Verslag Raad milieu, 30 oktober 2007 (en/fr)

Met dank overgenomen van Portugees voorzitterschap Europese Unie 2e helft 2007 i, gepubliceerd op dinsdag 30 oktober 2007.

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE FR 14178/07 (Presse 247) VERSION PROVISOIRE COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2826ème session du Conseil Environnement Luxembourg, le 30 octobre 2007 Président M. Francisco NUNES CORREIA, Ministre de l`Environnement, de l`Aménagement du territoire et du Développement régional du Portugal P R E S S E R u e d e l a L o i , 1 7 5 B - 1 0 4 8 B R U X E L L E S T é l . : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 7 1 6 / 6 3 1 9 F a x : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 0 2 6 press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/Newsroom 14178/07 (Presse 247) 1 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 Principaux résultats du Conseil Le Conseil a adopté un règlement concernant les médicaments de thérapie innovante. Le Conseil a adopté des conclusions qui reflètent la position de l'UE en vue de la 13ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se réalisera à Bali, avec l'objectif de lancer un processus de négociations accord mondial global pour l'après-Kyoto. Le Conseil a adopté des conclusions qui, en tenant compte de la gravité et de la dimension internationale de la pénurie d'eau et de la sécheresse, invoquent le besoin d'un réexamen de la stratégie de l'UE dans ce domaine. 14178/07 (Presse 247) 2 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 SOMMAIRE1 PARTICIPANTS........................................................................................................................... 5 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT PENURIE D'EAU ET SECHERESSE Conclusions du Conseil..................................................... 7 ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) ............................................................. 8 CHANGEMENTS CLIMATIQUES Conclusions du conseil ...................................................... 10 CARBURANTS............................................................................................................................ 18 STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE............................................... 19 DIVERS ....................................................................................................................................... 20 AUTRES POINTS APPROUVÉS RELATIONS EXTÉRIEURES - Accueil temporaire de certains Palestiniens......................................................................................................22 POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - Programme d'exercices de l'UE pour la période 2008 2012...............................................................................22 POLITIQUE COMMERCIALE - Antidumping Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde* .............................................22 - Abrogation de mesures antidumping Disques compacts pour l'enregistrement Taiwan et Inde.......................22 - Antidumping Certains câbles en fer ou en acier Russie, Thaïlande et Turquie*.............................................23 1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu.

Les actes adoptés comportant des déclarations au procès verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse. 14178/07 (Presse 247) 3 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 PARTICIPANTS Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit: Belgique: Mme Evelyne HUYTEBROECK Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, chargé de l'environnement, de l'énergie et de la politique de l'eau Bulgarie: M. Atanas KOSTADINOV Vice ministre de l'environnement et de l'eau République tchèque: M. Jan DUSIK Vice ministre de l'environnement, chargé de la législation et des relations extérieures Danemark: Mme Connie HEDEGAARD Ministre de l'environnement et Ministre de la coopération nordique Allemagne: M. Sigmar GABRIEL Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire Estonie: M. Jaanus TAMKIVI Ministre de l'environnement Irlande: M. John GORMLEY Ministre de l'environnement, du patrimoine et des administrations locales Grèce: M. Stavros KALOGIANNIS Secrétaire d'Etat à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics Espagne: Mme Cristina NARBONA RUIZ Ministre de l'environnement M. Manuel VAZQUEZ Ministre de l'environnement de la Communauté Autonome de Galice France: Mme Nathalie KOSCIUSKO MORIZET Secrétaire d'État chargé de l'écologie Italie: Mme Laura MARCHETTI Secrétaire d'État à l'environnement et à la gestion du territoire Chypre: M. George CHACALLI Représentant permanent adjoint Lettonie: Mme Lelde LICE LICITE Représentant permanent adjoint Lituanie: M. Arnas KUNDROTAS Ministre de l'environnement Luxembourg: M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, Ministre des transports Hongrie: M. Gábor FODOR Ministre de l'environnement et des eaux Malte: M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement Pays-Bas: Mme Jacqueline CRAMER Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement 14178/07 (Presse 247) 5 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 Autriche: M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau Pologne: Mme Agnieszka BOLESTA Sous secrétaire d'État au Ministère de l'environnement Portugal: M. Francisco NUNES CORREIA Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du développement régional M. Humberto ROSA Secrétaire d'État à l'environnement Roumanie: M. Silviu STOICA Secrétaire d'État, Ministère de l'environnement et du développement durable Slovénie: M. Janez PODOBNIK Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire Slovaquie: M. Jaroslav JADUS Secrétaire d'État au Ministère de l'environnement Finlande: M. Kimmo TIILIKANEN Ministre de l'environnement Suède: M. Andreas CARLGREN Ministre de l'environnement Royaume-Uni: M. Hilary BENN Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Commission: M. Stavros DIMAS Membre 14178/07 (Presse 247) 6 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT PENURIE D'EAU ET SECHERESSE - Conclusions du Conseil Le Conseil a adopté les conclusions reprises dans le document 13888/07. 14178/07 (Presse 247) 7 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) Le Conseil a été appelé à statuer sur deux propositions de décisions1 visant à abroger, en partie, des mesures de sauvegarde provisoires appliquées par l'Autriche concernant l'utilisation et la vente des maïs génétiquement modifiés MON 810 et T 25.

