Agenda transportraad: Derde spoorwegpakket, luchtvaartrelaties EU-VS (en)

dinsdag 4 oktober 2005

Le Conseil « Transports » se réunira le 6 octobre à Luxembourg à partir de 10h00.

Les principaux points à l'ordre du jour sont les suivants :

TRANSPORTS TERRESTRES

Accès au marché ferroviaire

  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440 /CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire - IP/04/291 - COM (2004)139)

Cette proposition de directive fait partie du « 3ème paquet ferroviaire » (comprenant également des propositions relatives aux droits et obligations des passagers, à la certification des personnels de bord et à l'amélioration des services de fret), adopté en mars 2004.

Elle prévoit, afin de renforcer l'attractivité et la compétitivité du secteur, la libéralisation du marché des services ferroviaires internationaux de passagers au sein de la Communauté au 1er janvier 2010. Elle autorise en particulier le cabotage et organise les conditions de préservation de l'équilibre économique des contrats de services publics.

L'examen de cette proposition a débuté sous Présidence UK, à la différence des trois autres propositions, sur lesquelles le Conseil a déjà débattu sous les deux Présidences précédentes.

Le Parlement Européen s'est exprimé en 1ère lecture le 28 septembre 2005.

  • Proposition révisée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (IP/05/975 - MEMO/05/267 - COM (2005)319)

Cette proposition révisée a été adoptée en juillet 2005. Elle vise à adapter la législation européenne à l'évolution du secteur des transports routiers et ferroviaires dans un souci de sécurité juridique renforcée et à améliorer l'efficacité et la qualité des services publics correspondants. Une proposition de règlement avait été adoptée en 2000. Le PE a rendu son avis en 1ère lecture en novembre 2001. Depuis lors, l'examen de la proposition n'a pu progresser, d'une part, du fait des divisions apparues au sein du Conseil et, d'autre part, dans l'attente du jugement Altmark, s'agissant de la définition des aides d'Etat, l'arrêt de la CJE n'étant intervenu qu'en juillet 2003.

Ainsi, la Commission a élaboré une proposition révisée, tenant compte des nombreux amendements adoptés par le PE, de l'arrêt Altmark mais également du Livre blanc sur les services d'intérêt général et des projets législatifs en cours concernant le transport ferroviaire. Cette propositions vise à établir un régime relatif aux obligations de service public simple, transparent et permettant d'éviter que les compensations soient qualifiées d'aides d'Etat. L'encadrement des modalités d'intervention des autorités compétentes (attributions de droits exclusifs et de compensations d'obligations de service public) se trouvent assouplies du fait de la reconnaissance de leur faculté de fournir elles-mêmes, ou par un opérateur interne, des services de transports publics sans mise en concurrence sous réserve du respect de critères précis en matière de compensation ainsi que du principe de cantonnement géographique. En outre, une flexibilité accrue est accordée s'agissant de la durée des contrats.

Cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'un examen spécifique au sein des instances du Conseil. La Commission est cependant d'avis que, compte tenu de sa relation avec la proposition du « 3ème paquet ferroviaire » relative à l'ouverture du marché du transport international de voyageurs au sein de la Communauté (voir ci-dessus), ces deux propositions sont à discuter de façon coordonnée.

Echange de vues

AVIATION

  • Relations extérieures dans le domaine des transports aériens

(a) Relations UE-Etats-Unis : Espace aérien ouvert

En juin 1996, le Conseil « Transports » a autorisé la Commission à négocier avec les EU les conditions d'un accord global sur les services de transport aérien, mais les négociations ont été interrompues en décembre 2000. Les arrêts de la Cour de justice du 5 novembre 2002 contre huit Etats membres ayant conclu des accords bilatéraux avec les EU ont relancé la question d'un accord « Ciel ouvert » EU-UE. Ainsi, en juin 2003, le Conseil « Transports » a donné à la Commission une nouvelle autorisation de négociation comportant des directives de négociations renforcées en vue de la création d'une zone d'aviation transatlantique ouverte. Cependant, le sommet EU-UE du 26 juin 2004 n'a pu conduire à un accord intérimaire, les Etats membres ayant estimé, lors du Conseil « Transports » de juin 2004, que ce projet d'accord était déséquilibré.

