Verslag vergadering milieuministers 30 oktober 2007 (fr)
SOMMAIRE 1
PARTICIPANTS 5
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
PENURIE D'EAU ET SECHERESSE - Conclusions du Conseil 7
ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) 8
CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil 10
CARBURANTS 18
STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 19
DIVERS 20
AUTRES POINTS APPROUVÉS
RELATIONS EXTÉRIEURES
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-Accueil temporaire de certains Palestiniens 22
POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
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-Programme d'exercices de l'UE pour la période 2008-2012 22
POLITIQUE COMMERCIALE
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-Antidumping - Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde* 22
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-Abrogation de mesures antidumping - Disques compacts pour l'enregistrement - Taiwan et Inde 22
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-Antidumping - Certains câbles en fer ou en acier - Russie, Thaïlande et Turquie* 23
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
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-Fonds européen de développement - Contributions pour 2007 23
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-Centre pour le développement de l'entreprise - Budget 2008 23
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-ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Budget 2008 23
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-ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Révision du Budget 2007* 23
AGRICULTURE
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-Cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe 24
TRANSPORTS
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-Accord avec les Émirats arabes unis concernant les services aériens 24
SANTE
-
-Médicaments de thérapie innovante 24
NOMINATIONS
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-Comité économique et social européen 25
-
-Comité des Régions 25
TRANSPARENCE
-
-Accès du public aux documents 25
PARTICIPANTS
Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:
Belgique:
Mme Evelyne HUYTEBROECK Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'environnement, de l'énergie et de la politique de l'eau
Bulgarie:
M. Atanas KOSTADINOV Vice-ministre de l'environnement et de l'eau
République tchèque:
M. Jan DUSAK Vice-ministre de l'environnement, chargé de la législation et des relations extérieures
Danemark:
Mme Connie HEDEGAARD Ministre de l'environnement et Ministre de la coopération nordique
Allemagne:
M. Sigmar GABRIEL Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire
Estonie:
M. Jaanus TAMKIVI Ministre de l'environnement
Irlande:
M. John GORMLEY Ministre de l'environnement, du patrimoine et des administrations locales
Grèce:
M. Stavros KALOGIANNIS Secrétaire d'Etat à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics
Espagne:
Mme Cristina NARBONA RUIZ Ministre de l'environnement
M. Manuel VAZQUEZ Ministre de l'environnement de la Communauté Autonome de Galice
France:
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Secrétaire d'État chargé de l'écologie
Italie:
Mme Laura MARCHETTI Secrétaire d'État à l'environnement et à la gestion du territoire
Chypre:
M. George CHACALLI Représentant permanent adjoint
Lettonie:
Mme Lelde LICE-LICITE Représentant permanent adjoint
Lituanie:
M. Ar?nas KUNDROTAS Ministre de l'environnement
Luxembourg:
M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, Ministre des transports
Hongrie:
M. Gábor FODOR Ministre de l'environnement et des eaux
Malte:
M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement
Pays-Bas:
Mme Jacqueline CRAMER Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Autriche:
M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Pologne:
Mme Agnieszka BOLESTA Sous-secrétaire d'État au Ministère de l'environnement
Portugal:
M. Francisco NUNES CORREIA Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du développement régional
M. Humberto ROSA Secrétaire d'État à l'environnement
Roumanie:
M. Silviu STOICA Secrétaire d'État, Ministère de l'environnement et du développement durable
Slovénie:
M. Janez PODOBNIK Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Slovaquie:
M. Jaroslav JADUS Secrétaire d'État au Ministère de l'environnement
Finlande:
M. Kimmo TIILIKANEN Ministre de l'environnement
Suède:
M. Andreas CARLGREN Ministre de l'environnement
Royaume-Uni:
M. Hilary BENN Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
Commission:
M. Stavros DIMAS Membre
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
PENURIE D'EAU ET SECHERESSE -Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions reprises dans le document 13888/07 .
ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM)
Le Conseil a été appelé à statuer sur deux propositions de décisions [1] visant à abroger, en partie, des mesures de sauvegarde provisoires appliquées par l'Autriche concernant l'utilisation et la vente des maïs génétiquement modifiés MON 810 et T 25.
A l'issue du tour de table, il a été constaté que la majorité qualifiée requise pour l'adoption ou le rejet des propositions ne pouvait pas être atteinte. Il appartient dès lors à la Commission de statuer sur les décisions proposées.
