Eurocommissaris Barnier voor Interne Markt licht de nieuwe Richtlijn Markets in Financial Instruments Directive toe (fr)

Ma promesse depuis le début: étape par étape, construire un système financier plus sur, plus solide, plus stable et plus sain.

Un système où les marchés financiers sont au service de l'économie - et pas le contraire.

Nous avons déjà mis en place les fondations essentielles de ce nouveau système - en particulier les nouvelles autorités de supervision qui commenceront leur travail dès le mois prochain.

Il faut maintenant remplir le cadre. Et comme je vous l'ai déjà dit, je mettrais sur la table des décideurs toutes les pièces de ce puzzle d'ici l'été 2011.

Nous avançons aujourd'hui avec 2 grandes briques de plus:

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  la Consultation sur la Directive dite "MiFID" - qui précède sa révision formelle l'année prochaine. Directive phare du système financier. Comme quelqu'un m'a dit récemment, MiFID c'est l'équivalent de la moitié du champ du Dodd-Frank bill. Tous les acteurs, les intermédiaires, les plateformes, les banques sont couvertes par MiFID. Avec des insuffisances, c'est vrai mais c'est - contrairement aux Etats-Unis - des règles qui ont le mérite de déjà exister et que nous allons maintenant améliorer.
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  une Communication sur les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles: nous nous sommes beaucoup concentré sur le volet préventif jusqu'à présent - la supervision, la gouvernance, renforcer le capital, et la prévention de crise. Mais il ne faut pas oublier le volet correctif - avoir les moyens de punir ceux qui enfreignent nos règles et que ces punitions soient à un niveau où elles soient vraiment dissuasives.
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  La Consultation sur la MiFID

Ce n'est pas la loi la plus facile à comprendre … Mais il ne faut pas se méprendre … Cette révision n'est pas un exercice technique destiné seulement à des spécialistes!

La MiFID couvre un peu de tout - des places de marché aux produits les plus sophistiqués et tout un panorama d'activités financières. Pour quoi faire pour? Pour que tout cela opère dans un cadre règlementaire, pour encourager un "level playing field" et pour protéger les investisseurs.

Cette directive a eu de vrais effets positifs - elle a rendu les marchés plus efficaces, elle a fait baisser les prix de beaucoup de services.

Mais il faut le reconnaitre. Elle a parfois eu des effets inattendus - indirects et non désirés. Et depuis sa mise en œuvre le monde a beaucoup changé - la crise est passée par là et les avancées technologiques ont énormément changé la donne.

Donc il faut mettre à jour cette directive phare.

Avec 2 grands objectifs: des marchés financiers plus sûrs et des marchés financiers plus transparents. Comment?

Premièrement, mettre à jour le cadre règlementaire pour s'assurer les développements récents en termes de structures du marché (je pense à l'émergence de nouvelles plateformes de négociation ou les crossing networks) et les développements technologiques (je pense à la négociation à haute fréquence) soient pris en compte de façon appropriée.

Deuxièmement, renforcer la transparence dans le marché des actions. Et étendre ce principe de transparence à certains marchés financiers qui n'étaient pas suffisamment réglementés, tels que les dérivés ou les dark pools, comme requis par le G20. La Commission a d’ores et déjà pris une série de mesures pour réformer les marchés dérivés avec notre proposition du mois de septembre. La révision de la MIF viendra renforcer cette réforme en cours en abordant les aspects liés à la négociation de ces produits.

Troisièmement, renforcer la transparence et la supervision des marchés de dérivés sur matières premières. L'amélioration du fonctionnement de ces marchés est pour moi une priorité. Elle doit s'inscrire dans un cadre plus large que les seuls marchés financiers. C'est pourquoi j'envisage d'organiser une audition publique et de publier une communication sur la régulation des marchés de matières premières en 2011. Aujourd'hui nous posons la question de savoir s'il faudrait introduire des limites de position en Europe - comme cela se fait déjà aux Etats-Unis.

Quatrièmement, restaurer la confiance des investisseurs. Couvrir certains produits pour lesquels la protection des investisseurs n'est pas suffisamment assurée actuellement.

