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Article 120: Examen constitutionnel

Article 120

Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.

Explication

Le juge ne peut contrôler la constitutionnalité des lois ni des traités. Cette interdiction concerne aussi bien leur contenu que leur procédure d’adoption.

 

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.