-
-Maïs MON 810 et T 25
Par décision du 22 avril 1998, la Commission a autorisé la mise sur le marché des maïs MON 810 et T 25 pour toutes les utilisations des produits (importation, transformation en produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et culture). Le 2 juin 1999, l'Autriche a informé la Commission de sa décision d'interdire provisoirement la mise sur des maïs MON 810 et T 25 pour toutes les utilisations relevant de l'autorisation.
Suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [2], la Commission a demandé à l'Autriche de réexaminer sa clause de sauvegarde. L'Autriche a communiqué à la Commission des informations complémentaires à l'appui de sa position. La Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) [3] qui a conclu, en juillet 2004, que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux suffisants pour justifier une interdiction d'utilisation et de vente en Autriche des maïs MON 810 et T 25.
Sur la base de cet avis, la Commission a présenté des propositions de décisions demandant à l'Autriche d'abroger ses mesures de sauvegarde provisoires. Le 24 juin 2005, le Conseil a rejeté ces propositions à la majorité qualifiée et motivé ce rejet en sollicitant des éléments de preuve complémentaires.
En novembre 2005, l'AESA a de nouveau été consultée par la Commission, étant notamment invitée à tenir compte de toute information scientifique obtenue depuis le précédent avis scientifique. Dans l'avis rendu le 29 mars 2006, l'AESA a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché des maïs MON 810 et T 25 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation [4].
Par conséquent, la Commission a soumis au Conseil de nouvelles propositions demandant à l'Autriche d'abroger les mesures de sauvegarde concernant les maïs MON 810 et T 25. Le 18 décembre 2006, le Conseil a rejeté ces propositions par le biais de décisions qui ne font référence qu'aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture.
Les aspects relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, concernant les maïs MON 810 et T 25, ont été évalués par l'AESA qui a conclu que ces produits n'étaient pas susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale. Dans ces conditions, la Commission a considéré que ses propositions devaient être modifiées afin de couvrir uniquement les aspects de l'interdiction autrichienne qui concernent l'alimentation humaine et animale. La Commission a donc soumis des propositions modifiées au Conseil.
CHANGEMENTS CLIMATIQUES -Conclusions du conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"Le Conseil de l'Union européenne,
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1.RAPPELLE les conclusions du Conseil "Environnement" du 20 février 2007 ainsi que celles du Conseil européen de printemps de 2007 réunissant les Chefs d'État ou de gouvernement, qui décrivent dans leurs grandes lignes les éléments essentiels de la mise en place d'un cadre efficace et ambitieux pour l'après-2012 au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), par le renforcement de son application et la mise à profit, tout en l'élargissant, de l'architecture prévue par le protocole de Kyoto et par l'établissement d'un cadre équitable et flexible favorisant une participation qui soit la plus large possible, afin de limiter le réchauffement de la planète à une augmentation de 2° C au maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE la volonté résolue de l'UE de jouer un rôle moteur dans la protection du climat au niveau international;
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2.EST PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par les nouveaux éléments prouvant les effets néfastes des changements climatiques, qui sont clairement corroborés par les dernières découvertes scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), dont font état les contributions à son quatrième rapport d'évaluation (AR4) établies par les groupes de travail; SOULIGNE que les rapports du GIEC démontrent encore plus clairement que les effets néfastes des changements climatiques constituent une menace de plus en plus grave pour les écosystèmes, la production alimentaire, la réalisation des objectifs du développement durable et des objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que pour la santé et la sécurité humaines, et renforcent d'autant le fondement scientifique de l'objectif de 2º C; ATTIRE L'ATTENTION sur la conclusion du GIEC selon laquelle il est économiquement et techniquement possible de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau conforme à cet objectif; INSISTE sur le fait que ces rapports montrent également qu'il faut agir tout de suite sans quoi il sera trop tard, que tarder à agir ne fera que renforcer les risques de changements climatiques dangereux et que les bénéfices d'une action mondiale déterminée et rapide en la matière sont largement supérieurs aux coûts économiques de cette action;
