Article 64: dissolution des chambres
- Chacune des Chambres peut être dissoute par décret royal.
- Le décret portant dissolution ordonne également une nouvelle élection pour la Chambre dissoute, et la réunion de la Chambre nouvellement élue, dans les trois mois.
- La dissolution prend effet le jour de la réunion de la Chambre nouvellement élue.
- La loi fixe la durée des pouvoirs de la Seconde Chambre qui succède à celle qui a été dissoute ; cette durée ne peut excéder cinq ans. Les pouvoirs de la Première Chambre qui succède à celle qui a été dissoute prennent fin à la date où auraient pris fin les pouvoirs de cette dernière.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le gouvernement peut dissoudre la Chambre des représentants ou le Sénat avant la fin de son mandat.
Le décret de dissolution doit ordonner de nouvelles élections et la réunion de la chambre nouvellement élue dans les trois mois suivant le décret. La dissolution ne prend effet que le jour où la nouvelle chambre se réunit, ce qui assure la continuité de la représentation parlementaire.
Pour une Chambre des représentants élue après une dissolution, la durée du mandat est fixée par une loi. Ce mandat est alors de cinq ans maximum. Cela permet la tenue d’élections régulières à la date souhaitée, en mars ou en mai, soit plus de quatre ans plus tard, selon que des élections municipales et/ou provinciales aient également lieu cette année-là.
Pour un Sénat élu après une dissolution, la durée du mandat reste identique à celle du Sénat dissous, car elle est liée à celle des conseils provinciaux.