Agenda Transportraad: Spoorwegen, zware vrachtwagens, luchtvervoer naar VS, Galileo (fr)

Le Conseil des Ministres des Transports se tiendra le 9 mars à Bruxelles à partir de 10h00. La Commission européenne sera représentée par Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie.

Les principaux points à l'ordre du jour sont :

Transports terrestres :

Troisième Paquet Ferroviaire (Doc. COM(04)139, 142,143 et 144) (IP/04/291)

La Commission présentera le Troisième paquet ferroviaire, adopté le 3 mars 2004, composé de quatre propositions législatives :

• une proposition de directive relative à la certification des conducteurs de locomotives et de trains affectés au transport de passagers et de marchandises dans la Communauté ;

• une proposition de directive concernant l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de passagers par chemins de fer ;

• une proposition de règlement concernant les droits des passagers en transport ferroviaire international ;

• une proposition de règlement concernant la qualité des services de transport de marchandises par chemins de fer.

Le Troisième paquet ferroviaire propose de poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'UE conformément aux orientations annoncées dans le Livre Blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix ». Le paquet propose de renforcer également les droits des passagers internationaux, d'établir un système de certification pour les conducteurs de locomotives et d'améliorer la qualité dans le fret ferroviaire.

Ces mesures complètent le cadre existant depuis les directives du premier paquet de 2001, qui ouvrait le transport de fret international, et les mesures du second paquet ferroviaire, actuellement en conciliation. Ce dernier paquet prévoit d'accélérer l'ouverture du transport de fret international, de l'étendre au cabotage et de renforcer au niveau européen la sécurité et l'interopérabilité.

Cette présentation et les éventuelles premières réactions auront lieu dans le cadre d'une délibération publique à partir de 10h00.

Proposition de Directive du PE et du Conseil portant modification de la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (Doc. COM/03/448 ;IP/03/1097)

A la demande du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'invitation unanime du Conseil européen, la Commission a proposé une modification de la directive dite « Eurovignette » de 1999. Cette proposition entend préciser le cadre commun qui définit les limites raisonnables des systèmes de péages qui pourraient être mis en place dans certains pays, ainsi que les possibilités limitées de financements croisés dans certaines zones particulièrement sensibles. Cette possibilité s'applique uniquement aux camions destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur le réseau routier transeuropéen, ainsi qu'éventuellement sur une autre route sur laquelle le trafic peut être dévié du réseau routier transeuropéen et qui concurrence directement certaines parties de ce réseau.

La tarification pourra varier en fonction des caractéristiques des véhicules (suivant leur charge à l'essieu ou leur classification environnementale EURO). Elle autorise également des majorations maximales de 25% des péages dans des zones sensibles, sous le contrôle de la Commission, pour permettre la réalisation d'infrastructures sur un même corridor. Une autorité indépendante de supervision des infrastructures sera créée dans chaque Etat membre afin de veiller au bon fonctionnement du système de redevances d'infrastructures. Enfin, selon la Commission, l'affectation des recettes doit être exclusivement réservée aux infrastructures.

Durant les travaux préparatoires au Conseil, un certain nombre de questions ont été soulevées, notamment sur le champ d'application de la proposition (notamment le degré de souplesse accordé aux Etats membres en ce qui concerne les réseaux couverts et les véhicules concernés), le principe d'une « majoration » pour les zones sensibles, l'utilité d'une méthode commune pour le calcul des coûts et les incidences de la proposition sur le systèmes nationaux utilisant le modèle de la «concession».

Les points les plus discutés touchent à :

• la majoration du taux dans les zones sensibles (niveau de majoration, définition des zones sensibles_)

• la récupération des coûts relatifs à d'anciennes infrastructures (période limite).

Par ailleurs, en ce qui concerne l'affectation des recettes, la Commission campe sur sa position de principe qui prévoit une affectation exclusive aux infrastructures.

Le Conseil tâchera de parvenir à une orientation générale. Le Parlement ne s'est pas encore prononcé.

Transport aerien

Relations extérieures dans le secteur du transport aérien

Négociations UE - Etats-Unis sur un Accord aux Transports aériens

Suite aux dernières négociations qui ont eu lieu en février dernier, des progrès substantiels ont eu lieu. Ainsi, les Etats-Unis ont présenté une proposition pour un accord initial qui inclurait principalement une flexibilisation des conditions de propriété (la participation d'une compagnie non américaine pourrait être étendue jusqu'à 49 % au lieu des 25 % actuels) et l'ouverture du marché transatlantique UE/Etats-Unis, ce qui permettrait notamment de mettre fin à l'illégalité des accords bilatéraux actuels. En outre, les discussions ont considérablement avancé sur les dispositions relatives aux services en escale et aux systèmes de réservation, de compétence exclusive communautaire. Les deux délégations se sont également accordées pour créer un comité mixte qui traiterait des questions d'intérêt commun, notamment l'environnement, la sécurité et la sûreté. Enfin elles ont clarifié le cadre d'une coopération accrue dans le domaine de la concurrence.

Une nouvelle session de discussions se déroulera le 29 mars à Bruxelles.

Lors de ce Conseil, la Commission fera aux Etats membres un point de la situation en vue de préparer les prochaines étapes de la négociation.

Négociations avec les pays tiers

Communication de la Commission sur « une politique aérienne de la Communauté avec ses pays voisins (Doc. COM/04/74 ;IP/04/213)

La Commission présentera sa Communication, adoptée en février 2004, qui vise à approfondir les relations avec les pays voisins de l'Europe élargie afin de libéraliser l'accès aux marchés de transport aérien dans ces pays dans le nouveau cadre créé par les arrêts de la Cour de Justice de novembre 2002 sur les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis.

