Vrij verkeer van diensten: inbreukprocedure tegen België (fr)
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au Royaume de Belgique pour son application aux entreprises établies dans un autre Etat membre de sa réglementation concernant des contrôles techniques sur les appareils de levage. En effet, il résulte de la réglementation belge que ces appareils (y inclus des grues montées sur un camion) doivent être examinés par un organisme agréé belge avant toute mise en service de l'appareil en Belgique et périodiquement plus tard.
La Commission estime que l'application de ces règles, conformément aux instructions écrites en vigueur, par l'administration, constitue une violation de l'article 49 du Traité CE pour autant que les contrôles effectués fassent double emploi avec des contrôles déjà effectués dans l'Etat membre d'origine de l'entreprise. Elle estime donc que la réglementation en cause doit être modifiée de manière à établir clairement quels contrôles peuvent être imposés à des prestataires établis dans un autre Etat membre.
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