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3.SE FÉLICITE que le prix Nobel pour la paix ait été décerné en 2007 conjointement au GIEC et à l'ancien vice-président des États-Unis, M. Al Gore, pour les efforts qu'ils ont accomplis afin d'accumuler et de diffuser davantage de connaissances sur les changements climatiques imputables à l'activité humaine, et de jeter les bases des mesures qu'il y a lieu de prendre pour lutter contre ces changements, prévenant ainsi d'éventuels conflits à l'avenir;
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4.ATTIRE L'ATTENTION sur la contribution du groupe de travail III du GIEC au quatrième rapport d'évaluation, qui démontre que, pour que l'objectif de 2º C puisse être atteint et donc pour que les effets négatifs des changements climatiques soient limités, il est nécessaire de stabiliser la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau proche du niveau de stabilisation le plus bas d'après les évaluations, à savoir environ 450 ppmv équivalent CO 2;
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5.SOULIGNE que, pour ce faire, les émissions planétaires de gaz à effet de serre devront atteindre leur maximum dans les dix à quinze prochaines années et enregistrer ensuite des réductions mondiales considérables pour atteindre un niveau inférieur d'au moins 50 % à celui de 1990 d'ici 2050;
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6.INSISTE sur le fait que la CCNUCC est l'enceinte multilatérale appropriée pour parvenir à un accord mondial global sur les changements climatiques; SALUE les initiatives qui viennent à l'appui du processus de la CCNUCC; à cet égard, JUGE ENCOURAGEANT le message politique fort véhiculé au plus haut niveau par la réunion de haut niveau organisée sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies, qui indique que les gouvernements sont prêts à prendre des mesures décisives au titre de la CCNUCC et à faire de réels progrès à Bali; SE FÉLICITE de la tenue du sommet de Heiligendamm à l'occasion duquel l'ensemble des pays du G8 ont une nouvelle fois marqué leur attachement aux travaux sur les changements climatiques menés sous l'égide des Nations unies et ont fixé 2009 comme date limite pour la conclusion des négociations sur un accord mondial au titre de la CCNUCC; APPRÉCIE la contribution précieuse de la réunion de Riksgränsen à la diffusion d'idées utiles pour l'issue des travaux de Bali; SE RÉJOUIT des résultats de la troisième réunion ministérielle tenue dans le cadre du dialogue de Gleneagles et de sa contribution concernant la mobilisation des technologies et des investissements; PREND NOTE de la réunion des grandes économies, et en particulier de la volonté de parvenir à un résultat positif à Bali et du fait que toute réunion ultérieure devrait s'appuyer sur ces résultats;
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7.JUGE ENCOURAGEANTE la récente décision sur l'accélération du processus d'élimination progressive des HCFC au titre du protocole de Montréal, qui contribue de manière importante aux efforts déployés pour atténuer les changements climatiques;
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8.SE FÉLICITE du rapport des cofacilitateurs du "dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention"; ESTIME que ce rapport fournit une base utile pour progresser; SE RÉJOUIT des discussions positives et fructueuses qui ont eu lieu lors de la réunion ministérielle préparatoire qui s'est déroulée à Bogor sur les principaux éléments de base et le processus de négociation d'un accord mondial global pour l'après-2012; SOULIGNE que, afin d'apporter une réponse appropriée et efficace aux changements climatiques, la conférence de Bali doit déboucher sur la participation de tous les acteurs à un processus de négociation ouvert à tous, dans le cadre à la fois de la Convention et du protocole de Kyoto;
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9.RAPPELLE les éléments de base d'un accord mondial global efficace et adapté pour l'après-2012 définis par le Conseil "Environnement" du 20 février 2007 et sur lesquels le Conseil européen de printemps a marqué son accord dans ses conclusions. Ils consistent notamment à:
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-développer une vision commune afin d'atteindre l'objectif ultime de la Convention;
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-parvenir à un accord sur un engagement des pays développés à réduire davantage les émissions de gaz en valeur absolue;
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-ouvrer en faveur de nouvelles contributions d'autres pays qui soient équitables et efficaces;
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-étendre le marché du carbone, y compris par des mécanismes flexibles qui soient innovants et renforcés;
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-renforcer la coopération en matière de recherche, de développement, de diffusion, de déploiement et de transfert technologiques;
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-intensifier les efforts visant à permettre l'adaptation;
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-prendre des mesures visant à s'attaquer aux émissions dues aux activités du transport aérien et maritime international, en ayant davantage recours aux compétences, à l'expérience et aux travaux des organisations internationales compétentes;
