[autom.vertaling] Préparation DE La réunion du Conseil des Ministres des vervoerden du 9 octobre 2003 Luxemburg (en)

Le Conseil des Ministres du Transport se tiendra à Luxembourg à partir de 10H00. La Commission sera représentée par Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie. Le Conseil devrait parvenir à de plusieurs accords politiques et orientations générales en première lecture. Les principaux points à l'ordre du jour, qui seront traités dans l'ordre de présentation sont :

Transport maritime

• Proposition de règlement du PE et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM/03/229 ;IP/03/651)

La proposition de règlement, adoptée par la Commission au mois de mai 2003, vise à garantir une mise en ouvre harmonisée au niveau communautaire de ces nouvelles dispositions internationales (OMI) qui concernent à la fois l'équipement des navires (marquage, système d'identification automatique, alarme de sûreté), l'instauration de mesures actives et passives de sûreté (désignation d'agents de sûreté, établissements de plans de sûreté, organisation d'exercices), mais aussi l'instauration d'une possibilité de contrôle, à des fins de sûreté, de tout navire au port ou avant son entrée dans celui-ci, par les autorités nationales.

Un premier échange de vues a eu lieu au Conseil Transports du mois de juin dernier.

Les principaux points restant en suspens concernent principalement :

• l'acceptation par les Etats membres de l'obligation pour tout navire de transmettre des renseignements de sûreté préalablement à son entrée dans un port de l'Union, ainsi que l'intégration automatique par comitologie d'amendements futurs du droit international

• l'accord et l'acceptation par la Commission d'un compromis sur le champ d'application au trafic national. La Présidence propose que les Etats membres procèdent à des évaluations de sûreté et, en fonction de leur résultat, décident dans quelle mesure ils doivent appliquer des mesures de sûreté au trafic national pour certains navires (hors les navires à passagers de classe A -naviguant à plus de 20 milles nautiques des côtes- qui doivent être en tout état de cause couverts).

Une orientation générale devrait être dégagée, dans l'attente de la première lecture au Parlement européen le 18 novembre prochain.

• Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM/03/92) (IP/03/316)

La proposition de directive a été adoptée par la Commission en mars dernier et fait partie des initiatives annoncées suite au naufrage du Prestige en novembre 2002. Elle incorpore dans le droit communautaire les règles internationales sur les substances chimiques et pétrolières. Mais elle prévoit surtout que les rejets effectués intentionnellement ou par négligence grave, en violation du droit communautaire, tant près des ports qu'en haute mer, constitueront une infraction pénale, pouvant conduire à des sanctions, notamment pénales et financières. En outre, la proposition organise une coopération accrue entre les Etats membres, notamment dans le cas des navires en transit dans les eaux territoriales d'un Etat membre et dans le cas des dégazages.

La Présidence entend organiser un débat d'orientation sur la base d'un questionnaire reprenant les principales questions controversées (champ d'application de la directive, opportunité d'introduire des sanctions pénales dans la directive, possibilité d'interdire la couverture du paiement des amendes par un système d'assurance). En effet, des réticences sont apparues sur la délimitation du champ d'application et la caractérisation des incriminations pénales (1er ou 3ème pilier).

Pour sa part la Commission a clairement laissé entendre que cette proposition de directive sur les sanctions constitue un élément fondamental du dispositif pour lutter contre les pollutions maritimes, comme rappelé par le Conseil européen.

Le Parlement européen devrait se prononcer fin novembre.

Questions horizontales (sans doute au déjeuner)

Reseaux transeuropeens dans le domaine des transports :

• Proposition modifiée de Règlement du PE et du Conseil modifiant la proposition modifiée de Règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports (COM/03/561) (IP/03/1322)

• Proposition modifiée de Décision du PE et du Conseil modifiant la proposition modifiée de Décision du PE et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen dans le domaine des transports (COM/03/564 ) (IP/03/ 1322)

Loyola de Palacio présentera les deux propositions récemment adoptées par la Commission (1er octobre 2003). Ces propositions adaptent les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l'échelle de l'Europe élargie. Elle propose de déclarer d'intérêt européen une série de projets prioritaires représentant 220 milliards d'euros. L'extension des grands axes aux futurs Etats membres devrait contribuer au succès de l'élargissement et permettre à l'Union de réduire la congestion en encourageant l'intermodalité.