A l'issue du tour de table, il a été constaté que la majorité qualifiée requise pour l'adoption ou le rejet des propositions ne pouvait pas être atteinte. Il appartient dès lors à la Commission de statuer sur les décisions proposées. - Maïs MON 810 et T 25 Par décision du 22 avril 1998, la Commission a autorisé la mise sur le marché des maïs MON 810 et T 25 pour toutes les utilisations des produits (importation, transformation en produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et culture). Le 2 juin 1999, l'Autriche a informé la Commission de sa décision d'interdire provisoirement la mise sur des maïs MON 810 et T 25 pour toutes les utilisations relevant de l'autorisation.

Suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement2, la Commission a demandé à l'Autriche de réexaminer sa clause de sauvegarde. L'Autriche a communiqué à la Commission des informations complémentaires à l'appui de sa position. La Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)3 qui a conclu, en juillet 2004, que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux suffisants pour justifier une interdiction d'utilisation et de vente en Autriche des maïs MON 810 et T 25.

Sur la base de cet avis, la Commission a présenté des propositions de décisions demandant à l'Autriche d'abroger ses mesures de sauvegarde provisoires. Le 24 juin 2005, le Conseil a rejeté ces propositions à la majorité qualifiée et motivé ce rejet en sollicitant des éléments de preuve complémentaires. 1 13701/07 et 13702/07. 2 Directive 2001/18/CE (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). 3 Autorité qui a remplacé les comités scientifiques concernés, voir: http://www.efsa.europa.eu/fr.html. 14178/07 (Presse 247) 8 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 En novembre 2005, l'AESA a de nouveau été consultée par la Commission, étant notamment invitée à tenir compte de toute information scientifique obtenue depuis le précédent avis scientifique. Dans l'avis rendu le 29 mars 2006, l'AESA a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché des maïs MON 810 et T 25 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation 1. Par conséquent, la Commission a soumis au Conseil de nouvelles propositions demandant à l'Autriche d'abroger les mesures de sauvegarde concernant les maïs MON 810 et T 25. Le 18 décembre 2006, le Conseil a rejeté ces propositions par le biais de décisions qui ne font référence qu'aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture.

Les aspects relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, concernant les maïs MON 810 et T 25, ont été évalués par l'AESA qui a conclu que ces produits n'étaient pas susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale. Dans ces conditions, la Commission a considéré que ses propositions devaient être modifiées afin de couvrir uniquement les aspects de l'interdiction autrichienne qui concernent l'alimentation humaine et animale. La Commission a donc soumis des propositions modifiées au Conseil. 1 http://www.efsa.europa.eu/fr/science/gmo/gmo_opinions/1439.html 14178/07 (Presse 247) 9 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "The Council of the European Union, 1.

RECALLS the (Environment) Council conclusions of 20 February 2007 as well as the 2007 Heads of State and Government Spring European Council conclusions which contain an outline of the essential elements of an effective and ambitious framework beyond 2012 under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), by enhancing its implementation and building upon and broadening the Kyoto Protocol architecture and providing a fair and flexible framework for the widest possible participation, in order to limit global warming to no more than 2°C above pre industrial levels; UNDERLINES the EU's determination to play a leading role in international climate protection; 2.