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-réduire les émissions résultant de la déforestation et développer les puits par des méthodes de gestion durable des forêts et d'utilisation durable des sols;
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10.INSISTE sur le fait que, dans le cadre d'un accord global entre toutes les parties, les pays développés devraient s'engager à des réductions obligatoires plus importantes des émissions en valeur absolue; SOULIGNE que, pour atteindre le niveau de stabilisation le plus bas d'après les évaluations fournies par le GIEC dans son quatrième rapport, il faudrait que le groupe des pays développés réduise collectivement ses émissions pour les ramener, d'ici 2020, à un niveau de 25 à 40 % inférieur à celui de 1990, par une combinaison d'efforts nationaux et internationaux; FAIT REMARQUER que la proposition de l'UE relative aux engagements de réduction des émissions du groupe des pays développés est compatible avec un tel niveau d'effort; PRIE INSTAMMENT le groupe des pays développés de montrer la voie en s'engageant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ d'ici 2020 par rapport à 1990 et espère que les travaux à venir du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto prendront pour base ce niveau d'effort;
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11.RAPPELLE que l'UE est convenue de se fixer comme objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives; RAPPELLE également que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012 et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE a pris l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;
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12.JUGE ENCOURAGEANTES les récentes projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre qui indiquent que, si les États membres accélèrent la mise en ouvre intégrale des politiques et mesures supplémentaires prévues et si l'on a recours aux mécanismes de Kyoto, la Communauté et les États membres mentionnés à l'annexe B du protocole de Kyoto parviendront à atteindre les objectifs qui leur ont été fixés dans le cadre du protocole de Kyoto; PREND NOTE des données disponibles les plus récentes concernant l'inventaire des émissions (2005), qui montrent que les émissions totales de gaz à effet de serre étaient inférieures de 11 % par rapport à celles des années de référence respectives dans l'UE à 27 et de 1,5 % par rapport à celles de l'année de référence 1990 dans l'UE à 15;
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13.ESTIME que les engagements pris par toutes les parties devraient tenir compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives ainsi que de leurs priorités, objectifs et situations spécifiques en matière de développement sur les plans national et régional, en en considérant l'évolution; SOULIGNE que les engagements des parties devraient être différenciés et à la mesure de leurs responsabilités et capacités respectives et devraient tenir compte des modifications de celles-ci; INSISTE sur le fait que les contributions des pays en développement à l'effort global de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau conforme à l'objectif de 2º C devraient être accrues et qu'il existe de nombreux moyens d'action permettant de réduire considérablement l'intensité des émissions induites par les économies de ces pays, dont les bénéfices seraient supérieurs aux coûts et qui permettraient une croissance économique continue, renforceraient la sécurité énergétique et auraient un effet bénéfique sur la santé; SOULIGNE que ces contributions pourraient être facilitées et accrues grâce à des incitations positives, notamment la participation à un marché mondial du carbone renforcé et élargi, des mécanismes de crédit améliorés et plus nombreux, des objectifs sans exposition au risque (mécanisme de type "no lose target") et des approches sectorielles, des politiques et des mesures durables et une coopération technologique accrue; ESTIME qu'il conviendrait d'examiner comment mesurer ces contributions et en rendre compte;
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14.SE FÉLICITE du Rapport de la CCNUCC sur l'analyse des investissements et flux financiers potentiels et existants concernés par l'élaboration d'une réponse efficace et appropriée au changement climatique, qui montre que les investissements et flux financiers supplémentaires qui seront nécessaires en 2030 pour faire face aux changements climatiques sont élevés par rapport au financement actuellement disponible au titre de la CCNUCC et de son protocole de Kyoto, mais faibles par rapport aux estimations concernant le PIB mondial et les investissements mondiaux pour 2030; SOULIGNE que le renforcement et la réorientation des investissements et des flux financiers exigeront de toutes les parties qu'elles prennent des mesures énergiques; MET L'ACCENT sur le rôle que doivent jouer les gouvernements nationaux dans la création d'environnements favorables au niveau national, régional et international, notamment par la réglementation