Voorbereiding voor de Raad Vervoer (fr)

Le Conseil Transports a lieu à Bruxelles et débutera ses travaux à 10H00. La Commission sera représentée par Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie. Le ministre russe des transports, Sergey Frank, participera au déjeuner pour un tour de table général sur les relations UE-Russie dans le domaine des transports.

Les principaux points à l'ordre du jour sont les suivants:

Transport maritime

- Proposition de directive du PE et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution (doc. COM/03/92 ;IP/03/316, COM/2003/227)

La Commission a adopté en mars 2003 une proposition de Directive qui vise à transposer en droit communautaire les règles internationales de la Convention MARPOL, relatives à la pollution causée par les navires, et à établir des modalités d'application harmonisées dans l'UE.

La proposition de la Commission se distingue du cadre international sur trois points principaux :

• Elle vise l'ensemble de la chaîne des responsables, et non pas seulement les capitaines et les armateurs.

• Alors que dans le cas d'accidents, MARPOL ne prévoit de sanctionner les capitaines ou les armateurs qu'en cas de témérité et de pleine conscience des conséquences de leurs actes, la proposition prévoit de sanctionner lorsqu'il y a grave négligence.

• Alors que MARPOL ne précise pas la nature des sanctions, la directive prévoit que les Etats membres devront imposer des sanctions pénales. Ces sanctions, pénales ou financières, couvrent également les rejets effectués intentionnellement ou par négligence grave, en violation du droit communautaire, tant près des ports qu'en haute mer. En outre, la proposition organise une coopération accrue entre les Etats membres, notamment dans le cas des navires en transit dans les eaux territoriales d'un Etat membre et dans le cas des dégazages.

Par ailleurs, la Commission a adopté en mai 2003 une proposition de décision-cadre du Conseil visant au renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui complète la Directive proposée au moyen de mesures de coopération judiciaire, prises en application du titre VI du traité sur l'Union européenne.

Un débat d'orientation a eu lieu au cours du Conseil Transports du 9 octobre 2003 à partir d'une série de questions soumises par la Présidence.

Ce débat a mis en évidence :

• Une courte majorité en faveur de l'incorporation dans la directive de dispositions allant au-delà de la Convention MARPOL

• Une large majorité en faveur de l'application des dispositions de la directive aux navires battant pavillon d'un pays tiers.

• Une majorité disposée à l'interdiction de la possibilité de couverture des amendes par les assurances.

• Une large majorité opposée à l'incorporation de sanctions pénales dans la directive, considérant que cet aspect relevait du troisième pilier (Coopération Justice et Affaires Intérieures) et non pas du cadre de la Communauté européenne.

Le Conseil devrait procéder à un état des travaux.

Pour sa part, la Commission entend réaffirmer l'importance de cette proposition, véritable chaînon manquant de la législation européenne sur la sécurité maritime, et favoriser un accord sur ses objectifs (définition du « rejet illégal », garantie que des poursuites seront engagées et que les responsables seront sanctionnés, le cas échéant pénalement, liste de tous ceux dont la responsabilité doit pouvoir être engagée, définition des conditions dans lesquelles cette responsabilité pourra être engagée).

Proposition d'un Règlement modifiant le Règlement (CE)n° 1406/2002 du PE et du Conseil établissant une Agence européenne de Sécurité Maritime (doc. COM/2003/440)

La proposition vise à modifier le règlement qui crée l'Agence européenne de Sécurité Maritime, en vue d'élargir son champ de compétence et ses moyens d'action aux domaines de la sûreté maritime, de la réponse coordonnée aux pollutions accidentelles, ou encore de la reconnaissance des formations et qualifications des marins des pays tiers.

Une approche générale aura lieu. Pour sa part, le Parlement pourrait se prononcer en plénière en février 2004

- Proposition de Règlement du PE et du Conseil sur le transfert de registre de fret et de passagers à l'intérieur de la Communauté (doc. COM/2003/478- IP/03/1149)

La proposition de Règlement vise à remplacer le Règlement 613/91 qui avait introduit la possibilité pour les navires de changer de registres à l'intérieur de la Communauté avec un minimum de coûts et de démarches administratives, en y apportant plusieurs améliorations :

• extension du champ d'application du règlement aux navires à passagers ;

• meilleure coordination avec les autres instruments communautaires dans le domaine de la sécurité maritime (organismes habilités à effecteur l'inspection et la visite des navires, équipements marins, modalités de contrôle par l'Etat du port) ;

• renforcement de la coopération entre les administrations maritimes nationales.