Cette proposition fait suite au rapport du Groupe à haut niveau sur les RTE-T, présidé par Karel Van Miert, et est accompagnée d'une proposition de révision des règles financières s'appliquant aux RTE-T afin de permettre un cofinancement accru des sections transfrontalières des projets prioritaires. Elle organise également une coopération accrue entre Etats membres, grâce notamment au rôle de coordonnateur européen, qui tâchera de renforcer la coopération entre les Etats pour les projets transfrontaliers, et les procédures coordonnées pour l'évaluation des projets.

• GALILEO Relations avec pays tiers

Loyola de Palacio présentera aux ministres les dernières évolutions des relations avec les pays tiers dans le cadre du développement du projet GALILEO.

Aviation

Relations exterieures dans le secteur de l'aviation

• Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant la négociation et la mise en ouvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers (COM/03/94) (IP/03/281)

• Négociations avec les Etats-Unis d'Amérique

Les arrêts de la Cour du 5 novembre 2002 contre huit Etats membres ayant conclu des accords bilatéraux avec les Etats-Unis ont relancé la question des accords entre l'UE et les pays tiers en matière d'aviation.

Le Conseil «Transports» du 5 juin 2003 a convenu d'un train de mesures qui confère à la Commission européenne la responsabilité de mener des négociations clés dans le domaine des transports aériens. En particulier, il a donné à la Commission européenne mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique. Il a également décidé que la Commission pourrait ouvrir des négociations avec d'autres Etats étrangers sur les restrictions en matière de propriété des compagnies aériennes et que les Etats membres pourraient être autorisés à poursuivre leurs négociations bilatérales sous réserve d'un certain contrôle communautaire.

L'accord est constitué de trois parties différentes:

• une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis dans le domaine des transports aériens : l'accord conclu au Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis et, en outre, lui confère un mandat général pour ouvrir des négociations avec tout pays étranger afin d'assurer l'accès au marché pour toutes les compagnies aériennes communautaires sur une base non discriminatoire. Pour la première fois, les représentants des deux plus grands marchés aéronautiques au monde, les Etats-Unis et l'UE, pourront discuter directement de l'ouverture de leurs marchés et des règles d'investissement. Le mandat couvre une vaste gamme de questions telles que les droits de trafic, les itinéraires, les capacités, les fréquences, les créneaux horaires, les tarifs, l'application de règles de concurrence, des normes élevées de sécurité et la sûreté aérienne. Les premières discussions se sont déroulées à Washington les 1er et 2 octobre dans une atmosphère très positive. Au cours de ce Conseil, Loyola de Palacio fera une présentation des résultats de ces discussions aux ministres.

• une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. Ceci permettra d'appliquer les compétences communautaires ainsi que la clause « communautaire » de manière uniforme, ce qui permettra aux transporteurs communautaires d'avoir un accès non-discriminatoire aux marchés internationaux.

• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en ouvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, qui donne aux Etats membres un cadre global d'action et leur permet aux Etats membres de continuer à négocier avec les pays tiers et de conclure des accords même sur des questions de compétence communautaire. Parallèlement est mise en place une procédure de vérification de la conformité de ces accords. C'est ce règlement qui fera l'objet des discussions du Conseil, suite à la première lecture du Parlement en septembre dernier. Un accord politique devrait être trouvé.

• Proposition de règlement du PE et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (COM/2002/521) (IP/02/1357)

Les attentats du 11 septembre 2001 ont mis en lumière la vulnérabilité du secteur du transport aérien, causant des dommages dépassant toute prévision raisonnable.

La Commission considère qu'un cadre juridique doit être mis en place définissant les conditions de l'assurance et fixant les montants minimaux à respecter à tout moment par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs tant dans l'Union européenne que de pays tiers pour couvrir leur responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers.

Les règles proposées sont conçues pour s'appliquer à tous les transporteurs aériens, les exigences en matière d'assurance devant couvrir tous les dommages.

Le règlement devrait s'appliquer aux vols à destination et en provenance d'aéroports communautaires ainsi qu'au survol du territoire communautaire.

Le Conseil devrait parvenir à un accord politique, après la première lecture du Parlement en mai 2003.

• Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM/02/110 ;IP/02/394)

Le secteur des transports aériens de l'Union européenne doit faire face à la concurrence des compagnies aériennes des pays tiers, dont certaines peuvent bénéficier de subventions, alors que celui-ci est soumis à une réglementation stricte en matière d'aides d'Etat. La crise actuelle du secteur a pu amener les pouvoirs publics de certains pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, ce qui peut créer des distorsions de la concurrence, voire dans certains cas à des pratiques tarifaires déloyales sur des lignes où la concurrence avec les compagnies européennes joue à plein. La Commission européenne a pu constater dans le passé que l'Union européenne était dépourvue d'instrument pour faire face le cas échéant à de telles situations: sa proposition de mars 2002 vise donc à mettre fin à ce vide juridique.

La proposition prévoit que :

• l'industrie communautaire dispose d'un droit d'initiative pour déposer une plainte étayée, de même que la Commission peut engager une procédure d'office si elle dispose de preuves suffisantes.

• les Etats membres sont consultés à toutes les étapes de la procédure

• les différentes mesures prévues (droits compensateurs, engagements ou autres mesures appropriées, comme la restriction de droits d'atterrissage) seront imposées au cas par cas à chaque transporteur de façon proportionnée au préjudice et après une procédure approfondie lui donnant toute capacité pour se défendre.

Le Parlement européen s'est prononcé en janvier 2003 en première lecture. Le Conseil pourrait parvenir à un accord politique, à l'issue d'une discussion qui portera essentiellement sur le fonctionnement de la comitologie et l'articulation entre les accords bilatéraux existants et le règlement proposé.

Transports terrestres

• Proposition de Directive du PE et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen de transports (COM/02/769 ;IP/03/61)

La proposition de Directive a été adoptée fin décembre 2002 et est destinée à fixer des exigences de sécurité minimales pour tous les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau transeuropéen (soit environ 500 tunnels). L'objectif principal de cette proposition est de prévenir les accidents graves qui mettent en péril la vie humaine et l'environnement et endommagent les installations des tunnels. En outre, accroître la sécurité permet de maintenir les flux de circulation et éviter des conséquences économiques désastreuses que peuvent avoir les accidents dans les tunnels.

La proposition comporte des exigences à caractère technique (issues de secours, systèmes de ventilation mécanique, détecteurs automatiques, signalisation de sécurité uniforme), ainsi que des exigences de nature organisationnelle (répartition des responsabilités entre les différents intervenants). Les mesures s'appliqueront aux nouveaux tunnels, mais aussi aux tunnels existants qui devront être mis en conformité selon un calendrier échelonné qui s'étendra sur dix à quinze ans.

Plusieurs réunions se sont tenues au sein du Conseil qui a procédé à divers aménagements techniques qui ouvrent la voie à une orientation générale, dans l'attente de la première lecture du Parlement européen, prévu pour le 9 octobre.

• Proposition de directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures « Eurovignette » (COM/03/448) (IP/03/1097)

Loyola de Palacio présentera la proposition de directive adoptée le 23 juillet 2003. La nouvelle proposition vise à mieux encadrer les redevances nationales d'utilisation des infrastructures routières afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le cadre proposé par la Commission réfute clairement toute possibilité d'imposer des droits de passage dans certains pays, tout en régulant la possibilité de droits d'usage. Il n'impose aucun système mais définit les limites raisonnables des systèmes de péages qui pourraient être mis en place dans certains pays, ainsi que les possibilités limitées de financements croisés dans certaines zones particulièrement sensibles. Cette possibilité encadrée par la proposition s'applique uniquement aux camions destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur le réseau routier transeuropéen, ainsi qu'éventuellement sur une autre route sur laquelle le trafic peut être dévié du réseau routier transeuropéen et qui concurrence directement certaines parties de ce réseau. En tout état de cause, tout système mis en place devra obtenir l'aval de la Commission européenne.

Un premier débat d'orientation aura lieu.

Divers

• Navigation interieure Services d'information fluviale :

La délégation néerlandaise va faire part de sa demande en faveur d'une proposition de directive sur l'harmonisation et la standardisation des services d'information fluviaux, pour soutenir la gestion du trafic et du transport sur les voies navigables intérieures.