de ce texte pour le fonctionnement quotidien de notre marché intérieur exige de faire davantage:

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  Nous savons qu'en l'état actuel de transposition, la directive devrait générer un gain de P.I.B de 0,8% au sein de l'U.E (à un horizon de 5 à 10 ans).

C'est pourquoi nous proposons, dans la communication que nous avons adopté vendredi dernier - le "Partenariat pour une nouvelle croissance dans les Services" - des mesures de suivi et d'approfondissement pour les années à venir.

• 1. 

  Nous devons donner tout son potentiel aux effets économiques de la directive Services.

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  Au moyen d'une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive Services : évaluation par les pairs, par le biais de Recommandations Pays dans le cadre du Semestre Européen, et en menant une politique stricte d'infraction ("Tolérance Zéro") à l’égard des violations claires de la directive Services.

• - 

  Par l'amélioration du fonctionnement des Guichets Uniques

• 2. 

  Nous devons assurer un meilleur fonctionnement du Marché intérieur des Service sur le terrain.

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  Comment? En optimisant les synergies entre les différents instruments du Marché intérieur (Directives Services, Qualifications professionnelles ou e-commerce…).

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  Nous avons conduit des "tests de performance" pour vérifier comment dans 3 secteurs (construction, services aux entreprises, tourisme) la libre prestation de services pourrait mieux interagir avec la mobilité professionnelle, les prestations d'assurance, les possibilités en matière de commerce électronique etc.

• 3. 

  Enfin, nous devons garantir les bénéfices de la directive pour les consommateurs.

• - 

  En s'attaquant aux discriminations affectant les destinataires de services en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Au-delà des services, assurer une meilleure gouvernance du marché unique

Au-delà du secteur des services, c'est l'ensemble des règles du marché intérieur que nous devons regarder.

La gouvernance du marché intérieur peut paraître une préoccupation "technocratique". Ce ne l'est pas! Car une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile mais nuisible au fonctionnement de notre marché intérieur.

Elle porte en effet directement atteinte au principe de concurrence sur le territoire de l'Union en créant des déséquilibres avec ses voisins qui, eux, l'appliquent correctement, et elle prive les citoyens de leurs droits.

Je sais que c'est un sujet sur lequel vous avez beaucoup travaillé (rapports de Mme Sandra Kalniete, M. Busuttil, Mme Bastos).

La Commission a adopté sa nouvelle stratégie en la matière vendredi, la Communication "Une meilleure gouvernance", qui en appelle tous les acteurs - Etats membres, Parlement Européen, Conseil, et Commission - à s'engager fermement à plus d'efficacité, dans un esprit de partenariat.

Trois axes ont été retenus pour cela :

• 1. 

  Une action ciblée dans les secteurs à fort potentiel de croissance :

Il s'agit du secteur des services - y compris les services financiers - et des industries de réseau (transport, énergie, marché numérique).

Pour chacun de ces secteurs, nous avons identifié les mesures législatives clés sur lesquelles la Commission, en partenariat avec les Etats membre, s'engage à redoubler d'efforts pour assurer une application correcte et rapide (assistance renforcée à la transposition, recours à des évaluations mutuelles).

Dans ces secteurs, nous voulons voir des résultats rapides et nous observerons une tolérance zéro pour les retards de transposition de la législation ;

Si les problèmes persistent, la Commission s'engage à traiter les cas d'infractions avec toute la diligence nécessaire.

• 2. 

  Surveiller et évaluer la portée de nos efforts sur notre économie en utilisant le mécanisme du "Semestre européen".

Cet outil publiera désormais des données sur l'état de santé du marché unique.

Un rapport annuel sera publié afin de rendre compte du fonctionnement pratique du Marché unique. Nous mesurerons les performances des EM par le biais de benchmarks et du "naming and shaming". Là où des dysfonctionnements seront constatés, nous proposerons mesures complémentaires et des recommandations par pays

Cette approche nous permettra d'aller au-delà des engagements strictement juridiques et d'entamer un débat réel sur ce qui marche - ou non - "sur le terrain".