Lors du Conseil « Transports » d'avril 2005, le Vice-Président de la Commission Jacques Barrot a informé les délégations des perspectives de relance des négociations, suite aux contacts établis lors de sa récente visite aux EU. A cette occasion, la Présidence a présenté des conclusions encourageant les efforts de la Commission visant à reprendre les négociations en vue d'un accord d'ensemble avec les EU, portant notamment sur la convergence règlementaire, les aides d'Etat, les droits de trafic, l'accès au marché et la sûreté. Une nouvelle information de la Commission sur l'état des discussions techniques a été présentée au Conseil « Transports » du 27 juin 2005.

Le Vice-Président Barrot présentera au Conseil l'état d'avancement des discussions techniques qui se sont déroulées du 13 au 15 septembre dernier à Washington et son appréciation sur la possibilité d'arriver à un premier accord avec les Etats-Unis.

(b) Politique extérieure avec d'autres pays tiers (IP/05/288 - COM (2005)79)

La Commission a adopté, en mars 2005, une communication consacrée au développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté ainsi que deux communications spécifiques sur la Chine et la Russie. Elles ont fait l'objet d'une présentation par la Commission lors du Conseil « Transports » d'avril 2005.

Le Conseil « Transports » de juin 2005 a adopté des conclusions sur la base de la communication générale de la Commission, auxquelles celle-ci s'est associée. Ces Conclusions ont permis de dégager une feuille de route de la coopération entre Communauté et Etats membres en matière de développement de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté. A cette occasion, la Commission a également informé le Conseil de l'état d'avancement des négociations en cours.

Récemment, la Commission a soumis des mandats de négociations avec l'Inde, l'Australie, le Chili et la Nouvelle Zélande (IP/05/1090 + IP/05/1128), que le Conseil doit maintenant examiner.

Point de la situation

IN THE MARGIN OF THE COUNCIL :

12h45: Signing of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on aviation services, by Vice-President Jacques Barrot, UK Transport Secretary Alistair Darling and Chilean Transport Minister Jaime Estévez. The Commission will publish a press release on this occasion.

  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (IP/05/182 - COM(2005)47)

La proposition de règlement concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens a été adoptée par la Commission le 15 février 2005, en même temps que la proposition de règlement concernant l'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien. Elle vise à interdire le refus injustifié du transport des personnes à mobilité réduite et à leur assurer une assistance adéquate, en précisant les responsabilités des gestionnaires d'aéroports et des transporteurs à cette fin. Elle a fait l'objet d'une présentation lors du Conseil « Transport » d'avril 2005 et figure parmi les priorités de la Présidence UK en vue d'un accord politique en décembre 2005.

Dégagement d'une orientation générale recherché, dans l'attente de l'avis du PE.

Orientation générale (Débat public)

OTHER BUSINESS

- Aviation Safety:

Commission Vice-President Jacques Barrot will inform the Council on the latest developments following the accidents during the Summer, on the basis of his information note to the College of Commissioners of 1 September, which has also been sent to the Council (note available at Stefaan de Rynck's secretariat, see contact details below).

- Extension of the role of the European Aviation Safety Agency:

Commission Vice-President Jacques Barrot will inform the Council on the future proposal to modify regulation 1592/2002 which established the European Aviation Safety Agency in order to extend its field of competence to air operations, qualification of air crew and the safety of companies from third states. The Commission will present this proposal in a few weeks time.

- Civil aviation security:

Commission Vice-President Jacques Barrot will inform the Council on the effectiveness of regulation (EC) 2320/02 on civil aviation security adopted in the wake of the events of 11 September 2001. Following an annual report on its implementation, the Commission proposed on 22 September to revise this regulation (IP/05/1178 - COM (2005)428 + COM (2005)429). Both the annual report and the proposed regulation are available at Stefaan de Rynck's secretariat, see contact details below.

- State aid guidelines in the aviation sector:

Commission Vice-President Jacques Barrot will present the revised state aid guidelines in the aviation sector which the Commission adopted on 6 September 2005 (IP/05/1097 - MEMO/05/301, revised guidelines : http://europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/state_aid/transport_en.htm)

- GALILEO:

The Presidency and the Commission will inform the Council on the latest developments of the Programme.

- Impact of the increase in fuel prices on road transport:

Point to be raised by the French delegation.

- Conference on "Life-long learning for Road Safety":

Information by the Italian delegation on the next Conference of Ministers for Transport of the EU "Life-long learning for Road Safety", which will be held in Verona in 4-5 November 2005.

DURING LUNCH:

- Debate on aviation and the environment.

Vice-President Barrot will present the recent Communication on emissions trading in aviation (IP/05/1192 - MEMO/05/341 - COM (2005)459) as well as future orientations for the mid-term review of the White Paper on EU Transport policy.

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