Agenda: arbeidsmarkt maritieme sector, Galileo, 3e spoorwegpakket, rijbewijzen, luchtvaartakkoorden (fr)

Le Conseil « Transports » se réunira le 5 décembre à Bruxelles à partir de 10h00. Les principaux points à l'ordre du jour sont les suivants :

TRANSPORTS MARITIMES

• Carrières maritimes

"Stimuler les perspectives d'emploi dans le secteur maritime de la Communauté et attirer les jeunes vers les professions maritimes »

Ce débat portera sur l'emploi dans le secteur maritime. Au sujet des marins employés a bord des navires, la Commission avait proposé une directive en 1998 (COM(1998)251). Cette directive portait sur les conditions sociales des équipages de navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres. Cette proposition n'ayant pas pu aboutir à un accord majoritaire au sein du Conseil des Ministres, la Commission s'est vue obligée de la retirer en 2004. Depuis lors, la Commission a relancé la discussion sur ce sujet dans le contexte du dialogue social européen à fin de conclure un accord sur les conditions d'emploi des marins dans les transports des passagers entre Etats membres. En plus, elle envisage en 2006 de proposer l'intégration en droit européen des dispositions de la convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en matière de normes sociales. Le contrôle de ces dispositions se ferait dans les ports de la Communauté indépendamment de l'Etat du pavillon, donc y compris pour les navires battant pavillon d'un pays tiers. L'intégration des normes OIT en droit européen serait un pas en avant important pour créer des conditions de concurrence plus équitables en Europe.

Conclusions du Conseil

QUESTIONS INTERMODALES

• Système global de navigation par satellite (GNSS)

La Commission a adopté, le 6 octobre 2004, une Communication indiquant que les conditions étaient remplies pour passer de la phase de développement et de validation à la phase ultérieure du programme. Le Conseil « Transports » du 10 décembre 2004 a, sur cette base, adopté des Conclusions confirmant, d'une part, le passage aux phases de déploiement et d'exploitation, d'autre part les caractéristiques essentielles du système et, enfin, l'engagement des pouvoirs publics aussi bien dans le financement des phases de déploiement et d'exploitation que dans le contrôle du système. 2005 apparaît, par conséquent, une année charnière, durant laquelle, en particulier, l'Entreprise commune GALILEO a engagé la phase finale de négociation de la concession, en retenant l'offre conjointe de deux consortia privés, qui seront en charge de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation. Par ailleurs, le PE a rendu en septembre dernier son avis en 1^ère lecture sur la proposition de règlement relatif à la mise en ouvre des phases de déploiement et d'exploitation, sur laquelle le Conseil « Transports » d'avril 2005 avait dégagé une orientation générale partielle, tenant compte du débat en cours sur les perspectives financières.

Ainsi que le vice-Président Barrot en a informé le Conseil « Transports » d'octobre 2005, une situation de blocage est apparue au sein de l'Agence spatiale européenne, co-financeur du projet, qui retarde des décisions relatives au financement de la phase de validation. Cette situation a conduit la Commission à désigner Karel Van Miert en tant que médiateur afin de trouver une solution de compromis entre les Etats membres parties à l'ESA. D'autre part, les deux soumissionnaires à l'avis de concession n'ont pas créé, à ce stade, une structure juridique autonome en vue de l'aboutissement des négociations avec l'entreprise.

Le vice-Président Barrot Commission informera les Ministres sur l'état d'avancement du programme GALILEO.

Information par la Commission - État du programme

TRANSPORTS TERRESTRES

• Accès au marché ferroviaire

a) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440 /CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire) - COM(2004) 139 -IP/04/291

Cette proposition de directive fait partie du « 3^ème paquet ferroviaire » (comprenant également des propositions relatives aux droits et obligations des passagers, à la certification des personnels de bord et à l'amélioration des services de fret), adopté en mars 2004. Elle prévoit, afin de renforcer l'attractivité et la compétitivité du secteur, la libéralisation du marché des services ferroviaires internationaux de passagers au sein de l'Union européenne au 1^er janvier 2010. Elle autorise en particulier le cabotage et organise les conditions de préservation de l'équilibre économique des contrats de services publics.

Le Conseil « Transports » d'octobre 2005 a eu un échange de vues sur cette proposition. Les délégations se sont, en majorité, déclarée favorables à la libéralisation du droit d'accès, tout en soutenant le principe d'une limitation afin de garantir la protection des services publics. L'ouverture du marché en 2010 et le principe d'autorisation du cabotage ont également reçu un soutien majoritaire. Enfin, les délégations ont estimé qu'il convenait d'établir un lien avec la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (voir point b) ci-dessous). Ce lien est aussi important pour la Commission : l'ouverture des marchés des services internationaux ne saurait pas compromettre l'organisation des services publics de transport.