et des incitations fondées sur le marché, afin d'attirer les capitaux publics et privés pour financer le déploiement de technologies à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et les investissements dans des infrastructures favorisant un développement propre; SE FÉLICITE A NOUVEAU, à cet égard, des efforts déployés par les pays en développement pour élaborer des stratégies et des plans d'action nationaux visant à attirer les capitaux pour financer le déploiement d'énergies non polluantes, y compris, en particulier, l'efficacité énergétique; SALUE ÉGALEMENT la Banque mondiale et les banques régionales de développement qui poursuivent leurs efforts pour créer des structures d'investissement dans les énergies non polluantes devant aider les pays à attirer des financements pour investir dans les énergies propres et dans un développement permettant de s'adapter aux changements climatiques;
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15.SOULIGNE qu'un marché mondial du carbone est indispensable si l'on veut attirer les investissements dans des technologies à faible émission de composés carbonés et mobiliser une part importante des efforts financiers accrus qui sont nécessaires pour apporter une réponse mondiale aux changements climatiques; INSISTE sur le fait qu'il est important de poursuivre l'élaboration des mécanismes souples du protocole de Kyoto ainsi que de mécanismes de crédit supplémentaires au sein du futur cadre, et de lier les systèmes d'échange de quotas d'émission; SOULIGNE que la révision des modalités actuelles du mécanisme pour un développement propre (MDP) devrait faciliter le renforcement des investissements;
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16.ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la déclaration, faite à Lisbonne le 29 octobre 2007, sur le Partenariat international d'action dans le domaine du carbone, qui vise à créer un forum international regroupant gouvernements et autorités publiques afin de mettre en place un forum d'experts chargés de débattre des questions pertinentes relatives à la conception des marchés régionaux du carbone, à leur compatibilité et aux liens qui peuvent être établis entre eux;
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17.FAIT REMARQUER que le marché international du carbone devra bénéficier d'un soutien supplémentaire du secteur public afin de stimuler les investissements privés et d'en permettre la réorientation vers le développement, la démonstration, le déploiement et le transfert de technologies à faible taux d'émission de gaz à effet de serre, et également que d'autres instruments et mécanismes de financement appropriés seront nécessaires pour offrir les incitations voulues et atteindre les objectifs visés en ce qui concerne ces technologies; NOTE qu'il est important d'accroître la coopération internationale en matière de recherche, de développement, de démonstration, de déploiement et de transfert de nouvelles technologies et d'intensifier les efforts dans le domaine du déploiement et du transfert de technologies existantes; EST CONSCIENT de la nécessité de réorienter et renforcer d'urgence les investissements mondiaux dans les technologies à faible émission de composés carbonés, ainsi que de la nécessité particulière d'aider les pays en développement dans leurs efforts de décarbonisation de leur croissance économique, en soutenant les mécanismes et instruments de financement, existants ou nouveaux, tels que le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et en mobilisant des fonds pour mettre en ouvre les structures d'investissement dans les énergies non polluantes; CONFIRME que les États membres de l'UE ont à cour de respecter les obligations financières qu'ils ont contractées au titre de la CCNUCC et de son protocole de Kyoto et DÉCIDE de redoubler d'efforts pour mobiliser les ressources financières nécessaires de la manière la plus rationnelle et la plus efficace, au sein d'un cadre mondial global pour l'après-2012;
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18.SOULIGNE qu'il importe d'intégrer la question du changement climatique dans la coopération au développement; SE FéLICITE de la communication de la Commission intitulée "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique", en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement; NOTE que cette alliance fournira une base de dialogue et d'échange et permettra une coopération ciblée dans les domaines suivants: adaptation au changement climatique, réduction des émissions résultant de la déforestation, renforcement de la participation au mécanisme de développement propre (MDP), action visant à réduire les risques de catastrophe naturelle, intégration de la question du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté; SE FéLICITE de l'allocation initiale de 50 millions d'euros supplémentaires par la Commission pour le lancement de l'initiative; SOULIGNE la nécessité de continuer d'examiner avec soin les effets des politiques de l'UE et du reste du monde en matière de changement climatique et d'énergie, tout particulièrement sur les pays en développement.
