Toespraak eurocommissaris Barnier over nieuwe impuls interne markt (fr)

Monsieur le Président (Per Westerberg),

Monsieur le Ministre (Peter Norman),

Monsieur le Gouverneur (Stefan Ingves),

Monsieur le Président (Martin Andersson),

Madame Rosenberg,

Mesdames et Messieurs députés,

Mesdames, Messieurs,

Tout d'abord, je tiens de remercier le Président du parlement pour cette invitation. Je me réjouis d’être aujourd’hui parmi vous, et je salue l’initiative prise par le Parlement suédois d’organiser cette discussion très importante sur la gestion des crises dans le secteur bancaire.

La Suède est en effet un partenaire essentiel de la Commission dans notre effort de développement d’un cadre européen efficace de gestion des crises bancaires.

Votre pays connaît bien les causes et les risques d’une crise bancaire majeure. Il est aussi une source d’inspiration précieuse sur la manière de gérer efficacement une crise bancaire de façon à minimiser ses effets sur l’économie réelle.

Je voudrais saluer à cet égard l'importante contribution de la Suède tout au long de nos travaux de préparation du cadre réglementaire européen sur la gestion des crises. Les autorités suédoises, mais aussi l'industrie bancaire et les syndicats nous ont fait parvenir leurs idées et commentaires, fruit de l'expérience vécue lors des crises précédentes. Ceci est vrai tant lors de nos réunions multilatérales et bilatérales avec de nombreux partenaires, que dans le cadre de la consultation publique lancée en Janvier 2011. Nous avons reçu plus de 150 réponses à cette consultation.

Aujourd’hui encore, en Europe mais aussi de façon plus globale, nous sommes en train de souffrir des effets d’une crise bancaire sévère. Le ralentissement de nos économies, la détérioration des finances publiques et le chômage sont manifestations évidentes de ce que le dysfonctionnement du système financier peut provoquer.

Nous avons été forcés de prendre des décisions difficiles ces dernières années. Décisions qui ont eu un impact très lourd sur nos comptes publics. Finalement, pour sauver nos économies du désastre, nous avons du sauver nos banques. Il n’y avait pas d’autre solution envisageable.

Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas tirer des leçons de tout ce qui s’est passé. Et nous devons prendre les mesures nécessaires pour éviter que ça ne se répète. Il nous faut un système financier plus stable et plus sain qui soit au service de nos économies en général et qui ne soit pas une source continue d’instabilité.

La Commission, en accord avec nos partenaires internationaux, a décidé à faire le nécessaire pour arriver à cet objectif. Nous avons déjà présenté plusieurs mesures législatives et d’autres vont suivre. Ces mesures vont définitivement changer la façon dont le système financier fonctionne.

Mesdames et Messieurs, pour vous donner quelques exemples: Le nouvel cadre de supervision européenne, avec les trois autorités de supervision et le Conseil des Risques Systémiques, a été présenté par la Commission lors de la Présidence suédoise de l'Union Européenne en 2009. Et grâce à vos efforts - et les efforts des présidences suivantes - nous avons pu conclure ce paquet législatif majeur en seulement 12 mois! C'était également la Présidence suédoise qu'a négocié un accord au Conseil sur l'encadrement des bonus bancaires (la législation dite CRD 3). Et nous avons mise en place, ensemble, l’année dernière, des règles qu’assureront une meilleure supervision des agences de notation et une première régulation des hedge funds et private equity.

Et en conformité avec nos engagements dans le cadre de G20, je proposerai prochainement des modifications à la législation bancaire (Bâle 3/CRD 4, y compris des règles sur la gouvernance d’entreprise). Et nous sommes en train de réviser notre cadre législatif pour les marchés, la Directive MiFID, qui corresponde à la moitié de la loi Dodd-Frank aux Etats-Unis!

Est-ce que ces mesures risquent de ralentir nos économies? Personnellement, je ne le pense pas. Au contraire, ces mesures vont rendre nos économies plus résistantes aux évolutions des marchés, moins sensibles à la spéculation et - je l'espère - plus faciles à comprendre pour nos citoyens. Toutefois, nous veillerons naturellement aux études d'impact rigoureuses. Et nous faisons également une étude d'impact sur les effets cumulatifs des reformes, qui sera publiée cet été.

Mesdames et Messieurs, c’est dans ce contexte que je viens de vous esquisser que nous préparons notre cadre de gestion des crises. Ce cadre doit tout d’abord garantir que les crises bancaires puissent être traitées sans avoir recours à l’argent du contribuable. Il doit aussi être développé d’une manière qui permette que le marché intérieur soit respecté. Il ne sert à rien de proclamer la liberté d’établissement ou de prestation de services si, au moment de faire face à des crises, on opte pour des solutions nationalistes ou protectionnistes!

Permettez-moi maintenant de vous indiquer, télégraphiquement, les 6 points principaux de notre future cadre gestion de crise:

Premier point: Pour que notre cadre soit efficace, il est indispensable que certaines mesures soient prises avant même que les crises ne se produisent. Il n'est pas acceptable de se trouver à nouveau face à des situations où rien n'est prévu en cas de problèmes! Dans quel autre domaine économique accepterions nous cela? Je ne vais pas revenir ici sur le cas de Lehman brothers - mais bientôt trois ans après la faillite de cette banque, les experts sont toujours au travail pour en gérer les conséquences.

Il faut pouvoir anticiper et se préparer à temps pour que, quand le moment critique arrive, les solutions adéquates puissent être appliquées. La prévention coûte toujours moins chère que la réparation!