Enfin, cinquièmement, cette révision permettra de renforcer et d'harmoniser la supervision des marchés financiers en s'appuyant sur la nouvelle Autorité Européenne des Marchés Financiers.

Cette révision fait partie d'un ensemble de mesures visant à créer un système financier plus sûr et transparent au service de l'économie réelle. J'invite vivement toutes les parties intéressées à répondre à cette consultation.

Et j'aimerais conclure en soulignant que comme toujours, je veille au parallélisme avec les Etats-Unis. Je travaille de très près avec Gary Gensler de la CFTC et Mary Shapiro de la SEC, et tout particulièrement sur les obligations de négocier les produits dérivés, le "high frequency trading" et la spéculation sur les matières premières.

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  La Communication sur les sanctions

C'est évident: ces dernières années, les règles financières n'ont souvent pas été respectées. Et cela a joué son rôle dans l'arrivée de la crise.

Nous avons besoin non seulement d'une bonne réglementation en place - mais il faut aussi que celle-ci soit respectée (de manière plus ou moins cohérente dans tous les états membres). C'est dans l'intérêt de tous les citoyens.

Et pour qu'elle soit respectée, il faut que ceux qui penseraient à l'enfreindre sachent clairement quelles seront les conséquences. Et que celles-ci soient suffisamenent dures pour les dissuader! C'est ce que les recommandations de Mr De Larosière et du G20 nous demandent aussi de faire.

C'est là tout le but des sanctions …

En plus, quand on demande à tous les acteurs financiers de se plier à certaines règles uniformes (tel le passeport), il n'est que logique que le non respect de celles-ci attire des conséquences plus ou moins semblables! C'est la cohérence du marché intérieur et je veux construire un marché intérieur des services financiers.

Donc aujourd'hui, je le dis clairement: si une institution financière ne respecte pas les règles du marché financier européen, chaque trader, chaque dirigeant doit savoir que la réponse sera très dure, n'importe où en Europe les méfaits sont commis.

Dans quelques semaines, les trois nouvelles autorités européennes de surveillance commenceront leurs activités. Mais la coordination des activités de surveillance ne sera efficace que si les superviseurs nationaux ont des pouvoirs de sanction équivalents.

C'est avant tout la responsabilité des Etats membres d'assurer des sanctions effectives. Mais les pouvoirs de sanction des autorités ne peuvent continuer à être divergents et faibles. Pour l'instant, les sanctions sont très variables, et dans la façon dont elles sont transcrites dans les lois, et dans leur mise en œuvre.

Je vous donne un exemple: les amendes administratives pour des infractions dans le secteur bancaire sont inférieures à 150.000 euros dans 7 Etats membres alors que dans d'autres pays, ce montant est de plusieurs millions d'euros (exemple récent au Royaume-Uni où la FSA a imposé une amende de 17.5 millions de livres pour non-transmission aux superviseurs d'informations importantes).

Ces divergences peuvent avoir plusieurs raisons, et il est normal que le contexte et la culture juridique varient d'un Etat membre à l'autre.

Mais la réalité c'est que nous avons affaire à des institutions financières avec des chiffres d'affaires de plusieurs milliards d'Euro. Et une infraction, tel un délit d'initié ou un abus de marché, peut facilement rapporter à celui ou celle qui l'a commis(e) des millions d'Euros - où qu'elle soit commise.

Notre suggestion: c'est de rapprocher les sanctions, tout en reconnaissant les spécificités des différents systèmes juridiques.

Etablir ensemble des standards minimums sur certains points-clés pour que les sanctions soient dissuasives, efficaces, et proportionnées. Et nous incluons la possibilité de sanctions pénales quand il y a criminalité financière.

Mais laisser aux Etats membres la flexibilité de les appliquer en compatibilité avec leur système juridique, et d'aller plus loin si nécessaire.

Suites aux avis que nous recevrons, nous ferons des propositions nécessaires l'année prochaine. Les sanctions pourront être d'application dans tout notre arsenal législatif à venir - la révision de la directive abus de marché, CRD 4, la directive prospectus, les agences de notations, UCTIS, AIFM etc.