Une approche générale aura lieu dans l'attente de l'avis du Parlement européen en janvier 2004.

Dossiers horizontaux

Réseau Transeuropéen de Transport (TEN-T)

a) Proposition de modification de la Décision du PE et du Conseil modifiant la Décision de modification de la Décision n° 1692/96/CE des orientations communautaires pour le développement des Réseaux Transeuropéens dans le domaine des Transports (doc. COM/2003/564 ;IP/03/1322)

b) Initiative européenne de croissance (doc. COM/2003/690 - IP/03/1521)

La Commission a adopté le 1er octobre la proposition de révision des orientations communautaires pour le développement des Réseaux Transeuropéens de Transports, qui développe les moyens organisationnels et les modalités de financement pour en assurer la mise en ouvre, ainsi qu'une liste de projets d'infrastructures prioritaires. Cette nouvelle liste comporte 29 projets qui respectent les critères identifiés par le groupe de haut-niveau présidé par Karel Van Miert, pour un coût total de 220 Milliards d'Euros d'ici 2020. L'extension des grands axes aux futurs Etats membres devrait contribuer au succès de l'élargissement et permettre à l'Union de réduire la congestion en encourageant l'intermodalité. Cette proposition organise également une coopération accrue entre Etats membres, grâce notamment au rôle de coordonnateur européen, qui tâchera de renforcer la coopération entre les Etats pour les projets transfrontaliers, ainsi que l'instauration d'une déclaration d'intérêt européen.

Cette proposition a été accueillie favorablement par les Ministres au cours du Conseil du mois d'octobre dernier.

La Présidence italienne escompte parvenir à un accord politique sur le projet de décision.

Transport aerien

- Proposition de Règlement du PE et du Conseil modifiant le Règlement du Conseil n° 95/93 du 18 janvier 1993 sur les règles communes pour l'attribution de créneaux horaires aux aéroports communautaires (doc. COM/2001)335 ;IP/01/876)

L'objectif général de cette proposition est d'assurer une gestion et une utilisation efficaces des capacités limitées des aéroports européens saturés, sans modifier radicalement le système d'attribution des créneaux, qui repose actuellement sur le principe des droits acquis (droits "historiques" ou "du grand-père"). La révision porte sur tous les aspects des règles communautaires qu'il convient de modifier pour guider de manière claire et sans ambiguïté l'attribution des créneaux, tout en préservant l'équilibre entre les lignes aériennes en place et les nouveaux arrivants sur la base des règles existantes.

Les principales modifications proposées visent à:

• clarifier le statut juridique des créneaux horaires:

• instituer des règles et procédures efficaces d'attribution des créneaux..

• définir plus clairement le rôle du coordinateur dans les aéroports.

La Présidence italienne recherchera un accord politique. Le Parlement européen s'est déjà prononcé en juin dernier.

- Relations extérieures dans le secteur de l'aviation (COM/2003/94 - IP/03/281)

La Commission informera le Conseil sur l'état des négociations avec les pays tiers, afin notamment de rendre compatibles les accords bilatéraux existants avec l'arrêt de la Cour de Justice du 5 novembre 2002 et d'assurer l'accès au marché pour toutes les compagnies aériennes communautaires sur une base non discriminatoire.

Parmi ces négociations, celle avec les Etats-Unis est la plus avancée puisque les discussions visent à créer une véritable Espace Aérien Ouvert : pour la première fois, les représentants des deux plus grands marchés aéronautiques au monde, les Etats-Unis et l'UE, pourront discuter directement de l'ouverture de leurs marchés et des règles d'investissement. Le mandat qu'a reçu la Commission couvre une vaste gamme de questions telles que les droits de trafic, les itinéraires, les capacités, les fréquences, les créneaux horaires, les tarifs, l'application de règles de concurrence, des normes élevées de sécurité et la sûreté aérienne. Les premières discussions se sont déroulées à Washington les 1er et 2 octobre dans une atmosphère très positive. Un second round de discussions est prévu la semaine du 8 décembre.

