Article 120: Examen constitutionnel
Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.
Explication
Le juge ne peut contrôler la constitutionnalité des lois ni des traités. Cette interdiction concerne aussi bien leur contenu que leur procédure d’adoption.
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.