IS DEEPLY CONCERNED by the new evidence on the negative impacts of climate change that are unequivocally confirmed by the latest scientific findings reported by the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) in the contributions of the Working Groups to its Fourth Assessment Report (AR4); EMPHASISES that the IPCC reports demonstrate even more clearly that the negative impacts of climate change are increasingly posing a serious risk to ecosystems, food production, the attainment of sustainable development and of the Millennium Development Goals as well as to human health and security, thereby strengthening the scientific underpinning of the 2°C objective; UNDERLINES the IPCC conclusion that it is economically and technically feasible to stabilise greenhouse gas concentrations in the atmosphere at the level consistent with that objective; EMPHASISES that these reports also show that the window of opportunity to act is rapidly closing and that delaying action will increase the risks of dangerous climate change and that the benefits of strong global early action on climate change far outweigh the economic costs of action; 3.

WELCOMES the award of the Nobel peace prize for 2007 jointly to the IPCC and to former Vice President of the United States Al Gore for their efforts to build up and disseminate greater knowledge about man made climate change, and to lay the foundations for the measures that are needed to counteract such change and so prevent possible conflicts in future; 14178/07 (Presse 247) 10 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 4.

EMPHASISES the contribution of IPCC Working Group III to the AR4, which demonstrates that keeping the 2°C objective within reach, and hence limiting the negative impacts of climate change, requires stabilisation of the concentration of greenhouse gases in the atmosphere in line with the lowest stabilisation level assessed, i.e. about 450 ppmv CO2 eq; 5.

UNDERLINES that this will require global greenhouse gas emissions to peak within the next 10 to 15 years, followed by substantial global emission reductions to at least 50% below 1990 levels by 2050; 6.

STRESSES that the UNFCCC is the appropriate multilateral forum for reaching a global and comprehensive climate agreement; WELCOMES supporting initiatives to the UNFCCC process; in this context, IS ENCOURAGED by the strong political signal at the highest level from the UNSG High Level Event, that governments are ready to take decisive action under the UNFCCC leading to a breakthrough in Bali; WELCOMES the Heiligendamm Summit which reconfirmed commitment of all G8 countries to the UN climate process and identified 2009 as the date to conclude negotiations on a global agreement under the UNFCCC; RECOGNISES the valuable contribution of the Riksgränsen meeting in developing useful ideas for the Bali outcome; WELCOMES the outcome of the third ministerial meeting of the Gleneagles Dialogue with its input on mobilizing technology and investment; TAKES NOTE of the Major Economies' meeting, in particular the commitment to a successful outcome in Bali, and that any further meeting should be informed by that outcome; 7.

IS ENCOURAGED by the recent decision on the accelerated phase out of HCFCs under the Montreal Protocol which greatly contributes to the efforts of mitigating climate change; 8.

WELCOMES the report by the co facilitators of the "Dialogue on long term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention"; BELIEVES that it offers a good basis to move forward; WELCOMES the positive and productive discussions at the preparatory meeting of ministers in Bogor on the main building blocks and the negotiation process for a global and comprehensive post 2012 agreement; STRESSES that, in order to provide for an appropriate and effective response to climate change, the Bali climate conference needs to lead to the engagement of all Parties in an inclusive negotiation process including both the Convention and Kyoto Protocol tracks; 14178/07 (Presse 247) 11 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 9.

RECALLS the building blocks of an effective and appropriate global and comprehensive framework beyond 2012 identified by the 20 February 2007 (Environment) Council, and endorsed by the Spring European Council conclusions, which include: further developing a shared vision to reach the ultimate objective of the Convention; agreeing on deeper absolute emission reduction commitments by developed countries; facilitating further fair and effective contributions by other countries; extending the carbon market, including innovative and enhanced flexible mechanisms; increasing cooperation on technology, research, development, diffusion, deployment and transfer; enhancing efforts to address adaptation; addressing emissions from international aviation and maritime transportation, making further use of the expertise, experience and work of relevant international organisations; reducing emissions from deforestation and enhancing sinks by sustainable forest management and land use practices; 10.

EMPHASISES that, as part of an overall agreement among all Parties, developed countries should commit to deeper mandatory absolute emission reductions; STRESSES that the lowest stabilisation level assessed by the IPCC in its AR4 would require the group of developed countries collectively to reduce their emissions in a range of 25 40% below 1990 levels by 2020 through a combination of domestic and international efforts; UNDERLINES that the EU's proposal for emission reduction commitments of the group of developed countries is consistent with this level of effort; URGES developed countries as a group to take the lead by committing to reduce their emissions of greenhouse gases in the order of 30% by 2020 compared to 1990 and that the further work of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol (AWG) should be guided by this level of effort; 14178/07 (Presse 247) 12 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 11.

