Article 132a: organismes publics caribéens
- Dans la partie caraïbe des Pays-Bas, des entités publiques territoriales autres que les provinces et les communes peuvent être instituées et supprimées par la loi.
- Les articles 124, 125 et de 127 à 132 s’appliquent par analogie à ces entités publiques.
- Au sein de ces entités publiques des élections sont tenues pour constituer le collège électoral de la Première Chambre. L’article 129 s’applique par analogie.
- Considérant les conditions particulières par lesquelles ces entités publiques se distinguent substantiellement de la partie européenne des Pays-Bas, elles peuvent faire l'objet de règles et d'autres mesures spécifiques.
Explication
Cet article définit le cadre constitutionnel des îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, situées dans les Pays-Bas caribéens. Il stipule que les organismes publics peuvent être créés et dissous par la loi dans ces Pays-Bas. De plus, il prévoit que des élections au collège électoral sont organisées au sein de ces organismes.
Enfin, il est également stipulé qu'en raison de la situation particulière des Pays-Bas caribéens – éloignés des Pays-Bas européens et de leur statut d'île – des règles et mesures spécifiques peuvent s'appliquer.
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.