Toespraak Michel Barnier (Interne Markt en diensten) over de hervorming van het financieel toezicht (fr)

Discours d'ouverture avant le vote sur la réforme de la Supervision financière

Mesdames, messieurs les députés,

L'accord sur la supervision que vous êtes sur le point d’adopter, presque un an jour pour jour après l'adoption par la Commission de ses propositions, représente un moment historique pour l'évolution de la réglementation financière en Europe.

Dès le début de la crise financière, l'Union européenne a mené la réaction au niveau international et initié le processus du G20 lancé au sommet de Washington en novembre 2008. Le groupe de travail dirigé par M. Jacques de Larosière a fait un travail très important et a tiré la première grande leçon de cette crise, et il y a un an, la Commission formulait ses propositions.

Avec cet accord, nous allons disposer du cadre dans lequel se situeront désormais toutes les initiatives qui vont nous permettre, produit après produit, marché après marché, acteur financier après acteur financier, de mettre en place une régulation intelligente et une supervision efficace. C'est la base même qui crédibilise toutes les initiatives sectorielles que nous prenons.

Cet accord, nous le devons à toutes les parties prenantes, et en particulier à l'engagement personnel de beaucoup d'entre vous, et je tiens à remercier:

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  de vos rapporteurs, M. García-Margallo, M. Skinner, M. Sánchez Presedo, Mme Goulard, M. Giegold, M. Tremosa i Balcells et M. Balz et les shadow rapporteurs,

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  à la Présidente de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires, Sharon Bowles, qui a animé cette négociation avec beaucoup de détermination,

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  David Wright, le directeur général adjoint de mes services et qui nous quittera dans quelques jours - un homme qui fait honneur à la fonction publique européenne,

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  à la Présidence belge et en particulier à Didier Reynders dont le volontarisme, avec ses équipes, a joué un rôle déterminant pour faire aboutir cette négociation commencée sous Présidences espagnole et suédoise et dont le rôle mérite d'être ici souligné.

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  La valeur ajoutée du Parlement au texte initial a été déterminante. Je pense en particulier à la préparation des normes techniques, le renforcement des compétences des Autorités Européennes de Supervision, avec un rôle en ce qui concerne la protection des consommateurs, les produits financiers toxiques et les institutions transfrontalières systémiques, entre autres. Et la mise en place du Conseil Européen des Risques Systémiques qui lui aussi doit beaucoup au rôle actif du Parlement, en particulier sa Présidence.

C'est bien sûr un compromis et certains auraient voulu aller plus loin sur tel ou tel point. La Commission elle-même a du faire des compromis dynamiques, nous avons fait concessions. Nous regrettons par exemple les solutions finalement retenues s'agissant du processus d'élaboration des normes techniques, qui ne peuvent, en aucune façon, servir de précédent pour d'autres secteurs. Nous avons d'ailleurs fait une déclaration officielle à cet égard.

Mais avec l'accord unanime du Conseil, et si vous approuvez ce paquet aujourd'hui, l'Europe aura, dès le début de l'année prochaine, un modèle de supervision adapté à ses besoins et capable dans le futur de mieux prévenir les crises. Dans la moitié des pays de l'Union, la moitié des banques appartiennent à d'autres pays. C'est bien la preuve d'un secteur par nature transfrontalier. Il nous faut par conséquent un modèle de supervision adapté.

Avec cet accord, nous tirons les leçons de la crise. Nous aurons démontré que l'Europe peut agir vite mais efficacement et rester en tête des pays du G20 en matière de réformes financières. Et surtout, nous disposerons des structures qui permettront à notre réglementation, actuelle et à venir, de gagner en efficacité.

Pour que les autorités fonctionnent dès janvier 2011, nous avons beaucoup de travail à faire. Je tiens à dire clairement que dans la désignation de ceux qui seront à la tête de ces institutions, deux qualités clés compteront: leur compétence et leur indépendance.

Nous avons posé les fondations de l'édifice, le cadre; nous allons à présent remplir ce cadre. ESMA va rapidement monter en puissance grâce au rôle que lui réservons dans les propositions qui sont sur la table: la proposition de placer la supervision des agences de notation sur le plan européen, les projets de règlements sur les produits dérivés "de gré à gré" (ou OTC) et sur les ventes à découvert et les Credit Default Swaps adoptés il y a quelques jours à peine.

Nous ne nous arrêterons pas là . C'est tout un programme intégré visant à consolider, assainir et rendre plus transparent notre système financier que nous suivons pas à pas. De nouvelles règles pour les fonds alternatifs et le private equity, la mise en œuvre de l'accord "Bâle III" sur les fonds propres bancaires, la révision l'année prochaine de la directive sur les marchés financiers (la MIF), le renforcement des sanctions dans le cadre de la révision de la directive abus de marché, l'instauration d'un cadre européen pour la gestion et la résolution des crises, toutes ces mesures devront permettre d'éviter la récurrence de crises sévères, protéger les consommateurs qui sont aussi des contribuables et nourrir une croissance économique équitable et durable. La prévention coute toujours moins chère que la réparation. Il ne faut pas oublier que nous avons mobilisé 17% du PIB européen pour sauver le secteur financier. Les banques doivent payer pour les banques.

Notre but est que l'ensemble de ces mesures, présentées par la Commission dans un cadre cohérent le 2 juin dernier, soient toutes adoptées d'ici la fin de l'année prochaine.

Le texte d'aujourd'hui me donne l'espoir qu'en unissant toutes les bonnes volontés de part et d'autre, nous pourrons y parvenir ensemble."

Discours de clôture

Aux termes de ces débats, je remercie chacun des rapporteurs des groupes et des parlementaires qui sont intervenus à peu près unanimement pour soutenir ce compromis et cet agrément.

Je veux confirmer que ces nouvelles autorités européennes et le conseil européen des risques systémiques ne vont pas se substituer aux superviseurs nationaux mais s'appuyer sur eux, les faire mieux travailler ensemble, les mettre en réseau, au total, mutualiser les compétences et les expertises pour avoir une bonne réponse européenne quand cela est nécessaire, face à des risques européens, et parfois davantage, dans des établissements financiers largement transnationaux.

Ce cadre, grâce à vous, et grâce au conseil, va exister. Nous allons le remplir, comme nous l'avons dit, brique par brique. Le système de paiement SEPA dès le mois d'octobre, la régulation sur les fonds propres, la révision de la directive abus de marchés, la directive sur les marchés financiers, les OPCVM pour les dépositaires, les agences de notation, la gestion des risques et enfin la gouvernance d'entreprises. Voilà ce qui est devant nous. Sans parler de la réglementation sur les fonds d'investissement.

Nous ferons ce travail, avec détermination. Nous allons le faire pour que, au bout de la route, comme c'est notre feuille de route depuis le G20 pour qu'aucun acteur financier, aucun produit, aucun marché, aucun territoire, ne reste à l'abri ou à l'écart d'une régulation intelligente et d'une supervision efficace. Notre ambition, mon ambition, est, qu'ensemble au bout de cette route qui est courte, parce que les citoyens sont attentifs et exigeants - et ils ont raison de l'être - nous ayons construits ensemble - et pas trop tard - le meilleur système mondial de régulation et de supervision.

L'Europe se doit d'avoir pour ambition de construire le modèle de régulation et supervision utile dans le monde.

C'est ça notre objectif et il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de l'industrie financière elle-même.

Je vous remercie.