Herziening van het Verdrag van Cotonou: Vraag en Antwoord (fr)

Quels sont les principaux éléments de l'accord de Cotonou ?

En mars 2000, l'accord de Cotonou a été conclu entre l'Union Européenne et 76 pays signataires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) pour une durée de 20 ans. Après une période de transition de trois ans, correspondant aux délais de ratification, l'accord est entré pleinement en vigueur en avril 2003. Tout en conservant l'acquis de 25 années de relations UE-ACP, la révision de l'accord de Cotonou a introduit des changements importants dans plusieurs domaines de cette coopération. Il se fonde sur cinq piliers interdépendants dont l'objectif sous-jacent est la lutte contre la pauvreté :

• une dimension politique approfondie,
• une participation accrue
• une approche plus stratégique de la coopération concentrée sur la réduction de la pauvreté,
• de nouveaux rapports économiques et commerciales et
• une coopération financière améliorée.

Pourquoi cette révision?

Une clause de révision, l'article 95 de l'accord de Cotonou, prévoit des adaptations de l'Accord tous les cinq ans (à l'exception des dispositions sur la coopération économique et commerciale qui sont soumises à une procédure de révision spécifique). Conformément à l'article 95, l'Union et la partie ACP ont notifié, à la fin du mois février 2004, les dispositions de l'accord que chaque partie souhait réviser. Les négociations ont été lancées lors du Conseil des Ministres ACP-UE à Gaborone en mai 2004 et se sont achevées le 23 février 2005 à Bruxelles.

La cérémonie de signature de l'accord révisé aura lieu demain au Luxembourg. Elle sera suivie du processus de ratification. Des mesures transitoires seront également adoptées dans le cadre de la signature afin de permettre l'application anticipée de la plupart des amendements agrées, avant la ratification de l'accord révisé.

Les dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en oeuvre des nouvelles ressources financières ne peuvent cependant prendre effet avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel prévu à l'annexe de l'accord révisé.

Quels sont les principaux résultats des négociations ?

• La dimension politique

L'Accord révisé prévoit un dialogue politique plus systématique et formel au titre de l'article 8 lorsque celui-ci porte sur les trois éléments essentiels (droits de l'homme, principes démocratiques, Etat de droit). La tenue d'un tel dialogue est désormais requise avant tout passage aux consultations prévues à l'article 96. En outre, la participation de représentants du groupe ACP et de l'Assemblée parlementaire paritaire dans la conduite du dialogue politique au titre de l'article 8 est désormais prévue.

En outre, l'accord révisé prévoit l'inclusion d'une référence à la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), engagement élevé au rang d'élément essentiel du partenariat. Un accord est également intervenu pour inclure une disposition sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) et le Statut de Rome.

Des clauses réaffirmant la coopération internationale des partenaires dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention des activités mercenaires sont aussi introduites.

• Les stratégies de développement 

L'accord révisé contient des engagements portant sur les stratégies sectorielles, en particulier, des références spécifiques aux Objectifs du Millénaire pour le Développement,  les secteurs sociaux, les acteurs non étatiques, la coopération régionale, les technologies de l'information et des communications, la jeunesse, le savoir traditionnel et les États ACP insulaires.

• La Facilité d'Investissement 

Dans un souci d'accroître la flexibilité et l'efficacité de la Facilité d'investissement, plusieurs modifications ont été apportées s'agissant des conditions des prêts et des bonifications d'intérêts, du partage du risque de change et de la rémunération de la Banque. En outre, la Facilité sera désormais soumise à une révision conjointe de sa performance à mi-parcours du protocole financier et à la fin de celui-ci.

• Les Procédures de Mise en Oeuvre et de Gestion

L'Union a proposé une série d'amendements dans le triple objectif de simplification, de clarification et d'harmonisation, tout en préservant les acquis fondamentaux de Cotonou. Les points d'accord s'articulent autour des thèmes suivants : une plus grande flexibilité dans l'allocation des ressources, la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit, la contribution aux initiatives de déliement de l'aide, une reformulation des fonctions des agents chargés de la gestion et de l'exécution, le financement de la déconcentration et une série de simplifications des procédures.

Quels fonds seront disponibles ?

L'Union européenne s'engage à maintenir son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9ème Fond Européen de Développement (FED) hors reliquats auquel il convient d'ajouter les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'UE et de l'élargissement aux 10 nouveaux Etats membres. Ce seuil est garanti sans préjudice de l'éligibilité des Etats ACP à des ressources additionnelles au titre d'autres instruments existants ou à créer.

Le montant précis de l'aide communautaire sera déterminé dans la mesure du possible avant septembre 2005. Les parties ont aussi constaté qu'il convenait de clarifier que, au cas où l'accord révisé n'entrerait pas en vigueur au 1er janvier 2008, la coopération serait financée sur le solde du 9 ^ème FED et des FED antérieurs. Dans un souci d'éviter tout vide juridique, ce point sera attaché à la décision de signature sous forme de déclaration conjointe.