Europees actieplan tegen criminaliteit - belangrijkste punten (fr)

La Commission européenne a adopté le 19 janvier une proposition de décision-cadre sur la lutte contre la criminalité organisée. Il s'agit de sanctionner sévèrement les actes de participation à une organisation criminelle (commission d'infractions ou activités telles que création ou direction d'une organisation, recrutement, aide matérielle ou financière...).

Background

• Le premier Plan d'action de lutte contre le crime organisé adopté par l'Union européenne à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a été le fer de lance de la lutte contre criminalité organisée.
• Depuis le 3 mai 2000, l'action de l'Union dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée se fondait sur un document intitulé : Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie pour le nouveau Millénaire.
• En exécution du Plan d'action, en 1998, une action commune sur la participation à une organisation criminelle a été adoptée par le Conseil. La mise en ouvre de cette action commune apparaît non satisfaisante : Plusieurs Etats membres ne connaissent pas la notion d'organisation criminelle dans leur législation pénale.
• Dans sa Communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, la Commission a indiqué qu'elle élaborerait une décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'action commune 1998/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne.
• Le Programme de La Haye prévoit l'adoption de mesures pour combattre le crime organisé (3.3.2). La proposition de Décision-cadre poursuit cet objectif. Elle répond ainsi à la préoccupation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 qui soulignait que « les citoyens d'Europe attendent que l'Union européenne adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée. »
• Le texte tient compte des instruments récents européens et internationaux adoptés en matière de terrorisme (Décision-cadre du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme) et de crime organisé (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 dite « Convention de Palerme »).
• Aujourd'hui, il est nécessaire de doter l'Union d'un texte opérant un véritable rapprochement des législations pénales des Etats membres et améliorant la coopération pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.

Résumé de la proposition

• La proposition de la Commission vise à rapprocher les législations pénales des Etats membres et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.
• Le texte définit les incriminations concernant ceux qui participent à une organisation criminelle : il vise les activités criminelles de l'organisation en tant que telles mais aussi les autres actes qui peuvent prendre diverses formes telles que l'aide matérielle apportée à une organisation criminelle ou le recrutement de nouveaux membres.
• La principale plus-value par rapport à l'action commune est constituée par l'efficacité contraignante de l'instrument et une véritable harmonisation de l'incrimination.
• Le texte procède à un rapprochement des sanctions pénales selon la méthode utilisée dans de tels instruments: Pour le fait de diriger une organisation criminelle, la peine privative de liberté maximale ne devra pas être inférieure à 10 ans. Pour les autres infractions, la peine privative de liberté maximale ne doit pas être inférieure à 5 ans.
• Une possibilité d'atténuer la sanction est prévue pour ceux qui collaborent avec la Justice : Ce dispositif vise ceux qui ont participé à des organisations criminelles et sont disposées à coopérer à l'action de la justice en fournissant des informations utiles aux enquêtes.
• Des dispositions sont prévues pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et la coordination de leur action par l'intermédiaire d'Eurojust: si plusieurs États membres sont saisis pour traiter un dossier, ils devront coopérer et se consulter en vue de coordonner leur action et de décider quel Etat-membre poursuivra les auteurs de l'infraction. Des critères prioritaires successifs de compétence sont définis à cette fin.
• Enfin, le texte prévoit que des poursuites pourront avoir lieu dans tous les cas en l'absence d'une plainte ou une déclaration de la victime : Il s'agit là d'une mesure destinée à éviter que des affaires de criminalité soient paralysées parce que les victimes ne portent pas plainte par peur des représailles des organisations mafieuses sur les victimes ou leurs familles.
• Le nouveau dispositif proposé par la Commission constitue une première application du programme de La Haye en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontière. Le rapprochement effectif des législations pénales des Etats membres dans ce domaine constitue un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer les organisations criminelles.
• Le texte de la Commission répond à la préoccupation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 qui, en adoptant le programme pluriannuel de la Haye intitulé « Renforcer la liberté, la justice et la sécurité dans l'Union européenne », soulignait que les citoyens d'Europe attendent de l'Union européenne qu'elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée.
• Le texte prend également en compte la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite "Convention de Palerme" qui constitue désormais un cadre international qui a été approuvée par la Communauté européenne le 21 mai 2004.

