Pedro Solbes: "Frankrijk moet extra maatregelen nemen om begrotingstekort terug te dringen (Artikel 104-7/9)" (fr)

Le 8 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, la Commission a recommandé au Conseil d'adopter une décision établissant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse aux recommandations adressées au titre de l'article 104, paragraphe 7.

Aujourd'hui la Commission a décide de propose des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 9 pour la France.

Dans son analyse la Commission a pris en considération a détérioration de la situation économique en 2003, qui a contribué à la dégradation de la situation budgétaire, a été forte et inattendue. Selon les calculs de la Commission, elle a entraîné une perte cumulée de croissance du PIB réel d'environ 1,5 point de pourcentage sur la période 2003-2004, par rapport aux prévisions du printemps dernier.

Depuis la présentation du budget Français nous avons travaille en étroite collaboration avec les autorités français pour bien analyse la situation économique e les mesures budgétaires de la France. Malheureusement notre prévisions sont un peu différentes. A cet stade nous prévoyons un déficit des administrations publiques en 2003 légèrement plus élevé que les autorités françaises, à 4,2% du PIB. La différence entre les deux prévisions s'explique par le fait que la Commission prévoit une croissance du PIB de 0,1% en termes réels en 2003, alors que les autorités françaises tablent sur 0,5%. Pour l'année 2004, la Commission prévoit une croissance du PIB réel de 1,7%, soit le même rythme que les autorités françaises, et une baisse du déficit des administrations publiques à 3,8% du PIB.

De l'autre cote l'accroissement du déficit des administrations publiques de la France depuis quelques années est très préoccupant. S'il n'est pas corrigé, il entraînera une hausse continue et importante du ratio de la dette. L'incidence du vieillissement de la population sur les finances publiques se fera sentir de plus en plus vivement à partir de 2005-2006, renforçant encore l'urgence d'une réduction rapide du déficit et de la dette des administrations publiques.

Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil d'adresser à la France les recommandations suivantes:

• Les autorités françaises devraient améliorer le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles de 1 point de pourcentage du PIB en 2004. Cela permettrait de rattraper en 2004 l'ajustement qui n'a pas été réalisé en 2003 et de jeter des bases crédibles pour la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005.

• En 2005, les autorités françaises doivent réduire le déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB, ou plus si nécessaire, de manière à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB.

• Lors de l'élaboration des mesures à prendre pour se conformer à ces recommandations, les autorités françaises devraient tenir compte des recommandations formulées par le Conseil dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques pour 2003-2005. Ces orientations font explicitement mention de la nécessité d'enrayer la spirale des dépenses de santé. Dans l'ensemble, les mesures d'assainissement budgétaire devraient viser une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie.

En outre, les autorités françaises devraient soumettre à la Commission, avant le 15 décembre 2003, un rapport présentant les décisions prises pour se conformer aux recommandations faites conformément à l'article 104, paragraphe 9. Ce rapport sera examiné par la Commission et le Conseil afin d'établir si la France s'est conformée à la décision du Conseil.

En plus les autorités françaises devront remettre au cours des deux prochaines années quatre rapports d'exécution, pour permettre au Conseil et à la Commission de suivre les progrès accomplis par le gouvernement français en ce qui concerne la correction du déficit excessif.