Article 120: Examen constitutionnel
Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le juge ne peut contrôler la constitutionnalité des lois ni des traités. Cette interdiction concerne aussi bien leur contenu que leur procédure d’adoption.