Europees Hof handhaaft boete van 43 mln euro uit 1996 voor Opel Nederland (fr)

CJE/06/33

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 33/06

6 avril 2006

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-551/03 P

General Motors BV / Commission des Communautés européennes

La Cour confirme l'arrêt du tribunal constatant le comportement anticoncurrentiel de la filiale néerlandaise de General Motors

General Motors n'a pas pu démontrer que le Tribunal aurait commis des erreurs de droit dans son arrêt.

Opel Nederland[1], seule société assurant la vente, l'importation, l'exportation et le commerce de gros de véhicules automobiles et de pièces de rechange de la marque Opel aux Pays-Bas, a conclu des contrats de concession avec quelque 150 concessionnaires agréés.

Selon la réglementation communautaire, Opel Nederland est autorisée à interdire à ses concessionnaires la livraison de voitures à un revendeur qui ne fait pas partie de son réseau de vente, mais ne peut leur interdire de livrer ces produits aux consommateurs finals ou à d'autres concessionnaires appartenant à ce réseau.

La Commission a, en 1996, ordonné des vérifications sur la base desquelles elle a condamné, par une décision du 20 septembre 2000, la société Opel Nederland à payer une amende de 43 millions d'euros pour entrave à la libre concurrence.

La Commission a relevé une stratégie systématiquement restrictive en matière d'approvisionnement et de primes ainsi qu'une interdiction directe des exportations aux consommateurs finals et aux concessionnaires Opel établis dans d'autres États membres.

Elle a qualifié l'infraction de très grave, au vu de la position importante de la marque Opel sur le marché néerlandais et sur les marchés des autres États membres.

Opel Nederland a alors demandé au Tribunal de première instance des Communautés européennes l'annulation de la décision de 2000 ainsi que, à titre subsidiaire, la diminution de l'amende.

Dans son arrêt du 21 octobre 2003, le Tribunal a confirmé en substance la décision de la Commission. Il a cependant estimé que l'existence d'une mesure d'approvisionnement restrictive, consistant en une limitation des livraisons sur la base des objectifs de vente existants, n'avait pas pu être établie. Par conséquent, il a ramené le montant de l'amende à 35 475 000 euros.

Opel Nederland a, par la suite, introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes en demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal pour autant qu'il concerne la prétendue stratégie générale restrictive des exportations ainsi que la politique de primes d'Opel Nederland et confirme une amende sur ces points.

Sur la stratégie générale restrictive des exportations

Tout d'abord, la Cour constate qu'elle n'est pas compétente pour examiner le pourvoi, pour autant que General Motors cherche à remettre en cause l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal. En effet, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits.

La Cour examine donc uniquement si le Tribunal a dénaturé des éléments de preuve. Elle constate à cet égard que General Motors n'est pas parvenue à démontrer que le Tribunal aurait dénaturé de manière manifeste les éléments de preuve.

La politique de primes d'Opel Nederland

La Cour examine à cet égard si le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant l'affirmation de la Commission selon laquelle Opel Nederland aurait mis en ouvre un système de primes ayant pour objet de restreindre les exportations en violation du traité CE. Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu'elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions. Le Tribunal a donc confirmé à juste titre ladite affirmation de la Commission.

Sur le calcul de l'amende

La Cour relève que le Tribunal a constaté à bon droit que la Commission n'était pas tenue de retenir des circonstances atténuantes dans sa décision. Elle confirme donc le calcul de l'amende.

En conséquence, la Cour de justice rejette le pourvoi.

[1] Filiale à 100% de General Motors Nederland. Par lettre du 20 juin 2005, la Cour a été informée par General Motors Nederland et Opel Nederland du fait que ces deux sociétés avaient fusionné et formaient désormais une seule société sous la dénomination sociale de «General Motors BV».