Article 89: Règlements d’administration publique; règles de portée générale
- Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.
- Des prescriptions sanctionnées par des peines n'y sont données qu'en vertu de la loi. La loi détermine les peines à infliger.
- La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique. Ceux-ci n'entrent pas en vigueur avant leur publication.
- Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie aux autres dispositions de caractère général prises au nom de l'État.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les règlements d’administration publique (AMvB) sont établis par arrêté royal. Ils s'appuient souvent sur la législation. Une loi établit un cadre dans lequel il est stipulé que le gouvernement doit préciser les règles. Le gouvernement utilise ensuite les AMvB à cette fin.
Pour les règles dont la violation est passible de sanctions, une disposition législative conférant ce pouvoir est nécessaire. Les sanctions applicables doivent également être prévues par la loi.
La publication et l'entrée en vigueur des AMvB sont régies de la même manière que celles des lois : voir l'article 88.
Les dispositions relatives au contenu des AMvB, à leur publication et à leur entrée en vigueur s'appliquent également aux autres réglementations d'application générale édictées par l'État.