RECALLS that the EU agreed an objective of a 30% reduction in greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990 as its contribution to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and economically more advanced developing countries to contributing adequately according to their responsibilities and respective capabilities; also RECALLS that, until a global and comprehensive post 2012 agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU made a firm independent commitment to achieve at least a 20% reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990; 12.

IS ENCOURAGED by recent projections of greenhouse gas emissions that indicate that, on the assumption that Member States accelerate the full implementation of planned additional policies and measures and with the use of the Kyoto Mechanisms, the Community and the Member States listed in Annex B to the Kyoto Protocol will reach their Kyoto targets; TAKES NOTE of the latest available inventory data of 2005, showing that total greenhouse gas emissions in the EU 27 were 11% below the respective base years emissions and 1.5% below the 1990 base year emissions in the EU 15; 13.

CONSIDERS that commitments by all Parties should take into account the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities and their specific national and regional development priorities, objectives and circumstances, including changes in these; EMPHASISES that contributions by developing countries to the global effort of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level consistent with the 2°C objective should be enhanced and that there are many policy options to substantially reduce the emission intensity of their economies where benefits outweigh costs and that support continued economic growth, strengthen energy security and benefit health; EMPHASISES that such contributions could be facilitated and enhanced by positive incentives, including through participation in a strengthened and broadened global carbon market, enhanced and additional crediting mechanisms, no lose targets and sectoral approaches, sustainable policies and measures and enhanced technological cooperation; TAKES the view that options for measuring and reporting such contributions should be explored; 14178/07 (Presse 247) 13 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 14.

WELCOMES the UNFCCC Report on analysis of existing and potential investment and financial flows relevant to the development of an effective and appropriate international response to climate change, which shows that the additional investment and financial flows needed in 2030 to address climate change are large compared with the funding currently available under the UNFCCC and its Kyoto Protocol, but small in relation to estimated global GDP and global investment in 2030; UNDERLINES that scaling up and re directing investment and finance flows will require vigorous action from all Parties; STRESSES the role of national governments in creating enabling national, regional and international environments, including regulation and market based incentives, to attract public and private finance for the deployment of low greenhouse gas emitting technologies and investment in infrastructure for clean development; in this context, FURTHER WELCOMES developing countries' efforts to create national strategies and action plans in order to attract finance for clean energy deployment, including, in particular, energy efficiency; ALSO WELCOMES the continuing efforts made by the World Bank and regional Development Banks in creating Clean Energy Investment Frameworks to assist countries in attracting finance for investment in clean energy and climate resilient development; 15.

STRESSES that a global carbon market is fundamental to assist in driving low carbon investment and to mobilising a significant part of the increased financial effort required for the global response to climate change; UNDERLINES the importance of further development of the Kyoto Protocol flexible mechanisms and additional crediting mechanisms in the future framework and the linking of emission trading schemes; UNDERLINES that the revision of the current CDM modalities should facilitate scaling up of investment; 16.

WELCOMES the International Carbon Action Partnership (ICAP) declaration (Lisbon, 29 October 2007) aiming at creating an international forum of governments and public authorities, in order to establish an expert forum to discuss relevant questions on the design, compatibility and potential linkage of regional carbon markets; 14178/07 (Presse 247) 14 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 17.

STRESSES that the international carbon market will need to be supplemented with additional public support to help leverage and redirect further private investment in the development, demonstration, deployment and transfer of low greenhouse gas emitting technologies, and that additional suitable financing instruments and mechanisms providing the right incentives will be necessary to deliver on these technologies; UNDERLINES the need for greater international cooperation on the research, development, demonstration, deployment and transfer of new technology as well as efforts for deployment and transfer of existing technology; RECOGNISES the urgency for redirecting and scaling up investment in low carbon energy technology globally, and the particular need for assisting developing countries in their efforts to decarbonising their economic growth through support for existing or new financing mechanisms and instruments, such as the Global Environment Facility, the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund (GEEREF) and funding to implement the Clean Energy Investment Frameworks; CONFIRMS the EU Member States' commitment to their respective financial obligations under the UNFCCC and its Kyoto Protocol and AGREES to do more to mobilise the necessary finance in the most efficient and effective way as part of a global and comprehensive post 2012 framework; 18.