Transports terrestres

- Proposition de Directive du PE et du Conseil sur l'introduction et l'interopérabilité du système électronique dans la Communauté (doc. COM/2003/132 - IP/03/560)

La proposition de Directive adoptée au mois d'avril 2003 vise à rendre progressivement compatibles les systèmes de télépéage mis en place dans les Etats membres, en rendant obligatoire le recours à la technologie satellitaire pour tous les nouveaux systèmes mis en place à partir de 2008, la migration devant être achevée en 2012. La Directive prévoit également l'instauration d'un « service européen » de télépéage qui sera déployé pour les poids lourds et autocars dès 2005, et pour les voitures particulières à partir de 2010. Ce service sera accessible à tous et sur tout le réseau à travers un seul contrat d'abonnement, assurera une interface unique entre le client et les gestionnaires d'infrastructures, dans le respect des grands principes de base, en particulier à la protection de la vie privée et des données informatiques personnelles.

Le Conseil devrait parvenir à une orientation générale, dans l'attente du vote du Parlement européen en première lecture en décembre 2003.

- Proposition de Directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette) (doc. COM/03/448 ;IP/03/1097)

A la demande du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'invitation unanime du Conseil européen, la Commission a proposé une modification de la directive dite « Eurovignette » de 1999. Cette proposition entend préciser le cadre commun qui définit les limites raisonnables des systèmes de péages qui pourraient être mis en place dans certains pays, ainsi que les possibilités limitées de financements croisés dans certaines zones particulièrement sensibles. Cette possibilité s'applique uniquement aux camions destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur le réseau routier transeuropéen, ainsi qu'éventuellement sur une autre route sur laquelle le trafic peut être dévié du réseau routier transeuropéen et qui concurrence directement certaines parties de ce réseau.

En tout état de cause, tout système mis en place devra obtenir l'aval de la Commission européenne, qui réfute clairement toute possibilité d'imposer des droits de passage dans certains pays, tout en régulant la possibilité de droits d'usage.

La tarification pourra varier en fonction des caractéristiques des véhicules (suivant leur charge à l'essieu ou leur classification environnementale EURO). Elle autorise également des majorations maximales de 25% des péages dans des zones sensibles, sous le contrôle de la Commission, pour permettre la réalisation d'infrastructures sur un même corridor. Une autorité indépendante de supervision des infrastructures sera créée dans chaque Etat membre afin de veiller au bon fonctionnement du système de redevances d'infrastructures. Enfin, selon la Commission, l'affectation des recettes doit être exclusivement réservée aux infrastructures.

Durant les travaux préparatoires au Conseil, un certain nombre de questions ont été soulevées, notamment sur le champ d'application de la proposition; le degré de souplesse accordé aux Etats membres en ce qui concerne les réseaux couverts et les véhicules concernés, le principe d'une « majoration » pour les zones sensibles, l'utilité d'une méthode commune pour le calcul des coûts et les incidences de la proposition sur le systèmes nationaux utilisant le modèle de la «concession».

La Présidence italienne a décidé d'organiser une discussion entre les délégations, structurée autour de trois questions :

• est-il important et urgent de mettre en place un cadre communautaire actualisé pour la taxation de l'utilisation des infrastructures par les poids lourds ?

• quel degré de souplesse faudrait-il accorder aux Etats membres dans un tel cadre, pour ce qui est de déterminer les parties du réseau qui seront couvertes, les types de véhicules qui seront concernés et le niveau auquel les droits peuvent être fixés et si une telle souplesse est nécessaire pour faciliter un passage sans heurts des modalités actuelles aux nouvelles ?

• la proposition tient-elle suffisamment compte de l'exigence du développement durable ?

- Proposition modifiée de la Directive du PE et du Conseil sur le système transparent des règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (weekend bans) ;(doc. COM/03/473)

La nouvelle proposition de Directive adoptée par la Commission en août 2003 ne s'applique seulement au trafic international de poids lourds et uniquement sur le réseau transeuropéen routier (en dehors de ce réseau, les Etats membres conservent le droit de fixer des interdictions illimitées de la circulation).

