Conclusies Raad Transport: Eurovignet, informatiediensten voor vervoer te water, rijbewijzen in Europa, spoorwegen, Galileo (fr)

(Amador Sánchez Rico)

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Le Conseil « Transports » s'est réuni le 7 octobre à Luxembourg. La Commission européenne était représentée par Loyola de Palacio, Vice-présidente en charge des transport et l'énergie.

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Les principaux résultats sont les suivants :

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TRANSPORTS TERRESTRES

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• Proposition de Directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (IP/03/1097- doc. COM/03/448)

A l'issue d'un long échange de vues au cours de la matinée et d'un certain nombre de réunions bilatérales en début d'après midi, la Présidence a dû constater que les positions des délégations ne permettaient pas de parvenir à un accord politique. Malgré l'excellent travail effectué par la Présidence NL ces derniers mois, et des nombreuses concessions annoncées par quelques délégations ainsi que par la Commission, le Conseil demeure divisé sur un certains nombre de points, notamment:

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• l'affectation des recettes: obligation ou recommandation
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• régime de concessions: contrôle 'ex ante' ou 'ex post'
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• méthodologie de calcul des péages: détaillée ou principes généraux
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• surpéages zones sensibles ('marks-up'): procédure, zone concernée, montant (15 ou 25%)

La Commission a vivement regretté qu'un accord politique n'ai pu être obtenu.

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Cette proposition sera éventuellement abordée au Conseil Transport du mois de décembre. Pour rappel la première lecture du Parlement européen date du mois d'avril de cette année.

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• Les Services d'information fluviale (SIF) (IP/04/719 - doc . COM/04/392)

A l'issue d'un nombre très limité d'interventions, une orientation générale a pu être rapidement dégagée.

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Pour rappel, cette proposition de Directive vise à mettre en place des services d'information intéropérables sur de grands axes du réseau européen de voies navigables. Des orientations et des spécifications communes seront établies concernant la planification et la fourniture de ces services. Cela permettra une utilisation continue et harmonieuse des services à travers les frontières.

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Les systèmes mis au point seront compatibles avec les systèmes maritimes de sorte qu'un service ininterrompu couvre l'ensemble du trafic fluvio-maritime.

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Les changements par rapport à la proposition initiale de la Commission sont peu nombreux et se limitent à préciser le champ d'application de la Directive, l'augmentation du poids de certaines organisations internationales et l'usage du positionnement par satellite.

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La date prévue pour la première lecture du Parlement européen n'a pas encore été fixée.

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• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (IP/03/1435 - doc. COM/03/621)

Le Conseil est parvenu à une orientation générale en vue de la première lecture du Parlement européen prévue pour le mois de février 2005.

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Les principaux aspects sont les suivants:

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• la suppression de la délivrance du permis de conduire sous modèle en papier, au profit d'un modèle sécurisé sous forme de carte plastique
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• validité administrative limitée à 10 ans
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• l'instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs
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• l'extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les véhicules les plus puissants
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• l'harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels
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• l'instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire.

Finalement, la possibilité d'introduire des mesures rétroactives envers des permis existants (date 'butoir' pour leur renouvellement) n'a pas été retenue. C'est donc la même approche que la proposition initiale de la Commission.

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TRANSPORTS FERROVIAIRES

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• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire) (IP/04/ 291 - doc. COM/04/142)

La Présidence s'est limitée à un état des travaux.

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Mme de Palacio a souligné l'importance de ne pas scinder cette proposition de l'ensemble du troisième paquet ferroviaire et de le traiter conjointement avec les trois autres éléments du paquet, à savoir, les propositions de Règlements sur la qualité du fret et les droits des passagers et la proposition de Directive sur l'accès au marché des services internationaux.

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TRANSPORTS AERIENS

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• Négociations EU-US

Ce dossier a été abordé lors du déjeuner. La discussion s'est centrée sur la préparation du prochain 'round' technique de négociations avec les Etats-Unis prévu le 20 octobre à Bruxelles.

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• EU-OPS - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (IP/04/214-COM/04/73)

Information de la Commission.

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Mme de Palacio a rappelé l'importance de disposer au niveau européen d'un instrument de ces caractéristiques et a invité la Présidence à continuer les travaux en vue d'une adoption au conseil de décembre.

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• Projets de mandats de négociation pour les accords aériens avec les pays tiers:

Suite à l'intervention de quelques délégations et en raison d'un problème de traduction dans toutes les langues, l'adoption des mandats de négociation avec le Maroc et avec les Balkans se fera dans les prochains jours par procédure écrite.

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Questions horizontales

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• GALILEO

Mme de Palacio a présenté la Communication sur le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (adoptée par la Commission la veille).

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En effet, les quatre conditions pour aller de l'avant vers les phases de déploiement et d'exploitation du système sont désormais réunies, à savoir:

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• Accord intéropérabilité UE-US intervenu le 26 juin 2004
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• Adoption par les Conseil des structures de gestion du programme
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• 'Schéma financier', notamment participation du secteur privé, favorable selon le rapport de l'Entreprise commune Galileo
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• Définition des services offerts de haute gamme et satisfaisant les exigences imposées

A cet égard, Mme de Palacio a vivement encouragé les Ministres d'adopter des conclusions fermes lors du Conseil de décembre afin de procéder définitivement aux phases ultérieures du programme

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• Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission d'ouvrir des négociations en vue d'établir un accord de coopération avec l'Ukraine pour la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite à usage civil

Le Conseil a adopté la décision d'autoriser la Commission d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine.