Raad Energie: ecologisch perspectief, veiligheid aardgasvoorziening en energienetwerken in nieuwe lidstaten (fr)

Le Conseil " Energie " a eu lieu à Bruxelles.

Les principaux résultats sont les suivants :

- Directive du PE et du Conseil établissant un cadre pour la fixation des exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive du Conseil 92/42/CE (Doc. COM/2003/453 - IP/03/1223)

Le Conseil a tenu un débat politique et est parvenu à un accord sur les grands principes de la Directive sur la conception écologique des produits consommateurs d'énergie.

Pour rappel, cette proposition définit un cadre légal qui permette à la Commission d'adopter, par comitologie, les mesures d'application des exigences en termes d'éco-conception. L'enjeu est non seulement de protéger l'environnement mais également de ne pas entraver la libre circulation des marchandises dans l'UE et d'améliorer la qualité des produits.

Les membres du Conseil ont pu s'accorder sur les lignes directrices reprises dans les questions posées par la présidence.

a) la structure de la Directive : Les Ministres se sont félicités de la proposition et considèrent comme appropriée la structure proposée (Directive-cadre définissant le mandat de la Commission, assistée d'un Comité de réglementation pour adopter des mesures concrètes) ;

b) Champ d'application de la Directive :

* approche intégrée : Une large majorité de délégations a approuvé l'approche proposée, qui consiste à prendre en considération, dans un cadre commun, toutes les caractéristiques écologiques significatives d'un produit tout au long de son cycle de vie. Quelques délégations se sont toutefois prononcées en faveur de mesures de réglementation thématiques (par ex. sur l'énergie, les émissions, l'eau ...) ;

* sélection de produits : plusieurs délégations ont jugé nécessaire que la Directive énumère des critères objectifs et transparents qui permettront de sélectionner les produits susceptibles de faire l'objet d'une réglementation.

c) Interaction avec les mesures nationales (base juridique) : l'ensemble des Ministres a soutenu la base juridique (art. 95 para. 4 à 6 marché intérieur) qui vise à garantir la libre circulation des marchandises conformes aux exigences fixées par les mesures d'exécution, sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures nationales supplémentaires.

- Directive du PE et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel (doc. COM/2002/488 - IP/02/1288)

Le Conseil est parvenu à l'unanimité à une orientation générale.

La proposition de la Commission visait à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz dans le contexte du marché intérieur. Selon la proposition, les Etats membres devaient définir une politique générale et des normes de sécurité d'approvisionnement en gaz basée sur une définition claire des rôles et responsabilités des différents acteurs du marché. En cas de crise, des mécanismes solidaires et coordonnés devaient être mis en ouvre. Compte tenu des spécificités du secteur gazier en matière de transport et de stockage, il n'était pas prévu à ce stade de fixer des quantités minimales de stocks de gaz. Cependant, chaque Etat devait mettre en ouvre une combinaison de mesures comprenant le stockage de gaz, la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, la flexibilité de l'approvisionnement ainsi que les marchés «spots». Les Etats membres devaient également déterminer des objectifs nationaux afin que le stockage de gaz assure une contribution minimale aux normes de sécurité des approvisionnements. Enfin, il était prévu que la Commission surveille enfin l'approvisionnement en gaz et prenne si nécessaire des mesures afin de garantir un approvisionnement continu à long terme, ainsi que le développement d'un marché du gaz liquide.

L'orientation générale accordée au Conseil affaiblit en grande partie la proposition de la Commission, notamment sur les points suivants :

a) la base juridique est modifiée : le Conseil a retenu à l'unanimité l'article 100 du Traité (sécurité d'approvisionnement), alors que la Commission avait utilisé l'article 95 (marché intérieur). Cette nouvelle base juridique conduit à ne plus considérer de mesures d'harmonisation pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil doit désormais consulter de nouveau le Parlement pour accorder ce changement majeur.

b) le traitement des nouveaux entrants sur le marché est moins précis (question de la « discrimination positive » en faveur des nouveaux entrants). Un paragraphe a été ajouté qui prévoit que : «Les obligations imposées aux compagnies en termes de sécurité d'approvisionnement ne devraient pas empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur et ne devraient pas imposer de charges déraisonnables et disproportionnées sur les acteurs du marché du gaz, y inclus les nouveaux entrants et les acteurs de petite taille ».

c) les objectifs de stockage sont devenus facultatifs. La Commission considère cependant que le principe de prévoir des stocks demeure une obligation.

d) le suivi du niveau des contrats à long terme retient une procédure vague : la Commission prévoyait un mécanisme européen de suivi, si le niveau de contrats à long-terme s'avérait insuffisant. Le nouveau texte rejette toute procédure de comitologie et prévoit la possibilité d'une proposition de la Commission, « en conformité avec le traité ».

e) les mécanismes de crise demeurent nationaux et ne prévoient la solidarité qu'en ultime recours. Le Conseil a retenu la proposition de compromis de la Présidence structurée en trois étapes : réactions de l'industrie, mesures des Etats membres et, uniquement si des actions prévues dans les deux premières étapes sont insuffisantes pour faire face à la situation d'urgence, action au niveau européen.

Dans ce cas, le mécanisme est très affaibli : le texte laisse la possibilité pour la Commission de consulter le Groupe de Coordination pour le gaz, créé à cette occasion, afin "d'orienter" les Etats membres et, si nécessaire, soumettre des propositions au Conseil.

