Artikel 28: Mariage du Roi

Artikel 28
  1. Le Roi qui contracte mariage sans autorisation accordée par la loi abdique de ce fait.
  2. Si celui qui peut hériter du Roi la royauté contracte un tel mariage, il est exclu de la succession héréditaire, de même que les enfants nés de ce mariage et leurs descendants.
  3. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent au sujet du projet de loi portant octroi de l'autorisation.

In andere talen:

English

  1. The King shall be deemed to have abdicated if he contracts a marriage without having obtained consent by Act of Parliament.
  2. Anyone in line of succession to the Throne who contracts such a marriage shall be excluded from the hereditary succession, together with any children born of the marriage and their issue.
  3. The two Houses of the States General (Parliament) shall meet to consider and decide upon a Bill for granting such consent in joint session.

Français

  1. Le Roi qui contracte mariage sans autorisation accordée par la loi abdique de ce fait.
  2. Si celui qui peut hériter du Roi la royauté contracte un tel mariage, il est exclu de la succession héréditaire, de même que les enfants nés de ce mariage et leurs descendants.
  3. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent au sujet du projet de loi portant octroi de l'autorisation.

Deutsch

  1. Schließt der König eine Ehe ohne gesetzliche Zustimmung, verzichtet er auf die Königswürde.
  2. Schließt jemand, der vom König die Königswürde erben kann, eine solche Ehe, sind er, seine aus dieser Ehe hervorgegangenen Kinder und ihre Nachkommen von der Erbfolge ausgeschlossen.
  3. Die Generalstaaten beraten und beschließen über eine Gesetzesvorlage zur Gewährung der Zustimmung in einer Vollversammlung.

Español

  1. El Rey que contraiga matrimonio sin haber obtenido la autorización concedida por la ley, abdicará por este acto mismo del trono.
  2. Aquellas personas que, teniendo derecho a la sucesión en el trono, contrajeran matrimonio sin la autorización antes mencionada, quedarán excluidas de la sucesión al trono tanto ellos mismas, como los hijos nacidos de ese matrimonio y los descendientes de éstos.
  3. Un proyecto de ley al efecto de la concesión de autorización será sometido a la deliberación y decisión de los Estados Generales reunidos en sesión conjunta.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Un Roi qui se marie sans le consentement des États généraux abdique. Les éventuels successeurs perdent également leur droit au trône s’ils se marient sans ce consentement.

Le consentement des États généraux est donné par une loi, mais la Seconde et la Première Chambre en débattent et statuent en séance commune. Le projet de loi n’est donc pas examiné d’abord par l’une, puis par l’autre.