UNDERLINES the importance of integrating climate change into development cooperation; WELCOMES the Communication from the Commission "Building a Global Climate Change Alliance" between the European Union and poor developing countries most vulnerable to climate change, particularly the Least Developed Countries and Small Island Developing States; NOTES that this Alliance will provide for a platform for dialogue and exchange as well as targeted cooperation in the following areas: adaptation to climate change, reducing emissions from deforestation, enhancing participation in the Clean Development Mechanism, promoting disaster risk reduction and integrating climate change into poverty reduction efforts; WELCOMES the initial allocation of additional funding of 50m by the Commission for the start up of the initiative; STRESSES the need to continue to carefully consider the effects of EU and global climate and energy policies, especially on developing countries; 14178/07 (Presse 247) 15 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 19.

REAFFIRMS that adaptation should be integrated into all relevant decision making processes; STRESSES that in addition to such mainstreaming there is a need for additional finance and targeted initiatives designed specifically to respond to climate change; TAKES THE VIEW that whilst adaptation on the ground is mainly in the realm of the private sector, governments and development cooperation actors, there is potential for the UNFCCC regime to enhance its role as a catalyst, stemming from the need to address the inequalities exacerbated by climate change, from the importance of sharing experiences and knowledge, and also from the potentially cross border implications of climate change and of adaptation; EMPHASISES that a post 2012 agreement should include a coherent framework for action on adaptation, which builds upon the lessons learned from the present ongoing processes and outputs; based on the principles of the UNFCCC, ACKNOWLEDGES the need to enhance the adequacy and predictability of future funding for adaptation, as part of an overall post 2012 agreement; furthermore, EMPHASISES the EU's determination to make the Adaptation Fund operational in Bali with a view to supporting concrete adaptation projects and programmes and to enhancing the predictability of funding; 20.

WELCOMES the Commission's green paper, "Adapting to climate change in Europe options for EU action" and the ongoing consultative process, which identifies priority actions for a flexible four pronged approach at the Community level, supplementing national, regional and local action: early action in the EU, integrating adaptation into EU external actions, reducing uncertainty by expanding the knowledge base through integrated climate research and involving European society, business and public sector in the preparation of coordinated and comprehensive adaptation strategies; 21.

EMPHASISES that emissions from deforestation in developing countries amount to about 20% of global carbon dioxide emissions and that concrete policies and actions as part of a global and comprehensive post 2012 agreement are needed to halt these emissions and reverse them within the next two to three decades; LOOKS FORWARD to a decision in Bali including a framework for the immediate initiation of pilot activities, indicative modalities, the identification of further methodological work and the agreement on a process to explore possibilities to take into account emissions reductions from deforestation within the framework of an overall post 2012 agreement; in this context, WELCOMES the approval of a Forest Carbon Partnership Facility by the World Bank to explore a framework for piloting activities to reduce emissions from deforestation in developing countries; also EMPHASISES the importance of enhancing sinks by sustainable forest management and land use practices as part of a post 2012 agreement; 14178/07 (Presse 247) 16 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 22.

IS CONCERNED that emissions from international aviation and maritime transport represent one of the fastest growing sources of greenhouse gas emissions; NOTES with concern the lost opportunity to show ambition and concrete actions in the resolutions tackling greenhouse gas emissions adopted by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) at its 36th Assembly, ten years after having been requested by the UNFCCC to take action to limit or reduce emissions; CALLS UPON all Parties to agree clear, meaningful targets also for these sectors within the framework of a future global climate agreement for the post 2012 period; URGES Parties to work towards stronger leadership by the UNFCCC in this matter, and in particular for enhancing its cooperation with ICAO to develop a more effective approach to address emissions from this sector; TAKES the view that cooperation and discussions in the framework of the International Maritime Organisation (IMO) should be accelerated with a view to achieving a comprehensive solution for tackling the emissions from international maritime transport; 23.

CALLS UPON all Parties to agree a comprehensive and inclusive negotiation process at the Bali climate conference based on a shared vision, elaborating on the building blocks, including cross cutting issues such as investment and finance, and establish and follow an ambitious timetable which should result in a global and comprehensive post 2012 agreement by 2009." 14178/07 (Presse 247) 17 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 CARBURANTS Suite à la présentation par la Commission de sa proposition de directive (6145/07), qui vise à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants utilisés dans les transports et à accroître le recours aux biocarburants, le Conseil a tenu un débat d'orientation important pour la poursuite des travaux.