Accord politique

b) Proposition révisée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route - COM(2005) 319 - IP/05/975 - MEMO/05/267

Cette proposition révisée a été adoptée en juillet 2005 par la Commission. Elle vise à adapter la législation européenne à l'évolution du secteur des transports routiers et ferroviaires dans un souci de sécurité juridique renforcée et à améliorer l'efficacité et la qualité des services publics correspondants. A cet effet, une proposition de règlement avait été adoptée en 2000. Le PE a rendu son avis en 1^ère lecture en novembre 2001. Depuis lors, l'examen de la proposition n'a pu progresser, d'une part, du fait des divisions apparues au sein du Conseil et, d'autre part, dans l'attente du jugement Altmark, s'agissant de la définition des aides d'Etat, l'arrêt de la CJE n'étant intervenu qu'en juillet 2003.

Ainsi, la Commission a élaboré une proposition révisée, tenant compte des nombreux amendements adoptés par le PE, de l'arrêt Altmark mais également du Livre blanc sur les services d'intérêt général et des projets législatifs en cours concernant le transport ferroviaire. Cette propositions vise à établir un régime relatif aux obligations de service public simple, transparent et permettant d'éviter que les compensations soient qualifiées d'aides d'Etat. L'encadrement des modalités d'intervention des autorités compétentes (attributions de droits exclusifs et de compensations d'obligations de service public) se trouvent assouplies du fait de la reconnaissance de leur faculté de fournir elles-mêmes, ou par un opérateur interne, des services de transports publics sans mise en concurrence sous réserve du respect de critères précis en matière de compensation ainsi que du principe de cantonnement géographique. En outre, une flexibilité accrue est accordée s'agissant de la durée des contrats.

Cette proposition a été évoquée, lors du Conseil « Transports » d'octobre dernier, à l'appui de l'examen de la proposition de directive relative à l'ouverture du marché du transport international de voyageurs au sein de la Communauté (voir point a) ci-dessus).

Rapport d'activités

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire) - COM(2004) 143 - IP/04/291

Cette proposition de règlement fait partie du 3^ème paquet ferroviaire, adopté le 3 mars 2004. Elle vise à garantir aux voyageurs des droits étendus afin d'améliorer l'attractivité et l'efficacité du transport international de voyageurs ferroviaires. Elle prévoit notamment des exigences relatives à l'information des voyageurs, un régime de responsabilité accrue des entreprises en cas de retard, d'accident ou d'annulation ou encore des dispositions relatives à l'assistance aux personnes à mobilité réduite.

Lors du Conseil « Transports » du 21 avril 2005, un débat d'orientation a permis, notamment, de clarifier la question du champ d'application (limitée aux liaisons internationales), de confirmer la pleine application des dispositions de la Convention relative aux transports ferroviaires internationaux (COTIF), en particulier s'agissant du régime de responsabilité, et de prendre en considération des aspects spécifiques, tels que le traitement des personnes à mobilité réduite. Le Conseil « Transports » de juin 2005 a pris note d'un rapport de la Présidence sur l'état des travaux et a engagé le COREPER a poursuivre l'examen du texte, s'agissant, notamment du champ d'application, de la coopération entre entreprises, de l'assurance obligatoire des entreprises ou encore des compensations en cas de retard. Un point de préoccupation de la Commission concerne l'assistance dans toutes les gares aux personnes à mobilité réduite. Les demandes d'aides à ces personnes sont en tout état de cause à notifier 48 heures avant le voyage, ce qui devrait permettre à toutes les gares ferroviaires de prendre les mesures nécessaires.

Accord politique

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire) - COM(2004) 142 - IP/04/291

Cette proposition de directive s'inscrit dans le 3^ème paquet ferroviaire, adopté le 3 mars 2004. Elle prévoir, dans un objectif d'interopérabilité et de sécurité renforcées, un mécanisme visant à mieux définir les compétences et les responsabilités en matière de formation, d'évaluation et de reconnaissance des qualifications des conducteurs et des personnels de bord assumant des fonctions de sécurité.

Un rapport sur l'état d'avancement des travaux a été présenté lors du Conseil « Transport, Télécommunications et Energie » (TTE) d'octobre 2004. Le Conseil « Transports » de décembre 2004 a pu dégager une orientation générale à l'unanimité.

Le PE a adopté son avis, en 1^ère lecture, sur le « 3^ème paquet ferroviaire » en septembre 2005, qui ne diverge de l'orientation générale du Conseil que par son souhait de voir la directive couvrir non seulement les conducteurs mais aussi le personnel de bord.

Accord politique

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) - COM(2003) 621 - IP/03/1435

Adoptée en octobre 2003, la proposition de refonte de la directive 91/434 prévoit l'instauration de nouvelles dispositions relatives au format des permis de conduire, destinées à la fois à améliorer la sécurité routière (accès progressif aux motocycles), réduire les possibilités de fraude et agir contre le « tourisme » du permis de conduire, et garantir la liberté de circulation. Le Conseil « Transports » du 7 octobre 2004 est parvenu à dégager une orientation générale sur la base d'un compromis de la Présidence NL. La Présidence LU a, pour sa part, visé un accord politique lors du Conseil « Transports » de juin 2005, sur un texte de compromis susceptible d'être approuvé, sans amendements, par le PE en 2ème lecture. Le Conseil « Transports » du 27 juin 2005 a pris acte d'un rapport de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux. A cette occasion, le vice-Président Barrot a tenu à inviter la future Présidence à reprendre les travaux sur base de ce compromis afin de dégager un accord politique.