• 3. 

  Troisième axe : un marché unique au service des entreprises et des citoyens:

La Communication propose des actions pour améliorer chaque étape du cycle de gouvernance :

• - 

  mieux légiférer, notamment en impliquant mieux les parties prenantes, c'est l'affaire de toutes les institutions!

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  mieux utiliser les outils informatiques à notre disposition: , par exemple en étoffant le portail 'l'Europe est à vous'

• - 

  garantir que chaque problème rencontré sur le terrain puisse être résolu de la manière la plus efficace possible, et au plus près de la personne concernée: SOLVIT a un rôle majeur à jouer

• - 

  Enfin, renforcer le partenariat avec les Etats Membres et mieux coordonner l'action au sein des administrations nationales :encourage la création de "Centres du Marché Unique" dans chaque Etat membre

II- De nouvelles mesures pour renforcer notre croissance à moyen terme: le SMA 2

Au-delà de ces mesures qui pourront produire des effets dès maintenant, je pense qu'il faudra aussi préserver l'ambition que nous avions eue ensemble il y a un an avec le Single Market Act.

La Commission a décidé d'adopter un deuxième chapitre du SMA après l'été, au moment même où nous fêterons les 20 ans de la création du marché unique.

Il est encore trop tôt pour arrêter le contenu de ce document. Mais il est déjà possible d'évoquer ses contours.

J'ai quatre convictions à cet égard :

• 1. 

  Préservons les atouts de la version originelle du SMA : sa structure a fait la preuve de son efficacité - ces 12 leviers pour la croissance, l'emploi et la confiance, qui donnent à notre action équilibre et visibilité. Préservons l'idée de 12 actions prioritaires avec l'exigence intrinsèque d'un traitement particulier, c'est-à-dire adoption et mise en œuvre accélérée, par la Commission et les co-législateurs.

• 2. 

  Maintenons notre niveau d'exigence : nos propositions devront obéir à un strict cahier des charges. Leur impact sur la croissance et l'emploi devra être substantiel et rapide.

• 3. 

  dans beaucoup de domaines, le marché intérieur est encore en chantier. Il n'existe pas encore de marché unique numérique, de marché unique de l'énergie, des transports ou des services. Nous devons y remédier, et ceci très rapidement.

• 4. 

  Enfin, veillons à ce que le marché unique soit un vecteur de cohésion sociale et territoriale. Faisons les bonnes propositions pour que les "dividendes" du marché unique profitent à tous, y compris ceux qui en sont malheureusement exclus.

Conclusion

La résolution que vous adopterez demain arrive à point nommé.

Dans l'esprit de ce débat dont je remercie le Président Malcolm Harbour, je vous remercie de votre soutien à notre ambition en matière de gouvernance et pour l'économie des services en Europe.

Je recueillerai aussi avec attention votre avis, vos suggestions et vos propositions pour le futur SMA 2. Je compte sur le soutien du Parlement tout entier sur ce projet, un des maillons de notre stratégie de sortie de crise.

Mesdames et Messieurs,

Vous l'aurez compris, l'heure n'est pas au relâchement de nos efforts. Le 20ème anniversaire de la création du marché unique doit être l'occasion de donner un nouveau souffle à notre marché unique et d'intensifier le dialogue avec l'ensemble des européens sur ces sujets.

Nous allons pour cela organiser la Semaine pour une nouvelle Croissance, du 15 au 21 octobre prochain. Un évènement important marquera l'ouverture de cette semaine, à Bruxelles le 15 octobre, avant des initiatives dans chaque Etat membre.

Je compte sur votre participation en tant qu'élus européens et représentants de votre circonscription et vous invite en particulier à vous impliquer dans les évènements nationaux.

Je vous remercie.