La directive proposée devrait contribuer à la mise en oeuvre des stratégies communautaires en matière de qualité de l'air, de changement climatique et de développement durable.

Le but du débat était essentiellement de permettre aux ministres d'exprimer leurs points de vue sur l'élément clé de la proposition. Il s'est centré sur: la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants et la fixation d'un objectif chiffré 1 pour la réduction de ces émissions, et les conditions pour insérer un tel objectif dans la directive relative à la qualité des carburants.

Les délégations ont été largement consensuelles dans leur soutien à la fixation d'un objectif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les carburants, sous certaines conditions.

Parmi ces conditions, les délégations ont notamment mentionné le besoin d'établir des critères de durabilité pour les biocarburants, tout en soulignant la nécessité de fixer un objectif réaliste et rentable.

Base juridique proposée pour la directive: articles 95 et 175 du traité; majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil; procédure de codécision avec le Parlement européen applicable. 1 5% jusqu'en 2015; 10% jusqu'en 2020. 14178/07 (Presse 247) 18 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE Le Conseil a jugé hautement utile et opportun de procéder à un débat d'orientation sur la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable, à la suite de l'adoption par la Commission du rapport de situation 2007 (14238/07).

En effet, en juin 2006, le Conseil européen a adopté une nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD)1, très complète, qui a confirmé les principes directeurs du développement durable adoptés en 2005, ainsi que les quatre objectifs clés à poursuivre, à savoir: la protection de l'environnement, l'équité sociale et la cohésion, la prospérité économique et les responsabilités internationales2. La nouvelle stratégie en faveur du développement durable comporte des dispositions relatives à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi.

Le débat a porté plus particulièrement sur les questions concernant les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable et les obstacles à cette mise en oeuvre; les priorités futures dans le cadre de l'évolution de la politique de l'UE. 1 10917/06. 2 10255/1/05 REV 1. 14178/07 (Presse 247) 19 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 DIVERS Informations présentées par la présidence: - Entreprises et biodiversité (14383/07) - 6ème conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe" (Belgrade, du 10 au 12 octobre 2007) (14211/07) - 36ème session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Montréal, du 18 au 28 septembre 2007) (14234/07) - Pesticides : Proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides et proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Informations présentées par la présidence et la Commission: - 19ème réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Montréal, du 17 au 21 septembre 2007) (14348/07) Informations présentées par la Commission: - PME et consommation et production durables (14325/07) Demande de la délégation néerlandaise: - Réexamen de la directive relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage: bruit émis par les pneumatiques (14040/07) De nombreuses délégations se sont exprimées pour soutenir la demande de la délégation néerlandaise, la Commission ayant fait une référence à la proposition qu'elle compte présenter en 2008. 14178/07 (Presse 247) 20 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 Demande des délégations italienne et autrichienne: - Politique européenne en matière d'OGM et rôle de l'AESA (13919/07) A la suite des interventions italienne et autrichienne, de nombreuses délégations ont également souligné le besoin de poursuivre cette réflexion sur le rôle de l'AESA et sur les procédures d'évaluation des éventuels risques liés aux OGM.

Demande de la délégation espagnole: - Problème des oiseaux nécrophages en Espagne, en raison d'une pénurie d'aliments naturels: une grave menace pour la biodiversité (14301/07) - 8ème Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (Madrid, du 3 au 14 septembre 2007) (14210/07) Demande des délégations autrichienne, allemande, irlandaise, italienne, lettone et luxembourgeoise: - Informations concernant la réunion ministérielle informelle de Vienne sur le rôle de l'énergie nucléaire dans le cadre du débat sur le changement climatique et l'efficacité énergétique (suivi de Dublin) (14221/07) 14178/07 (Presse 247) 21 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 AUTRES POINTS APPROUVÉS RELATIONS EXTÉRIEURES Accueil temporaire de certains Palestiniens Le Conseil a arrêté une position commune prorogeant pour une période d'un an la validité des permis nationaux autorisant les Palestiniens qui avaient été évacués de Bethléem à la suite du siège de la basilique de la Nativité par les forces israéliennes en 2002 à séjourner dans l'UE (13617/07).