La Commission a fait la déclaration suivante sur ce point :

« La Commission prend acte de l'accord unanime du Conseil sur le texte de compromis concernant la proposition de directive sur les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Le Conseil a retenu l'article 100, paragraphe 1, comme base juridique de cette directive. La Commission continue de penser que l'article 95, sur lequel elle avait fondé sa proposition initiale, constitue la base juridique appropriée pour la directive.

Par ailleurs, la Commission avait proposé la fixation obligatoire au niveau national des objectifs indicatifs minimaux en matière de stockage de gaz. Toutefois, le Conseil n'a retenu cette disposition que sur base volontaire.

La Commission note que le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement. Sans préjudice de la position que le Parlement devra prendre et dans l'hypothèse où le Conseil confirmerait cette orientation générale, la Commission réserve sa position sur ces questions, y compris le droit de prendre de mesures juridiques appropriées. »

- Infrastructures et politiques énergétiques dans une Europe Elargie (doc. COM//03/262 - IP/03/680)

La Commission a présenté sa communication de mai 2003, qui rappelle que les pays voisins de l'Union européenne élargie jouent un rôle capital dans sa politique énergétique, tant au niveau de ses besoins en gaz naturel et en pétrole qu'en assurant le transit d'énergie primaire à destination de l'Union. Dans cette Communication, la Commission définit trois objectifs de la politique énergétique: accroître la sécurité des approvisionnements énergétiques du continent européen; renforcer le marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne élargie; faciliter la réalisation de nouveaux grands projets d'infrastructure énergétique.

Le Conseil a adopté un long projet de conclusions qui couvre le Dialogue énergétique UE-Russie, la dimension septentrionale, la coopération Euro-méditerranéenne, la coopération énergétique avec l'Europe du Sud-est et les pays voisins et partenaires de l'UE.

C'est également dans ce cadre qu'ont été données des informations sur les différents niveaux de dialogue avec nos partenaires (Conférence Euro-méditerranéenne des Ministres de l'Energie (Rome, 1&-2 décembre 2003 voir sur ce point IP/03/1644 et IP/03/1645), Dialogue énergétique UE-Russie (voir les communiqués de presse récents IP/03/1422, IP/03/1423, MEMO/03/206 Conférence Ministérielle pour la région de l'Europe du sud-est de l'Europe et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne (Athènes, 8 décembre 2003- IP/03/1672).

Autres points :

- Communication de la Commission au PE et au Conseil sur les infrastructures énergétiques et sécurité d'approvisionnement (doc. COM/03/743)

- Proposition de Directive du PE et du Conseil sur la promotion de l'efficacité énergétique au niveau de la consommation finale ainsi que des services énergétiques (doc. COM/03/739)

- Proposition de Directive du PE et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (doc. COM/03/740)

- Proposition de Règlement du PE et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (doc. COM/03/741)

- Proposition de Décision du PE et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE (doc. COM/03/742) (IP/03/1687 et IP/03/1694)

Loyola de Palacio a présenté le nouvel ensemble de mesures législatives adopté le 10 décembre 2003 qui complète la mise en place d'un marché unique de l'énergie en encourageant les investissements dans le secteur énergétique européen, à la fois pour renforcer la concurrence et pour éviter une répétition des pannes électriques de l'été dernier. Les nouvelles propositions soulignent notamment l'importance primordiale d'une gestion claire de la demande, par l'élaboration d'une politique plus nettement orientée en faveur de l'efficacité énergétique. Elles insistent également sur la nécessité de mettre en place un cadre législatif précis au niveau de l'Union européenne pour assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, en préservant la sécurité d'approvisionnement en électricité et en assurant une interconnexion suffisante entre les Etats membres par des politiques générales, transparentes et non discriminatoires. De nouvelles propositions sont également formulées pour le réseau transeuropéen de l'énergie afin de le rendre plus performant, d'associer les nouveaux Etats membres au marché unique de l'énergie et construire une approche similaire avec les pays voisins. Enfin, est proposé un règlement sur les échanges transfrontaliers de gaz transposant dans la législation communautaire les orientations adoptées par le secteur et habilitant les régulateurs nationaux à assurer leur mise en oeuvre.

Le Conseil a pris note de cette présentation, dont se sont félicitées plusieurs délégations, et entend en débattre au cours de la prochaine Présidence.

- Partenariat européen pour une économie durable de l'hydrogène (SEC/2003/957 - IP/03/1229)

La Commission a présenté au Conseil sa Communication de septembre 2003 sur le lancement d'un partenariat européen dans le domaine de la technologie de l'hydrogène et des piles à combustible.

Ce partenariat, guidé par un conseil consultatif, travaillera à l'élaboration d'un plan stratégique de recherche sur l'hydrogène. Le partenariat regroupera les principales parties prenantes, privées et publiques, du domaine de l'hydrogène au niveau de l'UE.

La Commission financera également des projets de recherche sur le développement et le déploiement de l'hydrogène. Elle encouragera des initiatives publiques-privées destinées à promouvoir la commercialisation et le développement des entreprises.

Elle établira un cadre politique cohérent, définira une stratégie de déploiement réaliste, renforcera la coopération internationale dans ce domaine, et promouvra l'éducation, la formation, l'information et la diffusion des résultats dans le domaine de la R & D liée à l'hydrogène.

Le Conseil a pris note de l'information donnée par la Commission.

- Suivi du Conseil Informel Energie et Environnement (Montecatini, juillet 2003)

La Présidence a rappelé l'importance de la réunion conjointe des Ministres de l'énergie et de l'environnement tenue à Montecatini en juillet 2003. A cette occasion, un point a été fait sur les dernières évolutions de la ratification du protocole de Kyoto.