Dans le cadre d'une stratégie en plusieurs étapes, la Commission entend solliciter d'abord un mandat pour négocier avec les pays des Balkans occidentaux un accord qui aboutirait à leur intégration dans un marché unique de l'aviation. L'espace aérien européen commun (EAEC) devrait inclure également la Roumanie et la Bulgarie. En outre, la Commission va entamer immédiatement des discussions préliminaires avec la Turquie, afin de déterminer s'il serait possible que la Turquie participe également aux négociations. A plus long terme, l'EACE pourrait englober toute l'Europe.

En ce qui concerne les pays des côtes orientales et méridionales de la Méditerranée, la Commission envisage des « accords euro-méditerranéens dans le domaine de l'aviation » qui non seulement ouvriraient le marché de l'aviation entre la Communauté et les pays méditerranéens, mais renforceraient également la coopération dans des domaines tels que la sécurité et la sûreté aériennes, ainsi que l'environnement. La Commission a sélectionné le Maroc, le Liban et la Jordanie comme ses premières cibles en vue de la conclusion d'accords euro-méditerranéens dans le domaine de l'aviation, et a demandé au Conseil un mandat pour négocier avec ces pays.

La communication annonce également que de nouvelles étapes suivront rapidement, car la Commission prépare déjà des propositions de négociations dans le domaine de l'aviation avec des pays d'Extrême-Orient et du Pacifique Sud (Australie, Nouvelle Zélande, Singapour, Japon, Chine), en plus des négociations avec les Etats-Unis, entamées l'année dernière.

Galileo

Négociations UE-EUA (voir IP/04/264)

La Commission informera le Conseil sur les résultats des négociations avec les Etats-Unis, qui se sont poursuivies à Bruxelles les 24 et 25 février 2004 et ont permis de parvenir à un accord sur les questions de substance de la coopération GPS/Galileo.

Les négociations ont porté essentiellement sur les aspects suivants:

• adoption d'une structure de signal à ligne de base commune pour les services ouverts respectifs des deux systèmes (le futur GPS utilisera un signal BOC 1,1 tandis que le service ouvert de Galileo utilisera une version optimisée pleinement compatible du même signal, qui garanti un niveau élevé de performances) ;

• confirmation d'une structure de signal de ligne de base adéquate pour le service public Galileo réglementé (PRS);

• un processus permettant d'optimiser, en commun ou individuellement, les structures de signal de base pour améliorer encore les performances;

• confirmation de normes temporelles et géodésiques interopérables pour faciliter l'utilisation commune du GPS et de Galileo;

• non-discrimination dans les échanges de biens et de services dans le domaine de la navigation par satellite;

• engagement de préserver les capacités en matière de sécurité nationale;

• accord pour ne pas limiter l'usage ou l'accès aux services ouverts respectifs pour les utilisateurs finals;

• accord pour finaliser conjointement les documents associés, après quoi l'accord sera présenté aux fins de signature.

Cela permettra de conclure un accord officiel au cours des prochaines semaines, une fois clarifiés quelques aspects juridiques (mixité de l'accord, échange de documents classifiés).

Phase de développement (COM (2004) 112 - IP/04/244)

La Commission présentera sa communication, adoptée le 18 février 2004, qui fait le point sur l'ensemble des aspects liés à la bonne marche du programme.

A l'issue de ces deux présentations, le Conseil devrait adopter des conclusions politiques visant à :

• saluer les progrès réalisés avec les Etats-Unis, qui laissent augurer une signature formelle de l'accord dans les prochaines semaines.

• encourager le processus de mise en concession (en arrêtant un calendrier strict), - encourager le développement de la coopération internationale

• se fixer l'objectif de prendre la décision du passage irrévocable aux phases ultérieures du programme (déploiement et opération) d'ici la fin de l'année, sur base d'une proposition de la Commission en octobre qui permettra notamment de confirmer le choix du concessionnaire, de fixer le montant de la contribution du budget communautaire, de déterminer les futures missions de service public de GALILEO et de mettre en place dès début 2005 l'autorité de surveillance (futur régulateur du système).

Divers :

JAR-OPS (COM (2004) 73 ;IP/04/214)

La Commission présentera sa proposition modifiée, adoptée le 10 février dernier, du projet de règlement sur les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles EU OPS), y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d'équipage des avions (règles FTL).

La nouvelle proposition présente deux nouveautés importantes :

• L'insertion dans l'annexe technique d'un régime exhaustif en matière de limitation des heures de vol et de repos⁽¹⁾, tant pour l'équipage de cabine que pour les pilotes, qui reprend les grandes lignes d'un amendement voté par le Parlement européen. Avec le nouveau règlement, la durée maximale du nombre d'heures de vol par jour se limitera à 13 heures et à 11 heures 45 minutes pour les vols nocturnes. Ceci répond aux inquiétudes soulevées par le Parlement Européen⁽²⁾, des associations de membres d'équipage des avions et des compagnies aériennes à propos de l'absence de dispositions précises harmonisées concernant les heures de vol, de service et de repos de l'équipage, notamment en matière de sécurité aérienne et d'accidents d'aéronefs liés à la fatigue. A l'heure actuelle, les exigences applicables en la matière, sont encore nationales.

• L'inclusion de certaines exigences pour le personnel de cabine en matière d'âge, d'aptitude médicale, de formation minimale et d'attestations de compétence professionnelle. Ceci permettra d'assurer un niveau uniforme de sécurité.

La Présidence invitera les délégations à intervenir sur ce point.

Autoroutes de la mer :

Ce point devrait être traité à la demande de la délégation française.

^{(1)Rapport n° A5-0263/2002 du 10.07.2002.}

^{(2)Rapport n° A5-0263/2002 du 10.07.2002.}