Voorbereidingen voor de Raad Energie 15 december (en)

Le Conseil " Energie " aura lieu à Bruxelles et débutera ses travaux à 10H30. Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, représentera la Commission européenne.

Les principaux points à l'ordre du jour sont :

- Directive du PE et du Conseil établissant un cadre pour la fixation des exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive du Conseil 92/42/CE (Doc. COM/2003/453 - IP/03/1223)

Débat d'orientation

La Commission a adopté en août 2003 une proposition de Directive sur la conception écologique des produits consommateurs d'énergie, tels que les dispositifs électriques ou électroniques et les appareils de chauffage, qui vise à améliorer leur performance environnementale pendant tout leur durée de vie en intégrant cette dimension dès leur conception.

Cette proposition définit un cadre légal qui permette à la Commission d'adopter, par comitologie, les mesures d'application des exigences en termes d'éco-conception. L'enjeu est non seulement de protéger l'environnement mais également de ne pas entraver la libre circulation des marchandises dans l'UE et d'améliorer la qualité des produits.

La Présidence a décidé de procéder à un débat d'orientation autour d'une série de questions:

a) la structure de la Directive : Les Ministres approuvent-ils la structure proposée (Directive-cadre définissant le mandat de la Commission, assistée d'un Comité de réglementation, pour adopter des mesures concrètes ? La Directive est-elle l'instrument approprié pour réaliser les objectifs déclarés en matière d'efficacité énergétique et d'amélioration globale de l'incidence des produits sur l'environnement ? ;

b) Champ d'application de la Directive :

* approche intégrée : Les Ministres approuvent-ils l'approche proposée, consistant à prendre en considération, dans un cadre commun, toutes les caractéristiques écologiques significatives d'un produit tout au long de son cycle de vie ou seraient-ils plutôt en faveur de mesures de réglementation thématiques (par ex. sur l'énergie, les émissions, l'eau ...) ? ;

* sélection de produits : Est-il nécessaire que la Directive énumère les produits (catégories de produits, thèmes tels que le " mode de veille ") qui pourraient faire l'objet d'accords d'exécution pendant les premières années, ou le principe consistant à sélectionner des produits sur la base des critères définis dans le cadre constitue-t-il la procédure la plus appropriée ? ;

c) Interaction avec les mesures nationales (base juridique) : les Ministres appuient-ils l'objectif visant à garantir la libre circulation des marchandises conformes aux exigences fixées par les mesures d'exécution, sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures nationales supplémentaires conformément à l'Art. 95, para. 4 à 6 ?

- Directive du PE et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel (doc. COM/2002/488 - IP/02/1288)

Accord politique (délibération publique)

La Commission a présenté cette proposition en septembre 2002 qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, dans le contexte du marché intérieur. Selon la proposition, les Etats membres devraient définir une politique générale et des normes de sécurité d'approvisionnement en gaz basée sur une définition claire des rôles et responsabilités des différents acteurs du marché. En cas de crise, des mécanismes solidaires et coordonnés devraient être mis en ouvre. Compte tenu des spécificités du secteur gazier en matière de transport et de stockage, il n'était pas prévu à ce stade de fixer des quantités minimales de stocks de gaz. Cependant chaque Etat devrait mettre en ouvre une combinaison de mesures qui comprendra le stockage de gaz, la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, la flexibilité de l'approvisionnement ainsi que les marchés «spots». Les Etats membres devraient déterminer des objectifs nationaux afin que le stockage de gaz assure une contribution minimale aux normes de sécurité des approvisionnements. La Commission surveillera enfin l'approvisionnement en gaz et prendra si nécessaire des mesures afin de garantir un approvisionnement continu à long terme, ainsi que le développement d'un marché du gaz liquide.

La Présidence vise une orientation générale qui affaiblit en grande partie la proposition de la Commission, rendant nécessaire une discussion approfondie.

Les principaux problèmes en suspens sont :

a) le choix de la base juridique : la Commission avait retenu l'article 95 (marché intérieur) alors que la Présidence propose l'article 100 du Traité (sécurité d'approvisionnement);

b) le traitement des nouveaux entrants sur le marché (question de la « discrimination positive » en faveur des nouveaux entrants)

c) les objectifs de stockage facultatifs

d) le suivi du niveau des contrats à long terme

e) les mécanismes de crise et de solidarité. Sur ce point, la proposition de compromis de la Présidence prévoit la possibilité pour la Commission de consulter le Groupe de Coordination pour le gaz afin " d'orienter " les Etats membres ou, si nécessaire, soumettre des propositions au Conseil et cela uniquement si des actions prévues dans les deux premières étapes (réactions de l'industrie du gaz et mesures nationales) sont insuffisantes pour faire face à la situation d'urgence.