Le poids de la criminalité organisée

• Au cours des quinze dernières années, les groupes criminels organisés transnationaux ont construit des réseaux internationaux de grande envergure et enregistré de vastes profits. Des fortunes se sont construites grâce au trafic illicite des drogues, au trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, au commerce illégal d'armes et de munitions, à la contrefaçon et au piratage, et de manière générale aux fraudes à l'échelle internationale. Quant au blanchiment des immenses profits générés par la criminalité organisée, d'après le FMI, il constitue 2 à 5% du PIB mondial.
• Les manifestations de la criminalité organisée sont diverses autant au niveau des formes que peut prendre l'organisation criminelle (mafias, cartels) et de sa composition plus ou moins homogène qu'en ce qui concerne les activités qu'elle pratique. Les activités traditionnelles comme la contrebande de marchandises fortement taxées tels que l'alcool ou le tabac font parfois place à des activités plus nouvelles tout aussi lucratives comme le trafic de migrants ou le « cybercrime ».
• La mondialisation et la globalisation des échanges a favorisé l'émergence d'un marché international du crime et accru la difficulté à combattre le crime organisé en permettant de « délocaliser » les étapes du crime et d'« optimiser » les activités. Les déséquilibres économiques dans le monde favorisent le développement de la criminalité organisée et fournissent le gros bataillon des victimes du crime organisé : femmes et enfants recrutés dans les pays pauvres et réduits à l'état de marchandises dans des réseaux de prostitution, candidats à l'immigration exploités par des filières organisées.
• Le rapport 2003 d'Europol sur la criminalité organisée dans l'Union européenne note que le nombre total de groupes criminels organisés et de membres de groupes criminels signalés par les États membres de l'UE constitue un indicateur de l'implication croissante de ces groupes dans le cadre de la criminalité observée dans l'UE : Le rapport observe qu'en 2001, au moins 3 000 groupes du CO et leurs quelque 30 000 membres ont été signalés. En 2002, ces chiffres sont respectivement passés à environ 4 000 et presque 40 000.
• Le rapport 2004 d'Europol note que la criminalité devient une menace de plus en plus grande. Il observe en particulier la forte coopération entre les groupes du CO au niveau international ne cesse de s'intensifier et la diffusion géographique de ces liens semblent également s'élargir. De nombreux liens existent entre les groupes du CO au sein de l'UE, de même qu'entre des groupes répartis dans le reste du monde, dans des pays tels que le Canada et les USA, la Chine, la Colombie, l'Iran, le Maroc, le Nigeria, le Pakistan, le Surinam, la Turquie et le Vietnam.

Extraits du 2004 Europol Organised Crime Report (OCR) :

"The organised crime situation within the EU is developing rapidly...The opening of the borders between the existing Member States and the Central and Eastern European countries and the expanding foreign communities in the Member States have made OC groups aware of the possibilities of expanding their criminal activities..."

"The roles of facilitators and professionals are becoming increasingly important. These are individuals with specific skills that are required to conduct certain complex or difficult elements of a criminal enterprise. They provide their services either within their own OC group or as an external service to other OC groups against payment.

The professionals provide legal, financial, IT and communication and scientific expertise, whilst facilitators assist with distribution and warehousing, production facilities, corrupt access and forged documents..."

"OC groups are increasingly taking advantage of the benefits of legitimate company structures to conduct or hide their criminal. These legal structures are often abused to launder or reinvest profits. Alternatively they commit economic crimes such as VAT fraud as a primary activity."

"OC is becoming increasingly professional, relying on external expertise in an ever widening international and heterogeneous setting. OC activities resemble a complex industry. For instance, contracts need to be negotiated with (multiple) suppliers and sub-contractors, funds need to be raised, goods need to be transported, stored and distributed, documents need to be produced, and security of the operation needs to be maintained."

"Another tool used by OC groups is corruption, which is an efficient method of achieving criminal successes. This is likely to become more pronounced in the years to come."

On a global scale, Trafficking in Human Beings is a EUR 8.5 to EUR 12 billion per year business. Women victims of this type of crime are, in most cases, forced into illegal prostitution and often suffer from extreme violence (rape, assault, torture and even mutilation) and extensive control by their pimps. The OC groups involved are also known to threaten the victims' families in case their victims are not obedient. Eastern Europe (Ukraine, Bulgaria, Romania, Albania), Africa (Nigeria) and Asia (China, Thailand) remain important source countries.

Drug trafficking remains the most common form of trans national organised crime in the EU. It is estimated that each year approximately 250 tonnes of cocaine are transported to the EU by sea. EU Law enforcement agencies seized almost 90 tonnes of cocaine in 2003. In 2003, only 14 tonnes of heroin were seized by law enforcement in the EU but this is the highest quantity ever. In 2003, approximately 900 tonnes of cannabis resin and 52 tonnes of herbal cannabis were seized by law enforcement in the EU.

Prochaines étapes

Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 s'est conclu par l'adoption du Programme de La Haye qui constitue un nouveau programme de travail multi-annuel sur les questions de justice, de sécurité et de liberté pour la période 2005-2010. Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont donné leur feu vert à un nouveau programme sur 5 ans, visant à renforcer la coopération entre Etats européens en matière de justice et d'affaires intérieures. Le Conseil européen évaluera les progrès effectués dans le cadre du programme de La Haye au cours de la seconde moitié de 2006.

Le Conseil européen a demandé au Conseil de mener des travaux sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée transfrontière et a demandé de le rendre opérationnel. La Commission prépare une Communication sur ce sujet.

Par ailleurs, la Communication proposera prochainement une législation pénale en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage qui sont de plus en plus exploités par les organisations criminelles.

Enfin, une législation visant à assurer une meilleure protection des témoins est en cours de préparation.