Accord politique

AVIATION

• Relations extérieures

a) Négociations EU-UE sur un accord concernant les transports aériens

Lors du Conseil « Transports » du 6 octobre dernier, les Ministres ont apporté leur soutien politique à la Commission dans ses efforts en vue d'une reprise formelle des négociations avec les autorités américaines, en vue d'un accord équilibré et progressif. La reprise formelle des négociations est intervenue mi-octobre 2005. Une seconde session de négociations, mi-novembre à Washington, a permis de mettre au point un projet d'accord (voir déclaration conjointe EU / UE en annexe).

Le vice-Président Barrot présentera le contenu du projet d'accord au Conseil. Ce projet d'accord présente des progrès importants en ce qui concernent la convergence réglementaire et l'accès au marché.

La Commission demandera au Conseil un soutien politique quant aux résultats de cette négociation ainsi que sur la poursuite du processus. En effet, les Etats-Unis sont actuellement engagés dans une discussion interne sur la réforme du droit de la propriété et des contrôles des compagnies américaines. La signature d'un accord est conditionnée par une évaluation globale de cette réforme engagée par les Etats-Unis d'ici le printemps 2006.

Informations de la Commission + échange de vues

b) Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d'un accord global sur un espace aérien ouvert - IP/05/288

Le 14 mars 2005, la Commission a présenté une approche stratégique pour développer le volet externe du marché intérieur de l'aviation. Dans ce cadre, elle a recommandé au Conseil de l'autoriser à négocier des accords aériens avec la Chine, qui offre un important potentiel de croissance, est qui est actuellement engagé dans une démarche progressive d'ouverture de son marché aérien. Le Conseil a adopté le 27 juin dernier des conclusions importantes à ce sujet, avec une feuille de route pour mettre en ouvre la stratégie de négociations internationales.

En vue d'obtenir un accord global avec la Chine sur un espace aérien ouvert, le Conseil sera demandé d'adopter la décision d'autoriser la Commission à entamer des négociations qui s'appuient sur une approche par étapes et qui visent, dans un premier temps, un accord de première phase.

Echange de vue sur projet de décision du Conseil

• Sûreté aérienne

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile - COM(2005) 429 - IP/05/1178

Cette proposition de règlement a été adoptée par la Commission le 22 septembre 2005. Elle a fait l'objet d'une présentation lors du Conseil « Transports » d'octobre dernier. Elle a vocation à remplacer le règlement (CE) 2320/2002 sur la sûreté de l'aviation civile, pris à la suite des attentats du 11 septembre 2002 afin de renforcer les normes de sûreté de l'aviation civile. L'élaboration du premier rapport sur la mise en ouvre de ce règlement, également présenté par la Commission lors du Conseil « Transports » d'octobre 2005, ayant permis d'identifier la nécessité d'améliorer le dispositif existant, a amené la Commission à présenter cette nouvelle proposition de règlement.

Celle-ci vise en particulier à rééquilibrer le processus décisionnel entre procédure législative et comitologie afin de renforcer la réactivité du dispositif de sûreté. Elle prévoit également la clarification et la simplification des règles et de critères, afin de faciliter leur application ainsi que leur contrôle. Enfin, elle complète les règles existantes s'agissant des mesures de sûreté en vol et du trafic en provenance des pays tiers.

Le Conseil sera saisi d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux.

Rapport d'étape

Points divers (p.m.)

ANNEXE

18 November 2005

Joint Statement of the U.S. and EU Delegations
on The U.S.- EU Air Transport Agreement

Following is the text of a joint statement of the U.S.-EU Delegations on the U.S.-EU Air Transport Agreement:

Delegations representing the European Union and the United States met from November 14-18 in Washington, D.C. to continue negotiations on a comprehensive first-step air transport agreement.

The delegations negotiated the text of an agreement, which will be reviewed for final approval.

For the European Union, the agreement will require approval by the Transport Council of Ministers, consisting of the twenty-five EU Member States. In this connection, the EU delegation noted that the Council, in making a decision, will take into account the outcome of the rulemaking process recently initiated by the U.S. Department of Transportation to expand opportunities for foreign citizens to invest in and participate in the management of U.S. air carriers.

This successful round of negotiations in Washington follows over two years of formal talks, announced at the U.S.-EU Summit in June 2003 as "an historic opportunity to build upon the framework of existing agreements with the goal of opening access to markets and maximizing benefits for consumers, airlines, and communities on both sides of the Atlantic."

Participating in the negotiations were representatives of the European Commission, the EU Member States, and a wide range of U.S. Government departments and agencies, as well as observers from European and American associations representing airlines, airports, labor, and computer reservation systems companies. The delegations were chaired by Daniel Calleja of the Commission Directorate General for Transport and Energy and John Byerly of the Department of State.