Elle élargit à 24 heures la période durant laquelle les Etats peuvent imposer une interdiction de circuler sont automatiquement autorisées le week-end ou les jours fériés. Cette période peut être étendue pendant l'été pour permettre aux Etats membres d'interdire la circulation depuis 07H00 le samedi jusque 22H00 le dimanche soir, sans interruption. La proposition énonce clairement que les interdictions supplémentaires déjà en place en novembre 2000 ne seront pas davantage affectées. En fait, la proposition gèle la situation existante et implique que de futures extensions de ces interdictions devraient être décidées et coordonnées avec l'ensemble des Etats européens.

En outre, la proposition clarifie les règles applicables en rapprochant les exemptions et, surtout, en créant un système d'information européen qui permet à tous les transporteurs de connaître précisément à tout moment les régimes dans chaque Etat membre. A cet effet, les Etats doivent communiquer les jours fériés retenus, annoncer les interdictions ponctuelles (par exemple pour les grands départs en vacances) et justifier par après les interdictions inopinées dues à des pics de pollution.

Un débat aura lieu au sein du Conseil en vue de parvenir à un accord politique. Le Parlement européen s'est déjà prononcé en juillet 2003.

Sécurité routière

- Proposition de directive du PE et du Conseil relative au permis de conduire (doc COM/03/621 - IP/03/1435)

- Proposition de directive du PE et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en ouvre de la directive 2002/15 /CE et des règlements (CE) n° 3820/85 et 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (doc. COM/03/628- IP/03/1436)

- Proposition de recommandation de la Commission relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (doc. C/03/3861)

La Commission présentera les deux propositions de directive et la recommandation adoptées en octobre 2003 sur la sécurité routière.

- Déclaration sur la Sécurité Routière

La Déclaration de Vérone adoptée lors du Conseil informel des Ministres des Transports les 23 et 24 octobre derniers consacré à la sécurité routière confirme l'objectif proposé par la Commission de parvenir à une réduction de moitié du nombre de victimes sur les routes d'ici 2010, en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• mise en commun des informations disponibles, notamment au travers de l'Observatoire européen de la sécurité routière ;

• -convergence progressive des principales réglementations portant sur les limitations de vitesse, les permis de conduire,etc.

• mise en place des standards européens sur les infrastructures routières ;

• renforcement des législations sur les limitations de vitesse, l'usage de l'alcool ou des drogues au volant ;

• mise en place de réglementations protectrices pour les usagers les plus vulnérables ;

• mise en place de mesures améliorant le niveau de sécurité des véhicules.

• La Présidence italienne entend adopter un projet de conclusions sur base de la Déclaration de Vérone.

- Accords entre la Communauté et la Slovénie, la Suisse, la Croatie et le FYROM relatifs au système transitoire de points applicable au trafic de marchandises par route en transit à travers l'Autriche à partir du 1^er janvier 2004

La Commission informera le Conseil des démarches entreprises en vue de parvenir d'ici à la fin de l'année à l'adoption d'accords à même de garantir un contingent d'écopoints pour 2004 aux quatre pays concernés.

Divers :

- Galileo

La Commission informera les Ministres sur le déroulement du programme Galileo, à savoir :

• les négociations avec les Etats-Unis (des progrès ont été très récemment réalisés sur la question de la superposition des bandes de fréquence);

• les discussions en vue d'un mandat de négociation avec l'Inde et Israël;

• la phase de présélection du futur concessionnaire, qui est maintenant engagée.

• la question des exemptions de l'entreprise commune en Belgique.

- Maritime : Mise en oeuvre de projets pour l'établissement de zones de refuge

La Commission fera un point sur les obligations des Etats dans le cadre de la nouvelle directive sur le trafic maritime.

- OMI : Négociations double coques

La Présidence informera le Conseil sur les négociations qui ont lieu cette semaine à Londres au sein de l'OMI pour établir un calendrier accéléré d'élimination progressive des pétroliers à simple coque et l'interdiction du transport de pétrole lourd dans ce type de navires.

- PNR

La Commission informera les ministres sur les négociations avec les Etats-Unis

- Paquet sur les services portuaires

La Commission fera le point de la situation après le rejet de la conciliation par le Parlement européen.

- Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (modification du règlement 3922/91 du conseil)

La Commission fera un point de la situation.