- Infrastructures et politiques énergétiques dans une Europe Elargie (doc. COM//03/262 - IP/03/680)

Dans une communication présentée au mois de mai 2003, la Commission rappelle que les pays voisins de l'Union européenne élargie jouent un rôle capital dans sa politique énergétique, en satisfaisant à ses besoins en gaz naturel et en pétrole, mais également en assurant le transit d'énergie primaire à destination de l'Union. Elle définit trois objectifs de la politique énergétique: accroître la sécurité des approvisionnements énergétiques du continent européen; renforcer le marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne élargie; faciliter la réalisation de nouveaux grands projets d'infrastructure énergétique.

Dans ce contexte, la Présidence a élaboré un projet de conclusions qui couvre le Dialogue énergétique UE-Russie, la dimension septentrionale, la coopération Euro-méditerranéenne, la coopération énergétique avec l'Europe du Sud-est ainsi qu'avec les pays voisins et partenaires de l'UE.

C'est également dans ce cadre que seront données des informations sur les différents niveaux de dialogue avec nos partenaires :

- Conférence Euro-méditerranéenne des Ministres de l'Energie (Rome, 1&-2 décembre 2003)

Information orale de la Présidence

-  Dialogue énergétique UE-Russie

Information de la Commission

- Conférence Ministérielle pour la région de l'Europe du sud-est de l'Europe et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne (Athènes, 8 décembre 2003)

Evolutions récentes.

- Charte de l'Energie :

Information de la Commission

Autres points :

- Communication de la Commission au PE et au Conseil sur les infrastructures énergétiques et sécurité d'approvisionnement (doc. COM/03/743)

- Proposition de Directive du PE et du Conseil sur la promotion de l'efficacité énergétique au niveau de la consommation finale ainsi que des services énergétiques (doc. COM/03/739)

- Proposition de Directive du PE et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (doc. COM/03/740)

- Proposition de Règlement du PE et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (doc. COM/03/741)

- Proposition de Décision du PE et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE (doc. COM/03/742) (IP/03/1687 et IP/03/1694)

Loyola de Palacio présentera le nouvel ensemble de mesures législatives adopté le 10 décembre 2003 qui complète la mise en place d'un marché unique de l'énergie en encourageant les investissements dans le secteur énergétique européen, à la fois pour renforcer la concurrence et pour éviter une répétition des pannes électriques de l'été dernier. Les nouvelles propositions soulignent notamment l'importance primordiale d'une gestion claire de la demande, par l'élaboration d'une politique plus nettement orientée en faveur de l'efficacité énergétique. Elles insistent également sur la nécessité de mettre en place un cadre législatif précis au niveau de l'Union européenne pour assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, en préservant la sécurité d'approvisionnement en électricité et en assurant une interconnexion suffisante entre les Etats membres par des politiques générales, transparentes et non discriminatoires. De nouvelles propositions sont également formulées pour le réseau transeuropéen de l'énergie afin de le rendre plus performant, d'associer les nouveaux Etats membres au marché unique de l'énergie et construire une approche similaire avec les pays voisins. Enfin, est proposé un règlement sur les échanges transfrontaliers de gaz transposant dans la législation communautaire les orientations adoptées par le secteur et habilitant les régulateurs nationaux à assurer leur mise en oeuvre.

- Partenariat européen pour une économie durable de l'hydrogène (SEC/2003/957 - IP/03/1229)

La Commission présentera au Conseil sa Communication de septembre 2003 sur le lancement d'un partenariat européen dans le domaine de la technologie de l'hydrogène et des piles à combustible, qui, guidé par un conseil consultatif, travaillera à l'élaboration d'un plan stratégique de recherche sur l'hydrogène. Le partenariat regroupera les principales parties prenantes, privées et publiques, du domaine de l'hydrogène au niveau de l'UE. La Commission financera également des projets de recherche sur le développement et le déploiement de l'hydrogène. Elle encouragera des initiatives publiques-privées destinées à promouvoir la commercialisation et le développement des entreprises. Elle établira un cadre politique cohérent, définira une stratégie de déploiement réaliste, renforcera la coopération internationale dans ce domaine, et promouvra l'éducation, la formation, l'information et la diffusion des résultats dans le domaine de la R & D liée à l'hydrogène.

- Suivi du Conseil Informel Energie et Environnement (Montecatini, juillet 2003)

Information de la Présidence