Agenda Transportraad: eurovignet, derde spoorwegpakket, vergroening goederenvervoer (Marco Polo II-programma), luchtruim-overeenkomsten met China en VS (fr)

Le Conseil « Transports » se réunira le 21 avril à Luxembourg à partir de 10H00. Les principaux points à l'ordre du jour sont les suivants :

Transports terrestres

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette) ( IP/03/1097 - COM/03/448)

Cette proposition vise à modifier la directive `Eurovignette' de 1999, en réponse à une demande exprimée par le Conseil européen de décembre 2002 et réitérée en mars 2003. Ce sujet a opposé dans le passé les Etats périphériques, désireux de ne pas voir alourdis les coûts de transport, aux pays de transit qui souhaitent pouvoir taxer l'usage de leurs infrastructures pour assurer leur financement et pour pouvoir prendre en compte l'impact environnemental.. Il s'agit de mettre en place un cadre commun de tarification, qui prévoit que les péages devront être calculés sur la base des coûts de l'infrastructure (investissements et maintenance), à partir d'une méthodologie commune de calcul. En outre, la tarification pourra varier en fonction des caractéristiques des véhicules et pourra prendre en considération la sensibilité d'une zone (exemple : régions montagneuses). Aussi, dans les zones montagneuses une possibilité est prévue pour les Etats membres, sous le contrôle de la Commission, de majoration maximale de 25 % du péage moyen, pour la réalisation d'infrastructures alternatives

Le Conseil a déjà débattu de cette proposition à plusieurs reprises, sous Présidence italienne, puis sous Présidence irlandaise et enfin sous Présidence néerlandaise, sans toutefois parvenir à dégager un accord politique.

La dernière discussion au Conseil date du 7 Octobre 2004. Un point contentieux concernait l'affectation des recettes au secteur transport. Entre temps, la Commission a déclaré sa disponibilité pour que la directive recommande une affectation au secteur des transports au lieu de l'imposer. Une autre question concerne le régime de contrôle des concessions. En règle générale, la Commission contrôle ex ante la méthodologie utilisée par les Etats membres pour le calcul des péages, ce qui est difficilement acceptable pour les Etats avec des concessions pour lesquels il faut trouver une solution spécifique conforme au droit européen des marchés publics. La question des surpéages pour des zones sensibles (zones montagneuses, par exemple) reste à finaliser. La Commission a proposé de permettre des surpéages jusqu'à 25% dans des zones sensibles pour permettre la réalisation d'infrastructure ferroviaire sur le même corridor. D'autres questions restent encore en suspens, notamment celle des réductions pour les utilisateurs fréquents et celle de la couverture géographique où s'imposeront les péages.

Enfin, la présidence a proposé de ne pas modifier notablement la solution de la présidence néerlandaise en ce qui concerne la variation des taux de péage pour lutter contre la pollution ou pour promouvoir la sécurité routière. Les péages pourront varier, d'une façon non-discriminatoire et proportionnelle, en fonction du degré de pollution du véhicule, ainsi que par rapport à des facteurs comme l'heure, le jour ou la saison de l'année.

Accord politique recherché (Délibération publique)

• Troisième paquet ferroviaire ( IP/04/291 - COM(04)143, 144 )

1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire
2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux

Ces deux propositions font partie du 3 ^ème paquet ferroviaire, adopté le 3 mars 2004, qui comprend également une proposition de directive sur la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté ainsi qu'une proposition de directive relative à l'ouverture des marchés des transports ferroviaires internationaux de voyageurs. La directive sur le personnel a fait l'objet d'un accord au dernier Conseil transport de décembre 2004.

a) La proposition de règlement concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire a pour objectif de renforcer la qualité des prestations relatives au fret, afin de rendre ce moyen de transport plus attractif, en tant qu'alternative à la route.

Etat des travaux

b) La proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux vise à garantir à ceux-ci des droits plus étendus, sur le modèle, notamment, de la législation relative au transport aérien. Elle prévoit notamment des exigences relatives à l'information des voyageurs, un régime de responsabilité des entreprises en cas de retard, d'accident ou d'annulation de service, ou encore des dispositions relatives à l'assistance des personnes à mobilité réduite.

Débat d'orientation

Questions intermodales

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II") ( IP/04/901 - COM(04)478)

Cette proposition, présentée en juillet 2004, à la lumière de l'expérience acquise avec le premier programme (Marco Polo I) et d'une évaluation ex-ante, est une transformation de Marco Polo I vers les types d'actions plus innovatrices (autoroutes de la mer et d'évitement de transport) et vise en même temps à prendre en compte le nouveau contexte géographique de l'Europe ainsi qu'à améliorer les possibilités de participation des compagnies non UE.