Afin de rendre efficace et concret ce principe de prévention, nous envisageons d’introduire une obligation pour toutes les banques d’établir des plans de résolution bien avant toute crise. Ceci facilitera une intervention au moment où elles viendraient à se trouver en difficulté. Une intervention qui sera ainsi plus efficace et moins couteuse.

Cette approche est également celle envisagée par nos grands partenaires internationaux.

Deuxième point: Nous pensons qu’il est indispensable d'établir des mécanismes d'intervention précoce. L'idée est d'avoir des outils pour agir lorsque des problèmes significatifs commencent à se manifester mais avant que la situation ne devienne irréversible.

Pour cela, nous réfléchissons à la possibilité de donner aux autorités le pouvoir de remplacer les gestionnaires des banques même avant que celles-ci ne soient en faillite. C'est ce qu'on appelle l’administration spéciale, un instrument qui fonctionne de façon efficace dans certains pays d'Europe et dont nous pourrions proposer l'adoption au niveau européen.

Troisièmement, même si le renforcement du cadre prudentiel dans un but de prévention est indispensable - et dans ce contexte, je viens de mentionner notre proposition CRD 4/Bâle 3 - cela n’empêchera malheureusement pas qu’on doive faire face dans le futur à des banques en difficulté.

Le cadre de résolution a précisément pour ambition de donner aux autorités les outils nécessaires pour gérer les entités en difficulté a) sans devoir faire appel au contribuable et b) sans mettre en péril la stabilité financière. Cela est-il possible ?

Nous considérons non seulement que c’est possible mais aussi que c’est nécessaire. Notre système bancaire ne doit pas continuer à privatiser les bénéfices et faire supporter les pertes par les contribuables.

Ceci nous amène au quatrième point: Comme la plupart de nos partenaires internationaux, nous sommes en train de passer en revue les outils nécessaires pour pouvoir "internaliser" les coûts d'une faillite et non pas de les transférer sur d'autres et en particulier les contribuables.

Il s'agit notamment d'établir un système qui permettrait aux autorités de faire appel aux fonds des créanciers des banques pour couvrir les pertes (ce qu’on appelle le « bail in »).

Bien sûr, il faut reconnaître qu'un système qui inclut le « bail in » n’est pas sans difficultés juridiques et pratiques.

Faut-il un « bail in » contractuel ou statutaire pour reprendre les termes des spécialistes? C'est-à-dire simplement - faut-il tout prévoir à l'avance dans le cadre de contrat ou au contraire laisser une large marge d'appréciation aux superviseurs assortie de pouvoirs importants pour imposer des décisions?

A quel moment les autorités de supervision peuvent-elles ou doivent-elles exiger le « bail in » ?

Voici les questions que nous nous posons et sur lesquelles nous voulons apporter des réponses solides pour présenter dans les prochaines semaines un cadre de gestion de crise qui puisse réellement faire face aux problèmes de fond.

Que peut-on dire à ce stade?

J'ai la conviction que le "bail in » doit faire parti des outils de résolution que le superviseur pourra utiliser quand la faillite est inévitable et dans des circonstances bien définies et encadrées.

Toutefois, le « bail in» ne sera pas le seul outil. Les autorités de résolution doivent également avoir une large palette de pouvoirs leur permettant par exemple de vendre la banque à un investisseur privé, ou de créer une nouvelle banque (banque-relais) à laquelle une partie des actifs et passifs de la banque en faillite pourra être transférée, ou de liquider la banque en difficulté.

En un mot, l'objectif est que les autorités puissent choisir l'instrument qui permet le mieux de sauvegarder la stabilité du système financier. Cette approche fondée sur des options assurera également que les principes de la proportionnalité et subsidiarité soient respectés.

Cinquième remarque: Il est également indispensable de réfléchir au financement de toutes ces mesures. Le principe de base c'est que les pertes d'une banque en faillite et les coûts des mesures de résolution doivent être couverts par ses actionnaires et ses créanciers.

Mais il est tout aussi clair que, dans le cadre d'une crise, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on ne pourra pas faire appel à ces ressources ou dans lesquelles elles peuvent se révéler insuffisantes.

Pour ces raisons, la Commission a proposé de créer un fonds de résolution dans chaque Etat membre. De cette façon, c'est au système financier qu'il reviendrait d'apporter les ressources nécessaires pour faire face à la crise d’une banque en difficulté, au-delà des fonds des actionnaires et créanciers de la banque. Idéalement, ce fond devrait être constitué ex-ante. Ici en Suède, vous avez crée un tel fond, avec beaucoup de succès!

Finalement, le marché intérieur doit rester au cœur de ce projet. Nous avons en Europe de plus en plus de groupes transfrontaliers. Un cadre de gestion des crises qui ne tiendrait pas compte de cette réalité ne serait pas vraiment adapté aux besoins réels de nos marchés! Il serait en outre trres loin de tirer les lecons de la crise - qui a vu aussi les difficultés de groupes transfrontaliers.

Pour cela, il faut commencer par renforcer la collaboration entre les différentes autorités qui sont concernées par les différentes entités des groupes européens. La résolution des banques doit, en effet, être opérée en tenant compte du groupe dans son ensemble, et pas seulement de ses parties individuelles comme c’est le cas aujourd’hui.

Le fait que nous avons récemment établi des Autorités européennes de supervision est aussi important à cet égard puisqu’elles seront appelées à jouer à un rôle majeur aussi dans la coordination des mesures de résolution.

Un dernier mot sur le calendrier: Nous souhaitons présenter notre proposition législative de cadre européen de gestion de crises aux Etats Membres et au Parlement Européen avant la fin de l’été 2011. C’est ambitieux mais réaliste.

Je vous remercie pour votre attention.