Openstelling van de luchthavendienstenmarkt: inbreukprocedure Polen (fr)
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne pour ouverture insuffisante du marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Varsovie. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
L’Union européenne a ouvert le marché des services d’assistance en escale tels que l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant dans les aéroports grâce à une directive adoptée en 1996[1].
Cette directive donne toutefois la possibilité aux États membres, pour 4 catégories définies d'assistance en escale[2], de limiter l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour chaque catégorie. Cette limitation est cependant conditionnée par le respect de certains critères, notamment en termes d'indépendance des prestataires (indépendance d'au moins un prestataire par rapport à la compagnie dominante sur l'aéroport et par rapport à la société gestionnaire de l'aéroport), mais aussi en termes de moyens de sélection des prestataires (nécessité d'un appel d'offres transparent).
La Commission Européenne estime que la situation de l'aéroport de Varsovie-Okecie n'est pas conforme à la directive. En effet, la transposition de la directive par la Pologne prévoit une limitation de l'ouverture du marché pour le nombre de prestataires et la mise en place d'appels d'offres pour leur sélection. Or, aucune procédure d'appel d'offres n'a encore été lancée alors que la directive est entrée en vigueur en 2004. De plus, les critères d'indépendance fixés par la directive ne sont pas satisfaits par les prestataires actuels.
L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.
Les informations les plus récentes au sujet des procédures d'infraction concernant tous les États membres sont consultables sur:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
[1] [1] Directive 96/67/EC
[2] [2] Ces catégories sont l'assistance "opérations en piste" (guidage de l'avion, chargement et déchargement des nourritures et boisson etc.), l'assistance "bagages", l'assistance "fret et poste" et l'assistance "carburant et huile".