Elle contient, en outre, un support plus substantiel pour le financement d'infrastructures auxiliaires au service proposé. L'enveloppe budgétaire proposée par la Commission pour la durée du programme (2007-2013) est de 740 millions €, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à Marco Polo I.

La Présidence luxembourgeoise entend parvenir à une orientation générale partielle sur le dossier, à savoir à un accord qui ne préjuge pas des décisions sur l'enveloppe financière correspondante dans l'attente de connaître l'issue du débat sur les perspectives financières.

Orientation générale partielle

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en ouvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ( IP/04/1192 - COM(04) 636, 477)

Cette proposition de Règlement, adoptée par la Commission en juillet 2004, prévoit le financement de la part du programme incombant au budget communautaire (1 Md € de 2007 à 2013), permettant ainsi de consolider GALILEO sur un instrument juridique spécifique destiné à satisfaire les besoins financiers du programme, dans un souci de bonne gestion financière.

Le Conseil TEE du 10 décembre 2004 avait déjà pris acte, sur la base d'un rapport d'étape, de l'accord intervenu sur la proposition, à l'exception du montant de la contribution communautaire, en attendant l'issue du débat sur les prochaines perspectives financières.

Orientation générale partielle

Aviation

• Relations extérieures dans le secteur de l'aviation ( IP/05/288 )

1. Négociations EU-UE sur un accord concernant les transports aériens
2. Communication de la Commission : "Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté" " - (COM (05) 79)
3. Communication de la Commission : " Une politique communautaire dans le domaine de l'aviation civile à l'égard de la République populaire de Chine - Renforcer la coopération et ouvrir des marchés" - (COM (05) 78)
4. Communication de la Commission : "Un cadre pour le développement des relations avec la Fédération de Russie dans le domaine du transport aérien" " - (COM (2005) 77)

a) Le Conseil « Transport » du 5 juin 2003 a donné à la Commission une autorisation comportant des directives de négociation complètes et ambitieuses visant à la création d'une zone d'aviation ouverte transatlantique. La perspective d'un accord intermédiaire lors du sommet EU-UE du 26 juin 2004 n'a pu aboutir car les Etats membres, lors du Conseil « Transport » de juin 2004, ont estimé que le contenu du projet d'accord était déséquilibré.

During his visit to Washington on 21 and 22 March 2005, the European Commission's Vice-President in charge of Transport, Jacques Barrot i announced together with U.S. Secretary of Transportation Norman Y. Mineta that, consistent with the June 2004 Summit Statement of President Bush and former Commission President Prodi, they would continue their efforts to work towards a "comprehensive aviation accord that will expand opportunities not only for airlines, but also for airports, tourism, business links and cargo transport." They have asked their negotiators to review further the possible elements of a U.S.-EU air services agreement with the goal of establishing a solid basis on which formal negotiations can be resumed.

Vice-President Barrot will inform the Ministers of the results of his talks with the American authorities.

Information de la Commission

b), c) et d) Ces Communications ont été adoptées par la Commission en mars 2005. La Communication « Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté » vise à décrire les actions entreprises par la Commission dans l'exercice de cette compétence communautaire et à définir les orientations stratégiques de la Communauté dans les prochaines années. La Communication relative à la politique communautaire dans le domaine de l'aviation civile à l'égard de la République populaire de Chine vise à définir les conditions du renforcement de la coopération et de l'ouverture des marchés avec la Chine. La Communication relative au cadre pour le développement des relations avec la Fédération de Russie dans le domaine du transport aérien vise à définir le contenu d'une approche communautaire des relations UE-Russie dans le domaine de l'aviation.

Présentation par la Commission

• Droits des passagers ( IP/05/182 )

1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(05)48)
2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(05) 47)

Ces deux propositions ont été adoptées par la Commission le 16 février 2005. Elles s'inscrivent dans le contexte d'un accroissement considérable du transport aérien de passagers et de législations nationales peu efficaces s'agissant de la protection des passagers, en l'absence de législation communautaire adéquate, s'inscrivant dans les compétences de la Communauté européenne en matière de libre circulation.

a) La proposition de règlement concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres s'inscrit dans le contexte de l'accident de Charm el Cheikh. Elle vise, dans un souci de transparence, à garantir aux passagers le droit d'être informés de l'identité de leur transporteur aérien et à leur donner l'assurance que toutes les informations relatives à la sécurité des transporteurs font bien l'objet d'une communication rapide et efficace entre les Etats-membres.

Orientation générale

b) La proposition de règlement concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, vise à interdire le refus injustifié du transport de ces personnes et à leur assurer une assistance adéquate, en précisant les responsabilités des gestionnaires d'aéroports et des transporteurs.

Présentation par la Commission