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19.RéAFFIRME que la question de l'adaptation devrait être intégrée dans tous les processus de prise de décision concernés; SOULIGNE qu'outre cette intégration, des moyens financiers supplémentaires et des initiatives ciblées, conçues spécialement pour lutter contre les changements climatiques, sont nécessaires; ESTIME que si l'adaptation sur le terrain relève principalement du secteur privé, des gouvernement et des acteurs de la coopération au développement, il existe des possibilités de renforcer le rôle de catalyseur de la CCNUCC, lesquelles découlent de la nécessité de traiter le problème de l'exacerbation des inégalités par les changements climatiques, de la nécessité d'échanger ses expériences et ses connaissances, et également des éventuelles conséquences transfrontières des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements; SOULIGNE qu'un accord pour l'après-2012 devrait comprendre un cadre d'action cohérent en matière d'adaptation, s'appuyant sur les enseignements tirés des processus actuellement en cours et de leurs résultats; RECONNAIT, compte tenu des principes de la CCNUCC, qu'il convient, dans le cadre d'un accord mondial global pour l'après-2012, de faire en sorte que les futurs financements destinés à l'adaptation soient plus appropriés et plus prévisibles; SOULIGNE par ailleurs que l'UE est déterminée à rendre opérationnel le fond d'adaptation à Bali afin de soutenir les projets et les programmes d'adaptation concrets et d'accroître la prévisibilité des financements;
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20.SE FéLICITE du Livre vert de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne" ainsi que du processus de consultation en cours. Ce document définit les actions prioritaires d'une approche souple fondée sur quatre piliers menée au niveau communautaire et venant compléter l'action au niveau national, régional et local: une action précoce dans l'UE; l'intégration de l'adaptation au changement climatique dans l'action extérieure de l'UE; la réduction de l'incertitude en élargissant le socle de connaissances grâce à la recherche intégrée sur le climat et en faisant participer la société, les entreprises et le secteur public européens à l'élaboration de stratégies d'adaptation coordonnées et globales.
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21.SOULIGNE que les émissions résultant de la déforestation dans les pays en développement équivalent à environ 20 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et que des politiques et des actions concrètes s'inscrivant dans un accord mondial global pour l'après-2012 sont nécessaires pour mettre un terme à ces émissions et inverser la tendance dans les vingt ou trente prochaines années; ESPèRE que sera prise à Bali une décision prévoyant un cadre pour le lancement immédiat d'activités pilotes, des modalités à titre indicatif, la teneur de la suite des travaux méthodologiques et un accord sur un processus visant à examiner les possibilité de prendre en compte la réduction des émissions résultant de la déforestation dans le cadre d'un accord global pour l'après-2012; à cet égard, SALUE l'approbation par la banque mondiale d'un Fonds de partenariat pour le carbone forestier, qui permettra d'envisager un cadre pour orienter les activités destinées à réduire les émissions résultant de la déforestation dans les pays en développement; SOULIGNE également qu'il importe de développer les puits par des méthodes de gestion durable des forêts et d'utilisation durable des sols dans le cadre de l'accord pour l'après-2012;
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22.EST PRéOCCUPé par le fait que les émissions résultant du transport aérien et du transport maritime internationaux représentent l'une des sources d'émissions de gaz à effet de serre enregistrant le plus fort taux de croissance; CONSTATE avec inquiétude que les résolutions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) lors de sa 36 ème assemblée, dix ans après que la CCNUCC lui a demandé de prendre des mesures pour limiter ou réduire les émissions, montrent que l'an a manqué l'occasion de faire preuve d'ambition et ne prévoient pas de mesures concrètes; INVITE toutes les parties à se mettre d'accord également dans ces secteurs sur des objectifs clairs et pertinents dans le cadre d'un futur accord mondial sur le climat pour l'après-2012; INVITE les parties à ouvrer en faveur du renforcement du rôle moteur joué par la CCNUCC dans ce domaine et en particulier à renforcer la coopération de cette dernière avec l'OACI, afin de définir une approche plus efficace pour lutter contre les émissions dans ce secteur; ESTIME que la coopération et les travaux dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) devraient être accélérés en vue de parvenir à une solution globale permettant de lutter contre les émissions provenant du transport maritime international;
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23.INVITE toutes les parties à convenir, lors de la conférence de Bali sur le climat, d'un processus de négociations global, ouvert à tous, qui se fonde sur une conception commune, s'appuie sur les éléments de base et intègre les questions horizontales telles que les investissements et le financement, et demande aux parties d'arrêter et de respecter un calendrier ambitieux qui devrait déboucher d'ici 2009 sur un accord mondial global pour l'après-2012."
CARBURANTS
Suite à la présentation par la Commission de sa proposition de directive ( 6145/07), qui vise à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants utilisés dans les transports et à accroître le recours aux biocarburants, le Conseil a tenu un débat d'orientation important pour la poursuite des travaux.