Pour plus de détails, voir le communiqué de presse 9017/02.

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE Programme d'exercices de l'UE pour la période 2008-2012 Le Conseil a approuvé un projet de spécifications d'exercice pour l'exercice de gestion de crise 2008 (CME 08) de l'UE, qui sera mené dans le cadre du programme d'exercices et d'activités connexes de l'UE pour la période 2008 2012 dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense.

POLITIQUE COMMERCIALE Antidumping - Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde* Le Conseil a adopté un règlement (13355/07) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde suite à un réexamen du délai d'expiration conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n°384/963 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n°384/963.

Abrogation de mesures antidumping - Disques compacts pour l'enregistrement - Taiwan et Inde Le Conseil a adopté un règlement (13521/07) abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n°1050/2002 du Conseil du 13 juin 20021sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taiwan et autorisant leur remboursement ou leur remise et abrogeant les droits compensateurs institués par le règlement (CE) n°960/2003 du Conseil du 2 juin 20032 sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde, autorisant leur remboursement ou leur remise et clôturant la procédure les concernant. 14178/07 (Presse 247) 22 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 Antidumping - Certains câbles en fer ou en acier - Russie, Thaïlande et Turquie* Le Conseil a adopté un règlement (13349/07) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certain câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT Fonds européen de développement - Contributions pour 2007 Le Conseil a adopté une décision arrêtant les contributions financières à verser par les États membres de l'UE au 9ème Fonds européen de développement (3ème tranche pour 2007) (14019/07).

Centre pour le développement de l'entreprise - Budget 2008 Le Conseil a approuvé le projet de décision à transmettre pour adoption au Comité des ambassadeurs ACP CE en vue de l'adoption du budget 2008 du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (2126/07).

Le projet de budget global pour 2008 s'élève à 18,5 millions EUR.

ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Budget 2008 Le Conseil a adopté un projet de décision relatif au budget pour l'année 2008 du Centre technique de coopération agricole et rurale et il a décidé de transmettre le projet de décision à la partie ACP en vue de son adoption par le Comité des ambassadeurs ACP CE selon la procédure écrite.

ACP - Centre technique de coopération agricole et rurale - Révision du Budget 2007* Le Conseil a adopté un projet de décision par lequel il marque son accord à une demande du Centre technique de coopération agricole et rurale d'une dotation complémentaire d'un million d'euros pour le budget 2007 et, il a décidé de transmettre le projet de décision à la partie ACP en vue de son adoption par le Comité des ambassadeurs ACP CE selon la procédure écrite. 14178/07 (Presse 247) 23 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 AGRICULTURE Cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe Le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne et à côté des États membres, à la cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Varsovie du 5 au 7 novembre 2007.

TRANSPORTS Accord avec les Émirats arabes unis concernant les services aériens Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire d'un accord entre l'UE et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens.

Cet accord est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel celle ci peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords aériens bilatéraux conclus entre les États membres et ce pays tiers.

SANTE Médicaments de thérapie innovante Le Conseil a adopté un règlement concernant les médicaments de thérapie innovante (PE CONS 3627/07), en acceptant tous les amendements suggérés par le Parlement européen en première lecture.

Le règlement établit des règles spécifiques portant sur l'autorisation, le contrôle et la pharmacovigilance des médicaments de thérapie innovante.

Pour plus de détails voir 14504/07. 14178/07 (Presse 247) 24 FR

VERSION PROVISOIRE 30.X.2007 NOMINATIONS Comité économique et social européen Le Conseil a adopté une décision nommant en tant que membre: - M. Gerd BILLEN, Vorstand des Verbraucherzentrale Bundesverbands, en remplacement de M.

Heiko STEFFENS pour la durée du mandat de celui ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2010.

Comité des Régions Proposée par le gouvernement italien, le Conseil a adopté une décision nommant a) en tant que membre: Mme Marta VINCENZI, Maire de la Commune de Gênes, et b) en tant que suppléant: M. Paolo CARRAZZA, Conseiller communal de la Commune de Rome.

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2010.

TRANSPARENCE Accès du public aux documents Le Conseil a adopté la réponse à la demande confirmative 12/c/01/07, les délégations finlandaise et suédoise votant contre (12973/07).

14178/07 (Presse 247) 25 FR

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