La directive proposée devrait contribuer à la mise en ouvre des stratégies communautaires en matière de qualité de l'air, de changement climatique et de développement durable.
Le but du débat était essentiellement de permettre aux ministres d'exprimer leurs points de vue sur l'élément clé de la proposition. Il s'est centré sur:
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-la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants et la fixation d'un objectif chiffré [5] pour la réduction de ces émissions, et
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-les conditions pour insérer un tel objectif dans la directive relative à la qualité des carburants .
Les délégations ont largement soutenu la fixation d'un objectif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les carburants, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, les délégations ont notamment mentionné le besoin d'établir des critères de durabilité pour les biocarburants, tout en soulignant la nécessité de fixer un objectif réaliste et rentable.
Base juridique proposée pour la directive: articles 95 et 175 du traité; majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil; procédure de codécision avec le Parlement européen applicable.
STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Conseil a jugé hautement utile et opportun de procéder à un débat d'orientation sur la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable, à la suite de l'adoption par la Commission du rapport de situation 2007 ( 14238/07).
En effet, en juin 2006, le Conseil européen a adopté une nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD) [6], très complète, qui a confirmé les principes directeurs du développement durable adoptés en 2005, ainsi que les quatre objectifs clés à poursuivre, à savoir:
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-la protection de l'environnement,
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-l'équité sociale et la cohésion,
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-la prospérité économique et
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-les responsabilités internationales [7].
La nouvelle stratégie en faveur du développement durable comporte des dispositions relatives à la mise en ouvre, au contrôle et au suivi.
Le débat a porté plus particulièrement sur les questions concernant
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-les progrès accomplis dans la mise en ouvre de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable et les obstacles à cette mise en ouvre;
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-les priorités futures dans le cadre de l'évolution de la politique de l'UE.
DIVERS
Informations présentées par la présidence:
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-Entreprises et biodiversité ( 14383/07 )
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-6ème conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe" (Belgrade, du 10 au 12 octobre 2007) ( 14211/07 )
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-36ème session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Montréal, du 18 au 28 septembre 2007) ( 14234/07 )
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-Pesticides : Proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides et proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Informations présentées par la présidence et la Commission:
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-19ème réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Montréal, du 17 au 21 septembre 2007) ( 14348/07 )
Informations présentées par la Commission:
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-PME et consommation et production durables ( 14325/07 )
Demande de la délégation néerlandaise:
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-Réexamen de la directive relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage: bruit émis par les pneumatiques ( 14040/07 )
De nombreuses délégations se sont exprimées pour soutenir la demande de la délégation néerlandaise, la Commission ayant fait une référence à la proposition qu'elle compte présenter en 2008.
Demande des délégations italienne et autrichienne:
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-Politique européenne en matière d'OGM et rôle de l'AESA ( 13919/07 )
A la suite des interventions italienne et autrichienne, de nombreuses délégations ont également souligné le besoin de poursuivre cette réflexion sur le rôle de l'AESA et sur les procédures d'évaluation des éventuels risques liés aux OGM.
Demande de la délégation espagnole:
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-Problème des oiseaux nécrophages en Espagne, en raison d'une pénurie d'aliments naturels: une grave menace pour la biodiversité ( 14301/07 )
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-8ème Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (Madrid, du 3 au 14 septembre 2007) ( 14210/07 )
Demande des délégations autrichienne, allemande, irlandaise, italienne, lettone et luxembourgeoise:
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-Informations concernant la réunion ministérielle informelle de Vienne sur le rôle de l'énergie nucléaire dans le cadre du débat sur le changement climatique et l'efficacité énergétique (suivi de Dublin) ( 14221/07 )
AUTRES POINTS APPROUVÉS
RELATIONS EXTÉRIEURES
Accueil temporaire de certains Palestiniens
Le Conseil a arrêté une position commune prorogeant pour une période d'un an la validité des permis nationaux autorisant les Palestiniens qui avaient été évacués de Bethléem à la suite du siège de la basilique de la Nativité par les forces israéliennes en 2002 à séjourner dans l'UE ( 13617/07).
Pour plus de détails, voir le communiqué de presse 9017/02.
POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
Programme d'exercices de l'UE pour la période 2008-2012
Le Conseil a approuvé un projet de spécifications d'exercice pour l'exercice de gestion de crise 2008 (CME 08) de l'UE, qui sera mené dans le cadre du programme d'exercices et d'activités connexes de l'UE pour la période 2008-2012 dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense.
POLITIQUE COMMERCIALE
Antidumping - Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde*
Le Conseil a adopté un règlement ( 13355/07) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde suite à un réexamen du délai d'expiration conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n°384/96 3 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n°384/96 3.
Abrogation de mesures antidumping - Disques compacts pour l'enregistrement - Taiwan et Inde
Le Conseil a adopté un règlement ( 13521/07) abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n°1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 1sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taiwan et autorisant leur remboursement ou leur remise et abrogeant les droits compensateurs institués par le règlement (CE) n°960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 2 sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde, autorisant leur remboursement ou leur remise et clôturant la procédure les concernant.
Antidumping - Certains câbles en fer ou en acier - Russie, Thaïlande et Turquie*
Le Conseil a adopté un règlement ( 13349/07) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certain câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie.
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Fonds européen de développement - Contributions pour 2007
Le Conseil a adopté une décision arrêtant les contributions financières à verser par les États membres de l'UE au 9 ème Fonds européen de développement (3 ème tranche pour 2007) ( 14019/07).
Centre pour le développement de l'entreprise - Budget 2008
Le Conseil a approuvé le projet de décision à transmettre pour adoption au Comité des ambassadeurs ACP-CE en vue de l'adoption du budget 2008 du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) ( 2126/07).
Le projet de budget global pour 2008 s'élève à 18,5 millions EUR.
ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Budget 2008
Le Conseil a adopté un projet de décision relatif au budget pour l'année 2008 du Centre technique de coopération agricole et rurale et il a décidé de transmettre le projet de décision à la partie ACP en vue de son adoption par le Comité des ambassadeurs ACP-CE selon la procédure écrite.
ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Révision du Budget 2007*
Le Conseil a adopté un projet de décision par lequel il marque son accord à une demande du Centre technique de coopération agricole et rurale d'une dotation complémentaire d'un million d'euros pour le budget 2007 et, il a décidé de transmettre le projet de décision à la partie ACP en vue de son adoption par le Comité des ambassadeurs ACP-CE selon la procédure écrite.
AGRICULTURE
Cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe
Le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne et à côté des États membres, à la cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Varsovie du 5 au 7 novembre 2007.
TRANSPORTS
Accord avec les Émirats arabes unis concernant les services aériens
Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire d'un accord entre l'UE et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens.
Cet accord est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel celle-ci peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords aériens bilatéraux conclus entre les États membres et ce pays tiers.
SANTE
Médicaments de thérapie innovante
Le Conseil a adopté un règlement concernant les médicaments de thérapie innovante (PE-CONS 3627/07), en acceptant tous les amendements suggérés par le Parlement européen en première lecture.
Le règlement établit des règles spécifiques portant sur l'autorisation, le contrôle et la pharmacovigilance des médicaments de thérapie innovante.
Pour plus de détails voir 14504/07.
NOMINATIONS
Comité économique et social européen
Le Conseil a adopté une décision nommant en tant que membre:
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-M. Gerd BILLEN, Vorstand des Verbraucherzentrale Bundesverbands, en remplacement de M. Heiko STEFFENS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2010.
Comité des Régions
Proposée par le gouvernement italien, le Conseil a adopté une décision nommant
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a)en tant que membre:
M me Marta VINCENZI, Maire de la Commune de Gênes,
et
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b)en tant que suppléant:
M. Paolo CARRAZZA, Conseiller communal de la Commune de Rome.
pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2010.
TRANSPARENCE
Accès du public aux documents
Le Conseil a adopté la réponse à la demande confirmative 12/c/01/07, les délégations finlandaise et suédoise votant contre ( 12973/07).
[1] 13701/07 et 13702/07.
[2] Directive 2001/18 /CE (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
[3] Autorité qui a remplacé les comités scientifiques concernés, voir: http://www.efsa.europa.eu/fr.html .
[4] http://www.efsa.europa.eu/fr/science/gmo/gmo_opinions/1439.html
[5] 5% jusqu'en 2015; 10% jusqu'en 2020.
[6] 10917/06.
[7] 10255/1/05 REV 1.